ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La société …………………………………….., siren ……………….., représentée par ………………., ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Le syndicat CFDT représenté par ……………… en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CFE CGC représenté par ……………… en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT représenté par ……………………., en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat FO représenté par ……………………., en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommés « les Parties ».
Préambule :
Depuis le 1er Juin 2025, les accords collectifs signés antérieurement à cette date sous l’entité ……………….. continuent de s’appliquer jusqu’au 31 Août 2026 pour l’établissement de St Just en Chaussée, sauf à ce que, dans le cadre d’échanges entre les parties, de nouveaux accords s’y substituent avant cette date. Les « Indemnités Kilométriques » ont donc été discutées entre les parties, étant ainsi précisé que les clauses du présent accord se substituent à toutes celles préexistant à la date de son entrée en vigueur. Le présent accord remplace les dispositifs antérieurs ayant le même objet.
Est donc résilié, à titre indicatif, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord :
l’« Accord d’établissement modifiant les conditions de versement des Indemnités Kilométriques au personnel Ouvrier » du 23 Avril 2003
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée avec la société ……………………. sans condition d’ancienneté.
Ce dispositif ne s’applique pas au personnel couvert par un « avantage en nature véhicule ».
Article 2 : Cadre Juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L131-1 et suivants du livre 1er du Code du travail.
Article 3 : Objet de l’accord
Définition
La société ………………………. accepte de prendre en charge, sous réserve de son exonération sociale et fiscale, le remboursement des frais engagés pour le trajet Domicile-Lieu de Travail de ses salariés. L’adresse du siège de la société définissant le Lieu de Travail habituel du salarié.
Les bénéficiaires perçoivent le remboursement d’une partie de leurs frais sous la forme d’une Indemnité Kilométrique à condition que la distance séparant leur domicile de l’usine (trajet simple) soit supérieure ou égale à 3 kilomètres. L’Indemnité Kilométrique sera versée à hauteur de 40 kilomètres maximum, même si le salarié est domicilié au-delà de cette distance.
Montant de l’Indemnité
Le montant de l’indemnité quotidienne est fixé à 0.3694€ /km.
Revalorisation de l’indemnité
Les parties conviennent de réviser cette indemnité chaque année au mois de Janvier, à la hausse ou à la baisse, conformément à l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation préconisé par l’INSEE, sur la ligne - Dépenses d'utilisation des véhicules du mois de décembre de l’année précédente.
Ainsi, l’indice de référence utilisé pour l’application du barème au 1er Août 2026 sera l’indice du mois de Décembre 2025 => 132.05.
Conditions de versement
L’Indemnité Kilométrique sera versée à chaque salarié concerné chaque jour travaillé ayant nécessité un déplacement Domicile – Lieu de Travail habituel.
Ce dispositif est applicable à compter du 1er Août 2026.
Article 4 : Dispositions finales
Le présent accord entrera en vigueur dès le 1er Août 2026, il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
Le présent accord sera déposé tant au Conseil des prud’hommes qu’auprès des services de l’administration compétente notamment par la voie dématérialisée.
