Accord d‘entreprise sur la prorogation des mandats des élus
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société :
DS SMITH PACKAGING SUD-EST sise Z.I. Du Pré de la Barre 38440 ST JEAN DE BOURNAY, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 377 514 609 et représentée par X, agissant en qualité de Directeur de site.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées respectivement par :
- pour le syndicat F.O.:X, Délégué Syndical - pour le syndicat C.F.D.T. : X, Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Les mandats des membres du comité social et économique prennent normalement fin le 20 septembre 2023. Cela implique que le processus préélectoral se déroule durant la période des congés d’été. Les parties conviennent que cette situation n’est pas propice au bon déroulement des élections professionnelles.
A l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. DUREE DES MANDATS
Les mandats membres du comité social et économique, qui devaient prendre fin le 20 septembre 2023 sont prorogés jusqu’au 13 décembre 2023.
ARTICLE 2. CONDITIONS D’APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
2.1 DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois et 23 jours à compter du lendemain de son dépôt jusqu’au 14 décembre 2023.
Au terme de sa durée, le présent accord cessera de produire ses effets.
2.2 REVISION
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date expressément retenue par les parties soit, à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents.
2.3 DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie. Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel. Fait à Saint-Jean-de-Bournay, le 26 juin 2023 en 4 exemplaires
