D’UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE
FRAIS DE SANTÉ
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société DSE SARL, au capital de 500 000 €uros,
Dont le siège social est situé : 55 allée de la Halle – 42350 LA TALAUDIERE, Code APE : 4722Z, N° SIRET : 400 634 788 00014,
La société AOCF SAS, au capital de 320 000 €uros,
Dont le siège social est situé : 55 allée de la Halle – 42350 LA TALAUDIERE, Code APE : 6420Z N° SIRET : 383 151 339 00116,
D’une part,
ET
M. X, agissant en qualité de délégué syndical de la société DSE / AOCF, représentant la Confédération Générale du Travail (CGT), organisation syndicale de salariés représentative, ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise de la société DSE / AOCF, (article L.2232-12 du Code du Travail)
D’autre part,
PREAMBULE
Un accord relatif au régime de prévoyance Frais de santé a été conclu le 29 Janvier 2014 au sein de l’UES DSE AOCF. Cet accord a notamment pour objet la mise en place pour l’ensemble des sociétés composant l’UES des garanties du régime de prévoyance Frais de santé collectif et obligatoire tel qu’issues de l’avenant n° 38 du 6 mai 2013 à la convention collective nationale de la boucherie
Par avenant n° 3 du 10 octobre 2016 à l'avenant n° 38 du 6 mai 2013 relatif aux frais de soins de santé, les partenaires sociaux de branche ont fait évoluer les garanties du régime de branche.
Les parties au présent avenant se sont donc réunies pour adapter l’accord Frais de santé conclu au sein de l’UES à ces nouvelles dispositions.
Le présent avenant a pour objet de régulariser cette erreur matérielle.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DES GARANTIES DU REGIME
Les garanties du régime dont les modalités de prise en charge évoluent figurent en annexe au présent contrat.
ARTICLE 2 – Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er Janvier 2017 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – Clause de suivi de l’accord et de rendez vous
Les parties signataires au présent accord conviennent de faire le point sur sa mise en œuvre à l’occasion de chaque négociation annuelle d’entreprise.
Lors de ce rendez vous annuel les parties signataires pourront également convenir de l’opportunité de procéder à la révision du présent accord.
ARTICLE 4 – Durée des engagements – Dispositions générales
Le présent avenant complète les dispositions de l’accord du 29 Janvier 2014 modifié relatives aux garanties.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées et notamment les dispositions relatives à la révision au minimum quinquennale du choix de l’organisme assureur.
ARTICLE 5 – Notification et publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de SAINT-ETIENNE, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique.
Il fera l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-ETIENNE.
Fait à la Talaudière le
En 4 exemplaires originaux
Pour la société DSE Monsieur X Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines (1)
Pour la société AOCF Monsieur X Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines (1)
Monsieur X Délégué syndical CGT (1)
Parapher chaque page de l'accord et faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé".
