Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Zone Industrielle de Châteaubernard, rue du commerce – CS 40002 Chateaubernard – 16121 Cognac Cedex, représentée par Monsieur XXX, Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,
D'une Part,
Et,
L’organisations syndicale :
-
C.G.T.Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
D'autre part,
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du comité social et économique.
Article 1 – Effectif de l’entreprise - Nombre de sièges à pourvoir
L'effectif à prendre en compte est de 230.4salariés :
209.13 salariés titulaires
6.91 ETP intérimaires pour surcroit d’activité
14.36 ETP salariés entreprises extérieures à prendre en compte
Le nombre de sièges à pourvoir est donc de
10 titulaires et 10 suppléants.
Article 2 – Répartition des effectifs
L’effectif de 209.13 titulaires au 14 novembre 2019 se répartit comme suit :
140.64 ouvriers : 132.64 hommes et 8 femmes
32.49 employés : 19 hommes et 13.49 femmes
16 cadres : 13 hommes et 3 femmes
20 maitrises : 18 hommes, 2 femmes
Article 3 – Répartition des sièges
3-1. Nombre et composition des collèges électoraux
Compte tenu de la répartition des effectifs, pour les élections du CSE, sont retenus deux collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes : - 1er collège : ouvriers et employés - 2d collège : agents de maîtrise et cadres
3-2. Répartition des sièges entre les collèges électoraux
La répartition des sièges entre les deux collèges est ainsi convenue :
Collège « ouvriers et employés » 8 titulaires 8 suppléants Collège « agents de maitrise et cadres »2 titulaires 2 suppléants
Article 4 – Durée des mandats
La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.
Article 5 – Date et lieu des élections
Le premier tour de scrutin est fixé pour l'ensemble des collèges au Jeudi 14 novembre 2019, aux heures suivantes :
Collège « ouvriers et employés » dans le bureau responsable production :
de 10H30 à 14h30, pour les équipes de matin, d’après-midi et les salariés en journée
de 20H00 à 21H15 pour l’équipe de nuit
Collège « agents de maitrise et cadres », salle pack : de 9H15 à 10H15,
Si un second tour doit être organisé, il est fixé pour l’ensemble des collèges au Jeudi 28 novembre 2019.
Le temps passé au vote est rémunéré comme du temps de travail.
Article 6 – Salariés électeurs – constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 14/11/2019, a droit de vote. Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 31 octobre 2019 Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 14/11/2019. Elles précisent les noms, prénoms, date de naissance et date d’embauche des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le
8 novembre 2019. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.
Article 7 – Listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 14/11/2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour. Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections (date, heures, lieu de vote). Cet affichage constitue l’appel aux candidatures. Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard
le 5 novembre 2019, à 16H heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.
Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le
15 novembre 2019.
Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le
20 novembre à 16 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Article 8 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à la Loi n°2015-994, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. De plus, les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège
- 1er collège : 21.49 femmes (12.41%) et 151.64 hommes (87.59%) ; - 2e collège : 5 femmes (13.89%) et 31 hommes (86.11%) ;
Les listes de candidats du premier collège devront donc comporter
une candidature féminine, qui sera mise en première ou deuxième position sur les listes.
L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans le 2e collège, les listes de candidats pourront comporter une candidate femme conformément à l'article L. 2314-30. Mais cette candidate ne peut être en première position sur la liste.
Article 9 – Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les tracts destinés à être adressés aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remis à la direction des ressources humaines avant le
5 novembre pour le premier tour et avant le 20 novembre pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de tracts par liste.
Article 10 – Matériel de vote - Bulletins de vote et enveloppes
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants : 1er collège :
- Rose pour les titulaires du CSE ;
- Bleu pour les suppléants du CSE.
2nd collège :
Vert pour les titulaires
Jaune (bistre) pour les suppléants
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : - la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ; - le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ». Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
Article 11 – caractéristiques des urnes – mise en place d’isoloirs
L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné. Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 2 isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire
Article 12 – Modalités d’organisation du vote par correspondance
Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Les chauffeurs et le personnel en arrêt maladie recevront systématiquement le matériel nécessaire au vote par correspondance. Les autres devront en informer la direction des ressources humaines avant le 6 novembre.
Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 4 jours avant chaque tour de scrutin : - les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ; - les tracts des organisations syndicales qui auront été remis à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ; - une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ; - une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote. L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Le vote devra être adressé à l’Entreprise, par poste obligatoirement, et devra arriver le
14 novembre au matin au plus tard.
Article 13 – Règles de vote
Ni le vote par procuration, ni le vote par téléphone, ni le vote par anticipation n’est admis. Les électeurs peuvent rayer un ou plusieurs noms de la liste mais ne peuvent pas en rajouter. Le panachage est interdit. Sont considérés comme nuls : - les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non règlementaire ; - les bulletins comportant des mentions injurieuses ou des signes de reconnaissance ; - les bulletins mentionnant une personne non candidate ; - les bulletins illisibles ; - les bulletins panachés ; - les bulletins sur lesquels l’ordre des candidats a été modifié ; - les bulletins différents insérés dans une même enveloppe ; - les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés.
Article 14 – Composition et mission des bureaux de vote
Un bureau de vote doit être constitué par collège électoral Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
Un président : l’électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire
Deux assesseurs : un salarié volontaire choisi par l’organisation syndicale et un choisi par la direction
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste. La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales
Article 15 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants. A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : - préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ; - il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote. A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Article 16 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit : - affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le 8 novembre ; - date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 5 novembre 16H ; - affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 7 novembre ; - date limite de remise à la direction des ressources humaines des tracts : le 5 novembre ; - date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le 5 novembre ; - date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 9 novembre ; - date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 8 novembre ; - date du premier tour de scrutin : le 14 novembre ; - affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 15 novembre.
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit : - date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 20 novembre ; - affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 21 novembre ; - date limite de remise à la direction des ressources humaines des tracts : le 20 novembre ; - date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le 20 novembre ; - date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 23 novembre ; - date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 22 novembre ; - date du second tour de scrutin : le 28 novembre ; - affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 28 novembre.
Article 17 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2019. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
