La société …., dont le siège social est situé …., immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro …., représentée par …. en sa qualité de Directeur d’Etablissement dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat CGT représenté par ….. en sa qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part
Préambule
La société … à ouvert la négociation annuelle obligatoire conformément aux articles 2242-1 et suivants du code du travail.
Pour ce faire, les parties se sont réunies les 3 mars 2025, 13 mars 2025, 25 mars 2025 et le 27 mars 2025.
Y ont participés : Pour la Délégation patronale : …… : Directeur d’Etablissement, ……: Responsable RH, ……: Responsable Production Pour la Délégation syndicale CGT : ……, Délégué Syndical CGT et sa délégation : ……, ……, ……
Dans le cadre de la négociation, des documents contenants les informations obligatoires ont été remis à la Délégation syndicale CGT.
A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société ……à compter du 1er mai 2025. Toutefois, le personnel de statut Cadre n’est pas concerné par les dispositions contenues dans le point 1 de l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS SALARIALES ET PERIPHERIQUES
2.1 Les salaires
Il est accordé à l’ensemble du personnel hors cadres une augmentation générale des salaires de +1,2 % (un virgule deux pour cent) au 1er mai 2025.
2.2 Part patronale non-cadre – forfait famille
La participation de l’employeur à la mutuelle non-cadre en forfait famille est revalorisée à compter du 1er mai 2025. Les cotisations patronales sont prises en charge par l’entreprise à hauteur de 74.96% du montant total des cotisations (dont part Comité Social Economique à 9,08%).
2.3 Embauches
La Direction confirme sa volonté d’embaucher 4 salariés d’ici la fin de l’exercice 2025/2026.
ARTICLE 3 – DEPOT DE L’ACCORD ET COMMUNICATION
Dès sa conclusion, le présent accord sera affiché pendant un mois complet à la suite de son dépôt aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire original de cet Accord est remis à chaque signataire du présent accord contre décharge. Conformément aux dispositions légales, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire est adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
