DS Smith Packaging Fegersheim SAS, au capital de 250 000 €, Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 441 999 000, Situé 146 rue de Lyon - 67640 FEGERSHEIM, représentée par agissant en sa qualité de Directeur d’usine (ci-après la « Société »),
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale de l’entreprise, à savoir :
Le
syndicat CGT représentée par ,
D’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties »
Conviennent de conclure le présent accord :
Préambule
Le présent accord a pour objet de mettre en place une nouvelle grille de rémunération applicable à l’ensemble des salariés non-cadres de l’entreprise ainsi que les règles d’évolution. Les signataires conviennent de l’importance de cette grille qui a pour fonction d’identifier les métiers non-cadres, dans la Société et d’accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle.
ARTICLE 1– Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du 1er avril 2024.
ARTICLE 2 – Salariés bénéficiaires
Les bénéficiaires sont l’ensemble des salariés non-cadres de la Société.
ARTICLE 3 : Classification des emplois
Voir annexe 1 Classification des emplois Voir annexe 2 Grille des coefficients
ARTICLE 4 : Règles d’évolution
L’évolution des coefficients de rémunération s’effectue sur l’échelle du temps d’une carrière conditionnée à la validation de critères, listés ci-dessous, et qui seront évalués par le supérieur hiérarchique ainsi qu’une évaluation technique.
Il a été convenu que la durée de base entre deux échelons est portée à 7 ans, ce qui représente un temps suffisant permettant d’équilibrer une évolution sur une carrière. Le passage à l’échelon 1 doit se faire à partir de la titularisation au poste.
Liste des critères :
Sécurité (comportement exemplaire, absence de sanction)
Qualité (respect des consignes d’auto-contrôle, absence de sanction relative à un problème qualité)
Tenue du poste (propreté, rangement, …)
Engagement au poste (bonnes pratiques, performance)
Communication (passage de consignes, qualité des informations transmises, saisie de production)
Formation (accompagnement dans le cadre du tutorat)
Présentéisme (pas d’absence significative sur la période supérieure à un an consécutif et sauf absence liée à un accident du travail, une maladie professionnelle, un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de deuil)
L’évaluation motivée de ces critères sera formalisée sur un document. Dans le cas d’une évaluation non satisfaisante, une nouvelle évaluation sera effectuée dans une période de deux ans pour valider une évolution favorable.
Dans le cadre d’un changement de poste, il sera présenté au salarié le nouveau plan personnalisé d’évolution sur le poste visé.
ARTICLE 5 : Information des salariés
Tous les salariés de la Société seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
ARTICLE 6 : Mesures temporaires de financement
Il est convenu, sur une période de 3 années, de réserver une partie du budget négocié dans le cadre des NAO pour financer le rattrapage des écarts constatés à la date de la mise en vigueur de ce présent accord.
Des priorités de rattrapage seront définies, ce qui sous-entend que tous les salariés ne pourront pas bénéficier d’une régularisation éventuelle dès la mise en application de l’accord.
Dans ce cadre, un suivi annuel sera réalisé par la direction avec les représentants du personnel, dans le cadre du dialogue social interne, afin de suivre la mise en œuvre du présent accord et proposer, le cas échéant, les ajustements nécessaires.
ARTICLE 7 : Différends
Tout différend individuel se règlera à l’amiable au niveau de la Société.
Les autres différends se règleront également à l’amiable entre les parties signataires qui se réuniront dans les 30 jours suivant la demande de l’une d’elles.
A défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 8 : Portée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er avril 2024, sous réserve de sa signature par les Parties.
Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
La partie qui entend dénoncer tout ou partie de cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire de l’accord.
La dénonciation devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que le présent accord.
Article 7 : Notification, dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L.2231-6 du Code du travail.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Fegersheim, le 13 mars 2024 en 4 exemplaires.
Pour l’organisation syndicalePour la société DS Smith Packaging Fegersheim
