La société DS SMITH PACKAGING SYSTEMS, située 12 rue Gay Lussac ZI Dijon Chenôve 21300 CHENOVE CEDEX, identification RCS DIJON 343 236 857, représentée par, agissant en qualité de Directeur Site, dument habilité à l'effet des présentes
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
La CFDT représentée par en sa qualité de Délégué syndical,
La CFE-CGC représentée par en sa qualité de Délégué syndical,
D'autre part,
Article 1 : Préambule
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Les thèmes évoqués sont notamment les suivants : la rémunération, l’emploi, l’organisation du travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Article 2 : Déroulement des négociations
Les parties se sont réunies les 19 février et 5 mars 2026 et ont clôturé cette NAO le 5 mars 2026.
Lors de la 1ère réunion, la Direction a diffusé les indicateurs chiffrés de 2025 (notamment les effectifs, embauches, les positionnements dans la grille conventionnelle, situation comparée des hommes et des femmes, formation). Les discussions se sont engagées au travers de ces différents thèmes, en tenant compte du contexte économique et des résultats de la société.
Article 3 : Synthèse des revendications des organisations syndicales
Les partenaires sociaux ont présenté à la Direction leurs revendications, à savoir :
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :
0.90% d’augmentation générale afin de s’aligner à l’inflation,
Prise en charge de 4 jours pour « enfants malades » (jusqu’à l’âge de 14 ans) à la hauteur de 100%
Pour l’organisation syndicale CFDT :
2% d’augmentation générale,
Réévaluer les plus bas salaires,
Embaucher plus de femmes dans l’entreprise,
Réévaluer la prime Vacances,
Favoriser l’accès aux heures supplémentaires au personnel d’atelier avant d’avoir recours à des mesures comme l’intérim et/ou la sous-traitance
Article 4 : Proposition de la Direction
En préambule, la Direction a rappelé divers éléments contextuels importants : - Systems a réalisé, en 2025, un chiffre d’affaires supérieur à celui des dernières années et clôture l’exercice avec un EBITA positif, ce qui constitue un motif de satisfaction et d’encouragement ;
- La recapitalisation opérée par le Groupe témoigne de la confiance accordée à l’entreprise ;
- Néanmoins, les perspectives économiques et financières pour 2026 demeurent fragiles. Compte tenu du manque d’entrée commandes, le budget 2026 a été révisé à la baisse et divisé par deux à fin février 2026. A partir du mois de mars 2026, certains services de l’entreprise entreront dans une période de sous charge.
Concernant la conjoncture économique française, l’inflation annoncée pour 2025 est de 0.90% hors tabac.
La Direction a à cœur de continuer à mettre en place des mesures protectrices pour le pouvoir d’achat de des salariés. Toutefois, il faut maîtriser l’impact d’une augmentation trop conséquente sur la masse salariale qui pourrait affecter les efforts menés les dernières années pour améliorer la situation financière.
Les négociations se sont déroulées dans un climat constructif, tout en tenant compte du contexte actuel de l’entreprise. Ainsi, à l’issue de ces réunions de négociations des efforts significatifs ont été mutuellement consentis pour aboutir à la conclusion du présent accord. Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit :
Une enveloppe de 1% au titre de l’Augmentation Individuelle du salaire de base, attribuée en fonction de la performance individuelle des salariés.
Cette année, l’entreprise met l’accent sur la reconnaissance de l’investissement individuel en allouant exclusivement une enveloppe d’augmentation individuelle qui se situe au-dessus de l’inflation fixée à 0.90%. Une attention particulière sera portée sur l’historique des augmentations individuelles de ses quatre dernières années, mais aussi sur le montant attribué aux collaborateurs afin de garantir une reconnaissance à la hauteur de leur engagement. Les augmentations individuelles seront mises en place sur la paie de mai 2026.
Article 5 : Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de la société DSSP System travaillant sous contrat (CDI/CDD), catégorie non-cadres ; les salariés cadres étant uniquement concernés par des mesures de revalorisation individuelle.
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont la rémunération est réglementée sont exclus de ces mesures.
Article 6 : Durée de l’accord et date d’entrée en application
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1er mai 2026.
Article 7 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 8 : Adhésion
Une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
Article 9 : Notification, publicité et dépôts légaux
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives signataires.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
Déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les Parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
Transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au CSE.
Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
