Accord d’entreprise portant sur le principe et les modalités d’application des congés supplémentaires d’ancienneté pour les salariés cadres
Entre les soussignés :
La
Société DS SMITH PACKAGING SYSTEMS, société par action simplifiée au capital de 50.050 euros, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro B 343 236 857, dont le siège social est situé 12 rue Gay Lussac 21300 CHENOVE
D’une part,
Et
, délégué syndical CFDT
D’autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objectif de formaliser l’attribution de congés supplémentaires d’ancienneté au sein de la Société DS SMITH PACKAGING SYSTEMS. Il se substitue aux dispositions de l’article 89 de la Convention collective nationale de la Métallurgie, applicable à partir de 01/01/2024.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet de fixer au sein de la Société DS Smith Packaging Systems, les dispositions relatives à l’octroi de jours de congés supplémentaires d’ancienneté pour les salariés cadres.
Article 2 – Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer, à partir d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, à l’ensemble des salariés cadres de la Société DS Smith Packaging System.
Article 3 – Congés supplémentaires
La durée des congés est augmentée d’une semaine par an, portant à 6 semaines au total la durée des congés payés pour les cadres. Etant précisé que cette 6e semaine de congés payés se substitue aux dispositions des article 89 de la Convention collective national de la Métallurgie. La prise du congé supplémentaire d’ancienneté s’effectue suivant la même procédure que pour les congés payés légaux.
Article 4 – Publicité et Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent avenant sera également déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords », https://accords-depot.travail.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D.2231-4 et suivants du Code du travail. Le texte fera l’objet d’une diffusion auprès des salariés.
