Monsieur, Directeur Régional du Service Médical d’Ile-de-France, agissant par délégation de Monsieur, Directeur Général de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives,
D’autre part
Il a été négocié et conclu l’accord ci-après.
PREAMBULE
La loi du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, prévoit la création d’une journée dite de solidarité qui prend la forme d’une journée de travail non rémunérée, en contrepartie de laquelle l’employeur doit s’acquitter d’une contribution solidarité autonomie.
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité à la Direction Régionale du Service Médical d’Ile-de-France (DRSM Ile de France).
1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Direction Régionale du Service Médical d’Ile-de-France, personnel administratif et praticiens-conseils, qu'ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
2- PRINCIPES ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La réalisation de la journée de solidarité par le personnel de la DRSM Ile-de-France pour l’année 2022 s’opèrera, au choix du salarié, par l’effacement avant le 22 mai 2022 : - d’un jour de RTT /ou Forfait jour - d’un congé de fractionnement - d’un congé ancienneté - d’un congé supplémentaire pour enfant à charge - du crédit d’heures acquis constitué en application de l’article 14 du RHV, de 7 heures pour les salariés à temps plein et au prorata pour les salariés à temps partiel.
Passé le délai imparti, l’employeur procédera automatiquement pour les salariés qui n’auront pas enregistré leur choix, à l’effacement dans l’ordre de priorité suivant : - d’un jour de RTT / jour de forfait - d’un jour de congé pour fractionnement - d’un jour de congé ancienneté - d’un jour de congé supplémentaire pour enfant à charge.
3 – INFORMATION SUR LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Une note de service détaillera les modalités pratiques de mise en œuvre de l’accord.
4 – PERSONNEL EMBAUCHE EN COURS D’ANNEE
Les salariés embauchés en cours d’année qui n’auront pas effectué la journée de solidarité auprès d’un autre employeur pour l’année 2022 auront le choix d’effacer un jour de RTT/ Forfait, ou un jour de congé conventionnel supplémentaire (à l’exclusion de la journée administrative).
5-ENTRÉE EN VIGUEUR
L’accord entre en vigueur le jour qui suit son dépôt.
6- DUREE DE L’ACCORD
L’accord s’applique pour l’année 2022.
Fait à Paris, le 21 janvier 2022
Pour le directeur général de la CNAM,
Directeur Régional du Service Médical d’Ile de France
