La société DS SMITH PACKAGING SUD EST, SAS au capital social de 3 109 750 euros, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 377 514 609, dont le siège social est situé 112 Impasse de la Barre 38440 Saint Jean de Bournay, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical ;
Le Syndicat FO, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical.
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 1 – PRINCIPE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés, dans la limite de 7 heures pour les salariés à temps plein, proratisée pour les salariés à temps partiel.
ARTICLE 2 – MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT
La journée de solidarité doit être réalisée par tous les salariés, elle est fixée au
lundi de Pentecôte.
En cas de sortie de l’entreprise après cette date, les régularisations seront faites sur le bulletin de sortie.
2.1 Modalités pour le personnel administratif
Personnel administratif à 35h sur 4,5 jours par semaine.
Les salariés travailleront 2 demi-journées habituellement non travaillées, les heures seront ainsi comptabilisées en récupération et posées sur le lundi de Pentecôte. Les salariés auront également la possibilité de poser un jour de congé sur le lundi de Pentecôte avec l’accord de leur manager. Leur manager communiquera l’organisation pour chaque membre de son équipe au service RH avant le 30 avril de chaque année.
Dans le cas où les heures n’auraient pas été réalisées avant le lundi de Pentecôte, un jour de congé serait décompté automatiquement sur cette journée.
Le personnel administratif à 35h sur 5 jours par semaine.
Les salariés travailleront 7 heures à raison d’une heure par jour, les heures seront ainsi comptabilisées en récupération et posées sur le lundi de Pentecôte. Les salariés auront également la possibilité de poser un jour de congé sur le lundi de Pentecôte avec l’accord de leur manager. Leur manager communiquera l’organisation pour chaque membre de son équipe au service RH avant le 30 avril de chaque année.
Dans le cas où les heures n’auraient pas été réalisées avant le lundi de Pentecôte, un jour de congé serait décompté automatiquement sur cette journée.
Le personnel au forfait jours.
Les salariés au forfait-jours travailleront 7 heures sur un jour habituellement non travaillé (samedi ou jour férié) sur proposition de date du manager et sur base de tâches définies au préalable ou poseront un jour de RTT sur le lundi de Pentecôte avec l’accord de leur manager.
Le service RH devra être informé des jours travaillés supplémentaires avant le 30 avril de chaque année. Dans le cas où un jour supplémentaire n’arait pas été travaillé avant le lundi de Pentecôte, un jour de RTT serait décompté automatiquement sur cette journée.
2.2 Modalités pour le personnel de maintenance
Le personnel de la maintenance travaillera 7 heures un samedi (ou 3.5 heures deux samedis), les heures seront ainsi comptabilisées en heures de récupération et posées sur le lundi de Pentecôte. Les salariés auront également la possibilité de poser un jour de congé sur le lundi de Pentecôte avec l’accord de leur manager.
Dans le cas où les heures n’auraient pas été réalisées avant le lundi de Pentecôte, un jour de congé serait décompté automatiquement sur cette journée.
Modalités pour le personnel en 2x8
Trois heures supplémentaires en juin et quatre heures supplémentaires en novembre seront comptabilisées en récupération au lieu d’être rémunérées. Ces heures seront posées sur le lundi de Pentecôte. En cas de sortie des effectifs avant le mois de juin ou de novembre, l’opération sera réalisée sur le solde de tout compte.
Dans la mesure d’une automatisation possible, un paramétrage sera mis en place pour qu’une heure supplémentaire par mois soit comptabilisée en récupération durant 7 mois afin de poser ces 7 heures de récupération sur le lundi de Pentecôte. En cas de sortie des effectifs avant le cumul des 7 heures, l’opération sera réalisée sur le solde de tout compte.
Modalités pour le personnel de nuit fixe
Le personnel de nuit (équipe maintenance postée comprise) travaillera 7 heures un vendredi habituellement non travaillé, les heures seront ainsi comptabilisées en heures de récupération et posées sur le lundi de Pentecôte.
Les salariés auront également la possibilité de poser un jour de congé sur le lundi de Pentecôte avec l’accord de leur manager.
Dans le cas où les heures n’auraient pas été réalisées avant le lundi de Pentecôte, un jour de congé serait décompté automatiquement sur cette journée.
ARTICLE 3 – CAS PARTICULIERS
3.1 Salariés à temps partiel
La durée de la journée de solidarité est proratisée en fonction de leur durée contractuelle de travail.
3.2 Salariés nouvellement embauchés ou quittant l’entreprise
Embauche avant la date : Le salarié doit effectuer la journée de solidarité selon les modalités de l’entreprise. S’il a déjà accompli cette journée chez son ancien employeur, il doit en apporter la preuve (attestation de l’employeur précédent)
Embauche après la date : Le salarié n'a pas à effectuer la journée si elle a déjà eu lieu.
3.3 Apprentis et alternants
La journée de solidarité s'applique aux apprentis majeurs comme aux autres salariés.
ARTICLE 5 – ORGANISATION DU TRAVAIL
Les heures réalisées au titre de la journée de solidarité sont organisées par chaque responsable de service/atelier, elles seront comptabilisées dans un fichier de suivi et remontées au service RH pour prise en compte sur la paie.
ARTICLE 6 – DUREE, SUIVI ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 01 mai 2026. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de prévenance de 3 mois conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L.2261-1, L2262-8 et D.2231-2 du code du travail.
La dénonciation est signifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée et doit donner lieu à dépôt conformément des articles L.2231-6, L.2261-1, L2262-8 et D.2231-2 du code du travail.
A la demande des parties signataires, il pourra être envisagé de vérifier les modalités d’application du présent accord au cours d’une réunion sur demande des parties en respectant un délai d’une semaine.
Le présent accord sera :
Porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par tout moyen ;
Déposé sur la plateforme TéléAccords (Accueil | TéléAccords, Le service de dépôt des textes collectifs d'entreprise - Version non connectée) conformément aux articles L.2231-5-1, D.2231-2 et suivants du Code du Travail ;
Déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.
Fait à Saint Jean de Bournay, le 28 avril 2026 en 5 exemplaires originaux.
POUR L’ENTREPRISE
Monsieur XXX - Directeur
LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
