AUX EQUIPES DE SUPPLEANCE POUR UNE DUREE DETERMINEE
Entre les soussignés :
La Société
XXXX société par actions simplifiée à associé unique au capital social de XXX euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro XXXX, dont le siège social est sis rue XXXX, France, Etablissement de XXX, représentée par Monsieur XXX, Directeur, dûment habilité à cet effet,
Ci-après la "Société"
d'une part
Et l’Organisation Syndicale suivante :
L’organisation syndicale XXXX représentative au sein de l’établissement, représentée par Monsieur XXX Délégué Syndical XXX
Ci-après, l’
Organisation Syndicale"
d’autre part,
Collectivement nommés « les parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc222229851 \h 3 1.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc222229852 \h 4 2.Durée de l’accord PAGEREF _Toc222229853 \h 4 3.Révision de l’accord PAGEREF _Toc222229854 \h 4 4.Définition et objet des équipes de suppléance PAGEREF _Toc222229855 \h 4 5.Constitution des équipes de suppléance PAGEREF _Toc222229856 \h 4 6.Conditions de rémunération PAGEREF _Toc222229857 \h 5 7.Calcul du temps de travail PAGEREF _Toc222229858 \h 6 8.Sécurité PAGEREF _Toc222229859 \h 6 9.Conditions particulières de travail et modalités de mise en œuvre PAGEREF _Toc222229860 \h 6 9.1.Horaires de travail PAGEREF _Toc222229861 \h 6 9.2.Organisation des temps de pause PAGEREF _Toc222229862 \h 6 9.3.Condition d’intégration des équipes de suppléance et retour aux équipes de semaine PAGEREF _Toc222229863 \h 7 9.4.Gestion des jours de congés payés PAGEREF _Toc222229864 \h 7 10.Modalités d'exercice du droit des salariés de l'équipe de suppléance d'occuper un emploi autre que de suppléance. PAGEREF _Toc222229865 \h
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11.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc222229866 \h 9
Préambule :
L’établissement de XXXX travaille toute l’année selon un horaire 2x8 ou 3x8 dans le cadre des volumes à produire dans son domaine d’activités, relevant de la Convention Collective nationale du secteur Production et transformation des papiers et cartons.L’activité de l’établissement connait actuellement un accroissement important des commandes et donc des volumes à produire.
L’utilisation des équipements de productions est maximale en semaine et ne peut permettre de satisfaire l’ensemble des commandes pour garantir la satisfaction de nos clients.
La mise en place des équipes VSD au niveau des services production (atelier onduleuse et transformation) et maintenance permettra un accroissement de l’utilisation des équipements.
Durant les périodes de mise en œuvre des équipes de suppléance, les équipes de semaine en cycle 3x8 travailleront selon leur horaire habituel.Le présent accord a pour objectif d’exposer les modalités d’application des équipes de suppléance au sein de cet établissement.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la ligne de production, c’est-à-dire notamment au personnel des ateliers, des supports à l’atelier et de maintenance, et au personnel nécessaire à son encadrement.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet à compter de sa conclusion, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. Les parties conviennent également qu’elles se rencontreront une fois par an, à l’initiative de la Direction, afin d’échanger sur le suivi des indicateurs. Au plus tard dans les trois mois précédant le terme du présent accord, les parties se rencontreront, à l’initiative de la Direction, afin de faire un point de situation : bilan des actions et leurs poursuites éventuelles.
Révision de l’accord Conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, chacune des parties signataires ou adhérentes pourra demander la révision du présent accord. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision devra être signé par l’une au moins des organisations syndicales représentatives de salariés (signataires ou adhérentes au présent accord). L’avenant ainsi conclu se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord, dès lors qu’il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Définition et objet des équipes de suppléance
En application de l’article L.3132-16 du code du travail, un accord d’établissement peut prévoir que les entreprises industrielles, fonctionnant à l’aide d’un personnel d’exécution composé de deux groupes dont l’un a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le jour de repos accordé à celui-ci, sont autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche.Conformément à cette définition légale, l’équipe de suppléance sera organisée pour remplacer les collaborateurs en repos hebdomadaire à partir du samedi matin et jusqu’au dimanche soir ainsi que les jours fériés et les jours de fermeture de l’établissement.La dérogation définie à l’article L.3132-16 du code du travail s’appliquera au personnel nécessaire à l’encadrement de l’équipe de suppléance.
Constitution des équipes de suppléance
La constitution des équipes fait appel uniquement à du personnel volontaire. La direction se réserve le droit de modifier ou changer l’équipe de suppléance. Les équipes de suppléance seront mises en place lorsque l’organisation de la production en semaine ne permettra plus de répondre aux commandes des clients.Les équipes de semaine doivent travailler dans le respect de l’accord d’aménagement du temps de travail.L’équipe de suppléance est mise en place, indifféremment sur le découpeur ou le combiné, d’une part avec l’objectif de répondre à nos besoins de capacité, d’autre part de gérer les heures supplémentaires et les rotations des salariés d’équipe de semaine de manière équitable.Les équipes de la machine suppléée pourront être en repos à partir du vendredi 13h00 sauf changement de l’organisation.Les règles de l’accord d’aménagement du temps de travail s’appliqueront pour les équipes de la machine non suppléée.Par ailleurs, il convient de rappeler que pour répondre aux besoins de l’entreprise, les équipes de suppléance seront organisées par la direction du site ou ses délégataires (responsable production, contremaîtres) parmi les équipes maîtrisant l’outil industriel et ayant les compétences requises pour garantir la sécurité et la qualité des produits.L’encadrement des équipes de suppléance sera assuré par un salarié nommé par la Direction et ayant toutes les aptitudes en sécurité, gestion de la production, transformation et contrôle de la qualité des produits pour prendre les décisions nécessaires et entrer en contact avec l’encadrement du site. Un salarié qui souhaite sortir de l’équipe de suppléance devra informer la direction de sa volonté sous un délais de prévenance de quinze jours.
Conditions de rémunération
Selon la convention collective Production et Transformation Papier et carton applicable aux ouvriers, les heures effectuées le samedi dans le cadre des équipes de suppléance donnent lieu à une rémunération particulière, elles sont majorées de 50 %.Les heures en équipes de suppléance effectuées sur la plage horaire de journée le dimanche donnent également lieu à une majoration particulière de 100 %.Si un jour férié tombe pendant la période de fonctionnement des équipes de suppléance, toutes les heures effectuées ce jour seront majorées de 100 %.
Pour le personnel de maintenance sollicité pour intervenir sous le régime des astreintes dans la cadre de l’organisation VSD, il est convenu d’une prime forfaitaire et globale brute d’un montant de 83,5 euros par jour ou 167 euros pour un VSD complet. Il est précisé que le déclenchement de la prime d’astreinte VSD est sous le contrôle du responsable maintenance et du directeur de production.
La prime d’astreinte VSD est versée lorsque le salarié est inscrit sur un planning d’astreinte validé par le responsable maintenance et le directeur de production. Elle n’est pas due les weekends où aucun dispositif d’astreinte n’est activé. Son déclenchement dépend exclusivement des besoins opérationnels et de la décision formelle de la Direction.
De même, dans l’organisation standard du VSD avec une présence d’un personnel de maintenance le Week-end, il ne sera pas déclenché de prime d’astreinte maintenance pour les VSD.
Enfin, en cas d’intervention du personnel maintenance d’astreinte les déplacements et heures de travail sont rémunérées aux conditions habituelles.
Calcul du temps de travail
Les salariés affectés en équipe de suppléance conservent leur contrat de travail à temps plein. L’organisation en VSD constitue une modalité d’aménagement du temps de travail dans le cadre du dispositif d’annualisation applicable au sein de l’établissement et n’emporte aucune modification de la durée contractuelle du travail.
Les heures accomplies dans le cadre de l’équipe de suppléance s’intègrent dans le décompte annuel du temps de travail et sont prises en compte conformément aux dispositions de l’accord d’aménagement du temps de travail du XXX. Elles ne sont pas imputées aux samedis prévus par cet accord. Sécurité L’organisation du travail en VSD s’effectue dans le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que des dispositions légales et internes relatives à la prévention des risques professionnels.
Lorsque les conditions d’activité l’exigent, la Direction peut rappeler ou actualiser les consignes de sécurité applicables aux salariés travaillant en équipe de suppléance.
Conditions particulières de travail et modalités de mise en œuvre
Horaires de travail
Pour l’équipe de suppléance (constitution d’une équipe) :
Équipe du vendredi : de 5h00 à 13h00
Équipe du samedi : de 5h00 à 15h00 (pouvant glisser de 12h00 à 22h00 en cas d’extension en heures supplémentaires des équipes de semaine)
Dans ce cas, le délai de prévenance de l’équipe VSD est fixé au vendredi précèdent.
Équipe du dimanche : de 19h00 à 5h00
Organisation des temps de pause
Les pauses sont organisées de manière à maintenir la continuité de fonctionnement du secteur transformation si les conditions de sécurité le permettent.
Conformément à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 5 novembre 2014, les pauses sont décomptées du temps de travail effectif. Les pauses seront de trente minutes pour une journée de dix heures de temps de travail effectif.
Condition d’intégration des équipes de suppléance et retour aux équipes de semaine
Afin de garantir le respect du repos hebdomadaires et journalier, les salariés souhaitant travailler dans les équipes de suppléance, l’intégration et le retour dans les équipes sont réalisés comme suit :
Intégration dans l’équipe de suppléance :
JOURNEES JOUR TRAVAILLE JOUR DE REPOS Lundi X
Mardi X
Mercredi
X Jeudi
X Vendredi Reprise selon les horaires des équipes VSD Samedi
Dimanche
Retour aux équipes de semaine
JOURNEES JOUR TRAVAILLE JOUR DE REPOS LUNDI
X MARDI
X MERCREDI X
JEUDI X
VENDREDI X
SAMEDI
X DIMANCHE
X
Condition d’intégration de l’équipe de suppléance aux équipes en semaine :
L’équipe de suppléance (en tout ou partie) peut être amenée à travailler en semaine sur la base du volontariat en plus de l’affectation en VSD dans la mesure où elle remplace bien l’équipe en semaine.
Gestion des jours de congés payés
Planning des congés payés
Les congés de l'année N+1 devront impérativement être déposés et planifiés au plus tard le 30 novembre de l'année N. Les salariés devront respecter le nombre de congés planifiés.
Acquisition des droits à congés
Considérant le principe d'égalité de traitement entre les différentes catégories de rythme horaire, le personnel amené à travailler selon un rythme VSD ne doit pas bénéficier d'un nombre de jours de congés supérieur à celui dont bénéficie le personnel travaillant en journée, 3X8, 2X8 ou nuit. Ce mode de calcul permet au salarié de ne pas être impacté lors de l'acquisition ou du décompte de jours lors de son affectation en horaire VSD ou lors de son passage à un autre horaire.
Décompte des congés payés
Les congés payés légaux et conventionnels sont décomptés au sein de la Société DS SMITH Packaging Seine Normandie établissement de Rouen en jours ouvrable. En conséquence, le décompte des congés payés pris est effectué selon la table d'équivalence suivante :
Les congés sont décomptés du premier jour d’absence jusqu’au jour de la reprise du travail.
Formation du personnel en équipe de suppléance et rémunération du temps de formation
Les salariés affectés en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits en matière de formation professionnelle que les salariés travaillant en horaires de semaine.
Organisation des formations
Les actions de formation nécessaires au maintien ou au développement des compétences des salariés affectés en équipe de suppléance sont programmées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes où le salarié est affecté en VSD. Lorsque des contraintes organisationnelles imposent que la formation se déroule durant une période où le salarié est affecté en équipe de suppléance, l’employeur veille au strict respect des durées maximales de travail ainsi qu’au repos quotidien et hebdomadaire.
Rémunération du temps de formation lorsque la formation intervient :
En dehors du temps de travail de l’équipe de suppléance, la formation est rémunérée au taux normal applicable aux salariés de semaine.
Durant la semaine, et qu’elle est considérée comme du temps de travail effectif : le salarié perçoit sa rémunération au taux normal, majorations comprises le cas échéant (heures complémentaires ou supplémentaires).
Lorsque la durée de la formation ne permet pas au salarié d'assurer une présence complète en équipe de suppléance, l’employeur verse une compensation financière égale à la rémunération majorée qu’il aurait perçue s’il avait travaillé en équipe de suppléance.
Modalités d'exercice du droit des salariés de l'équipe de suppléance d'occuper un emploi autre que de suppléance.
Le salarié souhaitant intégrer ou réintégrer une équipe de semaine doit adresser une demande écrite et motivée à l'employeur. Ce dernier apporte une réponse écrite dans un délai de 3 mois après réception de la demande, en attachant une importance particulière aux salariés motivant leur demande au regard d'une situation personnelle ou familiale devenue difficilement compatible avec le rythme de travail de l'équipe de suppléance. En outre, il informe par tout moyen les salariés des équipes de suppléance des postes de semaine disponibles et susceptibles de correspondre à leur qualification ou leurs compétences professionnelles.
Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative signataire. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
Déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les Parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
Transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au CSE. Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions de l’article R.2262-1 du Code du travail.
