Avenant n° 4 à l’Accord collectif à durée indéterminée sur le régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
DS Smith Packaging Sud Est, société par actions simplifiée, au capital de 3 109 750 Euros, dont le siège social est situé 112 Impasse de la Barre 38440 Saint Jean de Bournay immatriculée au Registre du Commerce de Vienne, sous le numéro 377 514 609
Représentée par X, en sa qualité de Directeur
D’une part,
ET
Le
syndicat CFDT, représenté par X, Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes
Le
syndicat FO, représenté par X, Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes
D’autre part.
IL A ETE CONCLU QUE :
Préambule
Le présent avenant fait suite aux négociations annuelles obligatoires 2023.
Il a pour objet de modifier la participation de l’employeur sur la cotisation isolée au 1er septembre 2023.
Les dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.
Article 1 : Modification de l’article 4 (« Cotisations) de l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux de Décembre 2014.
2.1 Cotisation obligatoire
A compter du 1er septembre 2023, la participation employeur au régime sera de 60.00% de la cotisation isolée.
Ainsi :
Cotisation mensuelle Totale Part patronale Part salariale Isolée 81.87€ 49.12€ 32.75€ Famille 114.71€ 49.12€ 65.59€
Toutefois, pour les salariés à temps partiel et les apprentis, pour qui l’affiliation au présent régime obligatoire entrainerait le paiement d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute, l’employeur prendra en charge l’intégralité de la cotisation (part patronale + part salariale). Pour l’appréciation de ce seuil, il est tenu compte des garanties du protection sociale complémentaire.
Le différentiel pour l’adhésion au régime famille est entièrement à la charge du salarié.
Evolution ultérieure de la cotisation
La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du ou des contrats d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « remboursement frais médicaux » ou en cas de changement législatif ou réglementaire.
En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées sans modification du présent avenant si l’augmentation est inférieure ou égale à l’évolution du PMSS augmentée de 3% sans modification du présent avenant. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution des cotisations devra être formalisée dans la présente décision.
Article 2 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, dans le respect des dispositions légales.
