DS SMITH PACKAGING SUD-EST sise Z.I. Du Pré de la Barre 38440 ST JEAN DE BOURNAY, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 377 514 609 et représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur de site.
Ci-après dénommée "
la Société"
D’une part,
ET :
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise
représentant les organisations suivantes :
- F.O. Représentée par X, Délégué Syndical - C.F.D.T. Représentée par X, Délégué Syndical - CGT. Représentée par X, Délégué Syndical
Ci-après dénommés ensemble les
«syndicats »
D’autre part,
S’est déroulée la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 prévue aux articles 2242-1 et suivants du code du travail concernant notamment la politique salariale pour l’année 2024, lors des réunions qui se sont tenues les 04, 25 et 29 mars 2024.
PREAMBULE
Lors de la première séance du 04 mars 2024 la Direction a, conformément à la réglementation, présenté et remis aux organisations syndicales les documents portant sur les effectifs et leurs évolutions, les embauches, les départs, l’organisation du travail dans l’entreprise, les temps partiels, les coefficients, les éléments de salaires, avec la répartition par sexe, l’emploi des handicapés dans la société, et autres données sociales. Ces informations sont également disponibles dans la base de données économiques, sociales et environnementales.
Ces mêmes documents ont été commentés : La Direction a répondu aux questions des délégués syndicaux. Un calendrier du déroulement de la négociation a été présenté. La Direction a également rappelé le contexte économique de DS Smith Packaging Sud-Est.
Les points suivants ont été abordés et ont fait l’objet d’échanges : Bloc 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise Bloc 2 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, le télétravail. Bloc 3 : GEPP
Les délégués syndicaux ont ensuite présenté leurs revendications. Ces négociations ont été menées en tenant compte de la conjoncture économique et sociale ainsi que de la politique salariale au sein de notre branche professionnelle.
Compte tenu des éléments ci-dessus et après plusieurs échanges, les parties ont abouti au présent accord :
ARTICLE 1 : REMUNERATION
Eligibilité
Sont exclus, les contrats d’alternance (apprentis, contrats de professionnalisation) qui ne sont pas concernés par les augmentations, leurs salaires étant indexés sur l’évolution des minimas conventionnels ou du SMIC.
Rémunération : Augmentation générale
Pour la population non-cadre de l’ensemble de la société, il est convenu d’appliquer une augmentation générale des salaires de base de :
3,6 % au 1er mai 2024
Rémunération : Enveloppe réservée aux augmentations individuelles
En complément d’une hausse générale des salaires à l’ensemble des salariés non-cadre, il est convenu d’allouer une augmentation individuelle de salaire à une partie des salariés.
Pour la population non-cadre de DS Smith Sud Est concernée, il est convenu de répartir de façon individuelle une enveloppe correspondant au total à
0,2 % de la masse salariale non-cadre au 1er mai 2024
Pour la population cadre de DS Smith Sud Est concernée, il est convenu de répartir de façon individuelle une enveloppe correspondant au total à
3,5 % de la masse salariale cadre au 1er mai 2024
ARTICLE 2 : VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE AUX ASC (activités sociales et culturelles)
Le budget du comité économique et social (CSE) consacré aux activités sociales et culturelles s’élève à 1% de la masse salariale. La société a décidé d’attribuer une enveloppe supplémentaire pour l’année 2024 afin de souligner l’engagement des salariés et leur contribution aux bons résultats de l’entreprise. Cette somme sera répartie à hauteur de : 50€ par salarié et remise sous forme de chèque vacances. L’effectif concerné est : les salariés en CDI, CDD, tous statuts et présents au 21 mai 2024.
Un accord sur le budget des œuvres sociales pour l’année 2024-2025 est conclu en parallèle.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS
La direction de DS Smith Sud Est s’engage à mettre tout en œuvre pour poursuivre le travail sur la classification et finaliser les grilles de classification des services Expéditions, Maintenance et ADV avant la fin de l’exercice 2024-2025.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et réaliser les formalités de dépôt nécessaires.
Conformément aux articles L. 3323-4, D. 3323-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au Conseil de prud’hommes de Bourgoin Jallieu.
Fait à Saint Jean de Bournay, le 19 avril 2024 en 5 exemplaires originaux.
POUR L’ENTREPRISE
Monsieur X - Directeur
LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
