« remboursement des frais de santé » effectif au 1er Janvier 2015
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société DS SMITH PACKAGING SUD OUEST SAS, au capital de 58 500 Euros, dont le siège social est situé Rue du Commerce CS40002 Chateaubernard 16121 COGNAC enregistrée à l’URSSAF sous le numéro 61182056400049
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur
D'une part,
ET
Le syndicat C.G.T.,
représenté par Monsieur YYY en sa qualité de Délégué Syndical
D'autre part.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour les taux de cotisations pour l’année 2023. Les autres dispositions de l’accord collectif initial et des précédents avenants qui demeurent inchangées restent applicables.
Article 2 : Modification de l’article 2 de l’avenant 3 à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux pour l’ensemble du personnel
Les cotisations seront exprimées en % du PMSS et non en euros. La cotisation mensuelle destinée au financement du régime obligatoire est la suivante au 1er janvier 2023 :
Au 1er janvier 2023 :
Isolé (base): 2.20% PMSS
Famille (base) : 3.08% PMSS
Au 1er février 2023 :
Isolé (base): 2.23% PMSS
Famille (base) : 3.13% PMSS
La participation employeur au régime reste à 58% de la cotisation isolé. Le différentiel pour l’adhésion au régime famille est entièrement à la charge du salarié.
A titre informatif, le salarié peut également choisir d’améliorer le niveau de sa couverture frais de santé en adhérant à un régime surcomplémentaire dont le montant de la cotisation est de :
Au 1er janvier 2023 :
Isolé (option): 0.28% PMSS
Famille (option): 0.69% PMSS
Au 1er février 2023 :
Isolé (option): 0.29% PMSS
Famille (option): 0.70% PMSS
Le montant de cette cotisation est entièrement à la charge du salarié.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D.2231-7 du Code du Travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemple original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
