Accord d'entreprise DS SMITH PACKAGING SUD OUEST
Un accord relatif aux négociations annuelles obligatoires.
Application de l'accord
Début : 01/05/2018
Fin : 30/04/2019
Début : 01/05/2018
Fin : 30/04/2019
15 accords de la société DS SMITH PACKAGING SUD OUEST
Le 05/04/2018
ACCORD SUR L’EVOLUTION
DES SALAIRES
Entre :
La Société DS SMITH Packaging Sud Ouest représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général
Et :
La C.G.T. représentée par Mr XXX en sa qualité de Délégué Syndical
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société DSSP SUD OUEST à Cognac, hormis les cadres dont la rémunération est pilotée par le biais d’augmentations individuelles, et les apprentis dont le salaire a été revu par l’accord GPEC signé en 2015.
Article 2 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’appliquera du 1er mai 2018 au 30 avril 2019.Article 3 – Salaires effectifs
- Au 1er mai 2018 :
- Augmentation générale de 1.2%,
- Réévaluation de la majoration pour travail de nuit de 29% à 30%
- Augmentation de la prime de vacances de 30€ , soit un montant brut de 990€ pour 2018
- Paniers :
- Revalorisation du point de panier net de 0.376 à 0.385
- la répartition entre les paniers bruts et nets est revue : deux points de paniers bruts sont transférés sur le net.
Ces deux actions entrainent une augmentation moyenne de la valeur du panier de 2.75% en net pour un 3x8, et 2.39% pour un 2x8.
Article 4 - Publicité de l'accord
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire.
Conformément aux dispositions légales, l’accord sera déposé :
- en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, auprès de la Direccte du lieu où il a été conclu,
- en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Il donnera également lieu à affichage.
Fait à Cognac, le 5 avril 2018
Pour la SociétéPour la C.G.T.
XXXXXX
Directeur GénéralDélégué Syndical
Mise à jour : 2018-06-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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