DS Logistique, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 814 170 049, dont le siège social est situé 130 rue Réaumur, 75002 Paris, représentée par Monsieur xxxxxxx agissant en qualité de Président,
D’UNE PART
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives :
L'organisation syndicale CGT, représentée par :
Madame xxxxxxx (déléguée syndicale),
Madame xxxxxxx.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies le 8 février 2023, le 7 mars 2023, le 03 avril 2023 et le 10 mai 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le Code du travail regroupe plusieurs thématiques autour de ces deux blocs de négociation.
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte ainsi sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale en l’absence d’accord d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne d’entreprise ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte pour sa part sur :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
La lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
La prévoyance et le remboursement complémentaire des frais de santé ;
L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ;
Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 du Code du travail et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les Parties se sont rencontrées dans le cadre du calendrier de négociation qui avait été validé lors de la première réunion, afin d’étudier les différents sujets liés à la négociation annuelle obligatoire.
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la déléguée syndical ainsi qu’aux autres membres de la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci, complétées par les informations souhaitées par l’organisation syndicale.
Au cours des réunions de négociation, les parties ont abordé chacun des thèmes susvisés.
Les discussions avec la délégation syndicale n’ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets ayant donné lieu à négociation.
PARTIE 1 : PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE CGT
Article 1 – Politique salariale 2023 de la Société xxxxx
L’organisation syndicale CGT a émis les souhaits suivants :
Augmentations salariales :
La délégation syndicale souhaite une augmentation générale des salaires de 5%.
Augmentation Budget des œuvres sociales :
La délégation souhaite une augmentation du budget des œuvres sociales de 3 000€.
Fermeture de l’entrepôt le Lundi de Pentecôte (journée de solidarité) :
La délégation syndicale souhaite que l’entrepôt soit fermé le jour de la journée de solidarité fixé habituellement au Lundi de Pentecôte. Elle propose que les heures dues (7H pour un salarié à temps plein) soient réalisées à une autre période lorsque l’activité le nécessitera. En effet, elle estime que l’activité est relativement calme le Lundi de Pentecôte du fait notamment que les transporteurs ne travaillent pas.
PARTIE 2 : REPONSES DE LA DIRECTION AVANT ACCORD PARTIEL
Article 2 – Politique salariale 2023 de la Société xxxxxx
Augmentations salariales :
La Direction n’entend pas donner suite aux propositions de la CGT concernant une augmentation de salaire généralisée de 5%. Elle propose en revanche une enveloppe globale d’augmentation de 2,5%. Ainsi, les augmentations se feront à la discrétion des managers.
De plus, la Direction souhaite attribuer aux collaborateurs une Prime de Partage de la Valeur (PPV) via un accord d’entreprise. Cette prime sera versée à la date de signature de l’accord pour les collaborateurs ayant un salaire brut inférieur ou égal à 4200€ comme suit :
Ancienneté dans l’entreprise inférieure à 6 mois = 250€
Ancienneté dans l’entreprise égale ou supérieure à 6 mois = 500€
La Direction poursuit les négociations avec la délégation syndicale sur ce sujet.
Augmentation Budget des œuvres sociales :
La Direction répond favorablement à l’augmentation du budget des œuvres sociales de l’ordre de 3000€.
Fermeture de l’entrepôt le Lundi de Pentecôte (journée de solidarité) :
La Direction répond que les salariés pourront soit travailler soit poser un congé cette journée et que la fermeture de l’entrepôt ne peut être possible que si tous les salariés souhaitent poser un congé.
PARTIE 3 : MESURES OBJET D’UN ACCORD
Dans le cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée le 10 mai 2023, les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit :
Augmentations salariales :
Il est convenu de mettre en place une augmentation salariale correspondant à 2,5% de la masse salariale des collaborateurs en CDI présents au 31 mai 2023. Cette augmentation se fera à la discrétion des managers.
Il est convenu que les managers fassent des propositions pour leurs équipes à la Direction Générale. Après discussion, la Direction Générale validera ou non ces propositions. Pour les salariés directement rattachés à la Direction Générale, cette dernière sera décisionnaire.
Cette mesure s’appliquera au 1er juillet 2023 et sera donc effective sur le salaire du mois de juillet 2023.
Augmentation Budget des œuvres sociales :
La Direction répond favorablement à l’augmentation du budget des œuvres sociales de l’ordre de 3000€.
PARTIE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Entrée en vigueur
Le présent procès-verbal entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023. Il est conclu pour une durée de 1 an et cessera de produire effet au terme prévu.
Article 2 – Publicité
Un exemplaire du présent procès-verbal sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Article 3 – Dépôt
Le présent procès-verbal sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à Paris, le 10 mai 2023, en 4 exemplaires.
Pour la Société Pour la délégation syndicale
xxxxxxxx, Président xxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale
