Accord d’entreprise DS Smith Packaging DURTAL relatif à la négociation collective annuelle pour l’année 2021
Entre :
La Société DS Smith Packaging Durtal, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 10 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 444 636 674 00012, dont le siège est situé ZA La Fontaine - 49 430 DURTAL, représentée par Monsieur xxx, Directeur dûment habilité à cet effet,
Ci-après « la Société »
D’une part, et :
Monsieur xxx, Secrétaire du CSE Monsieur xxx, Secrétaire Adjoint du CSE
D’autre part.
Les Parties se sont rapprochées et sont convenues, après plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 8 mars, 15 mars et le 19 mars d’aboutir au présent accord au titre de la négociation collective annuelle pour l’année 2021.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, les sujets de négociations sont regroupés sous les deux grands thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Ont notamment été abordés les thèmes suivants :
Situation et évolution de l’emploi au sein de l’établissement ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Evolution des salaires et de la masse salariale de l’établissement ;
Egalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
Les parties ont rappelé que ces thèmes sont régulièrement abordés lors des réunions entre la Direction et le CSE, la QVT ayant fait l’objet d’une enquête de satisfaction fin d’année 2020. L’index égalité homme femme n’est pas calculable.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Article 1 – Champs d’application
Sont concernés par cet accord les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’entreprise DS Smith Packaging Durtal. Les salariés Ingénieurs et Cadres ne sont pas concernés par cette disposition, car ils bénéficient d’un système d’augmentation lié à la performance dans le cadre de la politique de rémunération des cadres du Groupe DS Smith.
Article 2 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : dispositions salariales et périphériques
Dans le cadre des négociations, il a été décidé :
Augmentation de 0,60% des salaires de base mensuels avec un talon de 12,33 euros.
Augmentation de la prime vacances de 40 euros. Elle passe de 860 à 900 euros.
Augmentation de la prime de cycle. Elle passe de 3,53 à 4 euros.
Prise en charge par l’entreprise de l’augmentation de la part salariale de la mutuelle, soit 3,09 euros.
Article 4 : Informations des salariés
Le présent Accord sera affiché sur les panneaux d’information de l’entreprise.
Article 5 : Dénonciation du présent accord
Le présent accord conclu sans limitation de durée pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou en tenant lieu, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée, s’il y a lieu, à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, les partenaires sociaux, se réuniront pendant la période de préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. Au terme du délai de survie, en l’absence d’accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d’avantages individuels acquis. Ils conserveront en revanche une rémunération dont le montant annuel pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois, en application du présent accord.
Article 6 : Dispositions finales
Le présent Accord entrera en vigueur le 1er mai 2021.
Cet Accord fera l’objet de mesures de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes prévues par le Code du Travail.
Les différends d’interprétation ou autres concernant le présent Accord seront réglés à l’amiable entre la Direction et le Secrétaire. Dans ce cas, il sera établi un accord interprétatif ou d’application entre les parties. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Fait à Durtal, le 25 mars 2021 En 5 exemplaires originaux
Pour DS Smith Packaging Durtal Monsieur xx Directeur
