Accord d’entreprise DS Smith Packaging DURTAL relatif à la négociation collective annuelle pour l’année 2025
Entre :
La Société DS Smith Packaging Durtal, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 10 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 444 636 674 00012, dont le siège est situé 550 route de Bazouges - 49 430 DURTAL, représentée par le Directeur dûment habilité à cet effet,
D’une part, et :
Le Secrétaire du CSE Le Secrétaire Adjoint du CSE
D’autre part.
Préambule
La société DS Smith Packaging Durtal a ouvert la négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Pour ce faire, les parties se sont réunies les 28 février, 10 mars et 31 mars 2025.
Les sujets de négociations ont porté sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
La situation et l’évolution de l’emploi au sein de l’établissement,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’évolution des salaires et de la masse salariale de l’établissement,
L’épargne salariale,
L’égalité hommes-femmes dans l’entreprise.
A l’issue de cette négociation, le présent accord a été conclu et il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application
Sont concernés par cet accord les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’entreprise DS Smith Packaging Durtal.
Les salariés Ingénieurs & Cadres ne sont pas concernés par cette disposition, car ils bénéficient d’un système d’augmentation lié à la performance dans le cadre de la politique de rémunération des cadres du Groupe DS Smith.
Article 2 : dispositions salariales et périphériques
Augmentation générale de 1,2% des salaires (hors cadres) ainsi qu’un talon de 25 € qui, de fait s’appliquera pour les coefficients 125 à 185 au 1er mai 2025.
Prise en charge à hauteur de 30% de l’augmentation de la part salariale sur le nouveau forfait de la mutuelle, qui s’applique au 1er avril 2025, soit 4,03€/mois.
Augmentation de 0,20 € de la part employeur sur les tickets restaurant, la part salarié restant inchangée, faisant ainsi passer la valeur du ticket restaurant de 5,30€ à 5,50€. La part employeur passe de 53 à 55%.
Article 3 : Dépôt de l’accord et communication
Le présent Accord entrera en vigueur le 1er mai 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Dès sa conclusion, le présent accord sera affiché pendant un mois complet à la suite de son dépôt aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire original de cet Accord est remis à chaque signataire du présent accord contre décharge.
Cet Accord fera l’objet de mesures de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes prévues par le Code du Travail.
Les différends d’interprétation ou autres concernant le présent Accord seront réglés à l’amiable entre la Direction et le Secrétaire. Dans ce cas, il sera établi un accord interprétatif ou d’application entre les parties. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Fait à Durtal, le 04 avril 2025 En 4 exemplaires originaux
