Protocole d’accord relatif à l’évolution des rémunérations 2024 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires DS SMITH PACKAGING Seine Normandie, Etablissement de Rouen.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative du site DS SMITH PACKAGING Seine Normandie, site de Rouen, se sont réunies les 07 mars 2024,12 mars et 25 mars 2024. Il a été décidé ce qui suit entre : D’une part, La société DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE Etablissement de Rouen, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro XXXXXXXX, dont le siège sis Rue Désiré Granet – 76800 Saint Etienne du Rouvray, représentée par
XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de Site, dûment habilité aux fins des présentes,
Et, d’autre part,
L’organisation syndicale XXXXXXXXXX représentative au sein de l’établissement, représentée par
XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical.
Préambule
Pendant ces rencontres et conformément aux dispositions légales, ont notamment été abordés les thèmes suivants :
Evolution de l’emploi au sein de l’entreprise ;
Evolution des salaires et de la masse salariale de l’entreprise ;
Tendance du marché et analyse de l’activité économique du site.
Champ d’application de l’accord et éligibilité
Le présent accord s’applique aux catégories suivantes du personnel de DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE Etablissement de Rouen : ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise. Le champ d’application des dispositions qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Il est entendu que le personnel Cadre et les contrats d’alternance (apprentis, contrats de professionnalisation) ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord.
En outre, sont éligibles à la revue salariale les
salariés en CDI ayant au moins quatre mois d’ancienneté au 1er mai 2024 (c’est à dire arrivés avant le 1er janvier 2024).
Mesures sur les salaires effectifs
Les modalités des décisions arrêtées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024 sont les suivantes :
Augmentation générale de 3,5% (trois virgule cinq pour cent) du salaire de base au 1er mai 2024 ;
Augmentation de la base ouvrière pour le calcul de la prime d’ancienneté passage de 1 105,78 à 1 150.
Autres mesures
Trois embauches en CDI dans l'année 2024 en production (2 sur la ligne de fond automatique et une en transformation)
Les parties s’engagent à se réunir afin de réviser les conditions d’attribution de la prime d’assiduité.
Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt selon les modalités légales en vigueur à sa date de conclusion.
