Accord d'entreprise DS SMITH PACKAGING SUD OUEST

Un accord relatif aux négociations annuelles obligatoires.

Application de l'accord
Début : 01/05/2018
Fin : 30/04/2019

22 accords de la société DS SMITH PACKAGING SUD OUEST

Le 05/04/2018






ACCORD SUR L’EVOLUTION

DES SALAIRES





Entre :


La Société DS SMITH Packaging Sud Ouest représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général



Et :



La C.G.T. représentée par Mr XXX en sa qualité de Délégué Syndical



A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :




Article 1 - Champ d'application de l'accord


Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société DSSP SUD OUEST à Cognac, hormis les cadres dont la rémunération est pilotée par le biais d’augmentations individuelles, et les apprentis dont le salaire a été revu par l’accord GPEC signé en 2015.




Article 2 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’appliquera du 1er mai 2018 au 30 avril 2019.


Article 3 – Salaires effectifs


  • Au 1er mai 2018 :

  • Augmentation générale de 1.2%,

  • Réévaluation de la majoration pour travail de nuit de 29% à 30%

  • Augmentation de la prime de vacances de 30€ , soit un montant brut de 990€ pour 2018 

  • Paniers :

  • Revalorisation du point de panier net de 0.376 à 0.385

  • la répartition entre les paniers bruts et nets est revue : deux points de paniers bruts sont transférés sur le net.

Ces deux actions entrainent une augmentation moyenne de la valeur du panier de 2.75% en net pour un 3x8, et 2.39% pour un 2x8.




Article 4 - Publicité de l'accord


Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales, l’accord sera déposé :

  • en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, auprès de la Direccte du lieu où il a été conclu,
  • en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Il donnera également lieu à affichage.



Fait à Cognac, le 5 avril 2018

Pour la SociétéPour la C.G.T.







XXXXXX
Directeur GénéralDélégué Syndical

Mise à jour : 2018-06-26

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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