« remboursement des frais de santé » effectif au 1er Janvier 2015
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société DS SMITH PACKAGING SUD OUEST SAS, au capital de 58 500 Euros, dont le siège social est situé Rue du Commerce CS40002 Chateaubernard 16121 COGNAC enregistrée à l’URSSAF sous le numéro 61182056400049
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur
D'une part,
ET
Le syndicat C.G.T.,
représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical
D'autre part.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de formaliser la nouvelle répartition des cotisations entre employeur et salariés, suite aux NAO 2022.
Les autres dispositions de l’accord collectif initial et des précédents avenants demeurent inchangées et restent applicables.
Article 2 : Modification de l’article 3 de l’avenant 2 à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux pour l’ensemble du personnel
La cotisation mensuelle destinée au financement du régime obligatoire est au 1er janvier 2021 de 75.39€ par mois et par salarié en cotisation isolée.
La cotisation sera prise en charge à 58% par l’employeur.
A titre informatif, le salarié peut choisir :
D’adhérer au régime famille permettant de couvrir ses ayant droits tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information pour une cotisation additionnelle de 30.24€ entièrement à la charge du salarié.
D’améliorer le niveau de sa couverture frais de santé en adhérant à un régime surcomplémentaire dont le montant de la cotisation mensuelle au 1er janvier 2022 est de 9.58€ pour un salarié adhérant en isolé et de 23.72€ pour un salarié adhérant en famille, entièrement à la charge du salarié.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D.2231-7 du Code du Travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemple original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
