Société par actions simplifiée au capital de 500 770 €, Dont le siège social est situé 1 Tour Initiale, 92800 PUTEAUX, Immatriculée au RCS de PUTEAUX sous le numéro 811 253 236, Représentée par, XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de responsable du site de VERVINS, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « La Société »,
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties » Il a été convenu de conclure le présent accord d’intéressement (ci-après « l’Accord »).
Préambule
Le présent accord et ses avenants traduisent la volonté de partager, entre la société et l’ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de la Société.
Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre à 2 objectifs :
Attribuer au salarié une part du résultat d’exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à la Société pour assurer son développement ;
Être relativement simples dans leur application et compréhensible par tous.
Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d’intéressement égalitaire entre tous les salariés et une partie proportionnelle à la durée de présence, ce qui récompense la présence au travail et favorise les salariés les moins rémunérés.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui résultant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord. Etant basé sur le résultat de la Société, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs, et en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
Enfin, il est constaté par les parties que les sommes attribuées ne se substitueront à aucun élément de rémunération en vigueur dans la Société ou supprimé dans un délai de 12 mois.
Article 1 - Objet
L’Accord est conclu en application des dispositions des articles L.3312-1 et suivants du Code du travail. Il a pour objet de déterminer les modalités de calcul et de versement d’un intéressement au bénéfice des salariés de la Société.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans l’Accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l’intéressement des salariés.
La méthode de calcul de l’intéressement fixée par le présent accord cadre et ses avenants a été établie sur la base de la législation actuellement applicable aux accords d’intéressement, et notamment, du régime social des sommes versées en application desdits accords. La charge globale représentées par les sommes réparties et les charges et taxes diverses est, au jour de la conclusion du présent accord, évaluée sans inclure le forfait social constaté en 2024 de 20%. Dans l’hypothèse où, par l’effet de dispositions extérieures (légales, règlementaires, etc…), la charge de l’entreprise devrait augmenter, les parties se rencontreront afin de convenir des aménagements nécessaires au présent accord permettant de préserver son équilibre financier.
Article 2 – Durée et Reconduction
L’Accord est conclu pour une durée de trois exercices sociaux du 1er mai 2024 au 30 Avril 2027.
Il prendra effet à compter de l’exercice ouvert le 1er mai 2024 et cessera de plein droit au terme de l’exercice clos le 30 avril 2027,
sans reconduction tacite.
Au terme de l’Accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité de conclure ou non un nouvel accord d’intéressement.
Article 3 – Bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise sont susceptibles de bénéficier de l’intéressement, à condition qu’ils justifient, au cours de l’exercice donnant lieu à la répartition de ce dernier, d’une ancienneté au moins égale à trois mois dans la société.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent, que celle-ci ait été acquise au cours d’un ou plusieurs contrats de travail. L’ancienneté englobe les périodes de suspension du contrat de travail pour quelque motif que ce soit.
Article 4 – Modalités de Calcul de l’Intéressement
Les principes généraux :
Le montant de l'intéressement à attribuer aux salariés de la Société au titre d’un exercice considéré est fonction des résultats d’indicateurs économiques et de d’indicateurs de progrès
Indicateur économique
EBITA (Earnings Before Interest Tax & Amortization, norme Groupe & IFRS) = Revenues – Material Costs– Distribution Costs – Labour Costs – Other Variable Costs – Production Related Cost –Non Production Expenses (selon le tableau de reporting HFM)
ROS (Return on Sales, norme Groupe & IFRS) = EBITA / Revenues
Indicateurs de progrès : Les indicateurs de progrès peuvent servir à mesurer les améliorations obtenues au niveau de la Société pour des critères tels que : Productivité, Qualité, Sécurité, Satisfaction client, Développement commercial.
Pour chaque indicateur est fixé un objectif.
Les indicateurs fixés annuellement seront affichés dans la Société.
Chaque objectif atteint sur l'année entraîne l'attribution de la part d'intéressement indiquée avec éventuellement l’application d’un prorata selon le niveau d’atteinte.
Les indicateurs, les objectifs et les modes de calcul de l’intéressement feront l’objet d’un avenant pour chaque exercice social.
Dotation pour l'intéressement :
Le montant à répartir est issu de l'addition des résultats obtenus pour chaque critère multiplié par le nombre de salariés bénéficiaires. Le montant global de l’intéressement distribué ne pourra dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts dans la Société.
Article 5 – Répartition entre les salariés et modalités de versement
Règles de répartition :
Le montant de l'intéressement de base tel que résultant de l’application des règles définies à l’article 4 ci-dessus, est identique pour chacun, quelle que soit sa catégorie professionnelle. Cet intéressement de base est pondéré pour chaque bénéficiaire au prorata de son temps de présence.
Le présentéisme individuel est apprécié de la manière suivante :
L’attribution individuelle sera effectuée selon deux critères :
un prorata temporis s'appliquera pour les salariés à temps partiel ou pour ceux qui sont entrés et sortis pendant la période de référence. Les salariés entrants devront justifier 3 mois d’ancienneté comme indiqué à l’article 3.
Auquel s’ajoutera un indice de présence suivant les modalités définies ci-dessous :
Chaque salarié dispose d'un capital de points correspondant au nombre de jours ouvrés de l'année : soit 365 jours calendaires – 52 samedis – 52 dimanches – les jours fériés hors samedis et dimanches. Chaque jour ouvré d'absence, entraîne la perte d'un point.
Conformément à l’article L.3314-5 alinéas 2 à 4 du Code du travail, sont assimilées à des périodes de présence :
les périodes de congé de maternité prévu à l'article L.1225-17 du Code du travail et de congé d'adoption prévu à l'article L.1225-37 du Code du travail ; mais pas les congés de paternité.
les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 du Code du travail. (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur).
De la même façon, ne sont pas prises en compte les périodes d’absence légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles, notamment : - les jours de congés payés légaux et conventionnels, - les jours de congés rémunérés pour événement familial, - les jours de repos compensateur et repos R.T.T., - les absences pour formation à l'initiative de la Société, - les absences pour exercice de mandats de représentation du personnel.
Versement
La prime d'intéressement est versée annuellement. Chaque versement individuel fera l’objet d’une fiche d’information individuelle (voir Article 6). Conformément aux dispositions légales, le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale.
La prime individuelle d'intéressement sera versée aux salariés au plus tard le dernier jour du 5ème mois qui suit la clôture de l’exercice auquel elle s’applique, dans le cadre légal défini ci-après.
L'article L 3314-9 du code du travail, institue un délai de versement des primes d'intéressement. Aux termes de ce texte, toute somme versée aux salariés en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice auquel il s’applique produira un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Ces intérêts à la charge de l'entreprise sont versés en même temps que le principal et bénéficient des mêmes exonérations sociales et fiscales que celui-ci, ils ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS.
Les parties prévoient que toute modification légale ou réglementaire de la date limite sera appliquée d’office dès son entrée en vigueur.
Article 6 – MODALITES DE GESTION DES PRIMES D’INTERESSEMENT ATTRIBUEES AUX SALARIES
Les versements des primes d’intéressement seront affectés au choix du salarié :
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE)
au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail.
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE)
au sein du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL), créé et géré conformément aux dispositions des articles L 224-1 et suivants du Code monétaire et financier.
pour tout ou partie à un
paiement immédiat.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option, envoyé par courrier simple ou par format numérique à disposition sur internet dans l’espace client du salarié, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’émission de l’avis d’option.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront investies dans le F.C.P.E. ..........................
« CM-AM PERSPECTIVE MONETAIRE – 1800 » du Plan d’Epargne Entreprise.
Les salariés ayants-droits recevront chacun autant de parts ou fractions de parts que le permettra le montant de leurs droits individuels. Ces parts et fractions de parts du Fonds Commun de Placement d’Entreprise appartenant à chaque salarié sont inscrites à un compte nominatif dans les écritures de la société choisie pour la gestion du Fonds.
L'entreprise prend à sa charge les frais de tenue de ces comptes nominatifs individuels, conformément aux dispositions du plan et de la règlementation. Les frais de tenue de comptes seront mis à la charge des salariés ayant quitté l'Entreprise à compter de leur date de départ de l'Entreprise et pourront être prélevés directement sur leurs avoirs.
La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réinvestie dans le Fonds Commun de Placement d’Entreprise et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts. Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur de chaque part ou fraction de part.
Les sommes versées au Plan d'Epargne Salariale ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal au trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.
En l’état actuel de la législation applicable, les sommes attribuées au bénéficiaire en application de l’Accord n'ont pas la nature de salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale, et n'entrent pas en compte pour l'application de la législation relative au salaire minimum de croissance.
Les droits individuels attribués en exécution de l’Accord sont exonérés des charges sociales patronales et salariales. Les sommes versées sont soumises à C.S.G. et C.R.D.S. pour le salarié.
Un exemplaire du Plan d'Epargne Salariale est à la disposition de tout salarié qui en fait la demande auprès de l'entreprise.
Article 7 – Contrôle de l’Intéressement et Information des Salariés
Suivi de l’accord
Le suivi de l’Accord et l’application des modalités seront assurés par le Comité Economique et Social (CSE) une fois par an lors d’une réunion ordinaire qui aura lieu au plus tard le septième mois suivant la clôture de l’exercice.
Information Générale des salariés
L’accord et les avenants feront l’objet d’un affichage dans l’entreprise.
Au début de chaque exercice et après que l’avenant annuel aura été renégocié, le personnel sera informé des valeurs d'entrée et des niveaux d'amélioration retenus pour chacun des indicateurs de progrès.
Au cours de chaque exercice, l'évolution de l’atteinte des indicateurs retenus pour l'intéressement est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage.
Information Individuelle des salariés
Conformément à l’article D. 3313-8 du Code du travail, une note d’information sera remise à chaque bénéficiaire de l’accord.
En outre, toute personne concernée par l’accord reçoit, à son arrivée dans l’entreprise, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise.
Chaque répartition individuelle fera l’objet d’une fiche indiquant :
le montant global de l’intéressement ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant des droits attribués à l’intéressé et,
le montant des retenues opérées au titre de la CSG et de la CRDS et de tout autre prélèvement obligatoire,
la date à partir de laquelle les droits sont négociables ou exigibles lorsque l’intéressement est investi sur un Plan d’Epargne Salariale,
les cas dans lesquels les sommes investies sur un Plan d’Epargne Salariale peuvent être exceptionnellement liquidées ou transférées avant l’expiration de ce délai,
ainsi que les modalités d’affectation par défaut des sommes attribuées au titre de l’intéressement.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord.
Selon les dispositions de l’article D.3313-9 du Code du Travail, la remise de cette fiche distincte pourra être effectuée par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Aux termes de l’article D 3313-10 du code du travail, l’employeur demandera son adresse au salarié quittant l’entreprise avant le versement des primes d’intéressement et l’informera qu’il y aura lieu pour lui d’aviser l’entreprise de ses changements d’adresse.
S’il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des Dépôts et Consignations, où elles pourront être réclamées jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L312-20 du code monétaire et financier.
Article 8 – Règlement des Litiges
En cas de litige ou de contestations pouvant naître de l'application de l’Accord ou des avenants et avant tout recours devant la juridiction compétente, il est convenu entre les Parties que la Direction et les instances signataires se réuniront pour examiner le différend et rechercher une solution amiable.
Faute de règlement amiable, chacune des Parties pourra saisir les tribunaux compétents.
Article 9 – Révision, dénonciation de l’Accord
L’Accord pourra être révisé au cours de sa période d’application, par voie d’avenant, signé par les mêmes parties dans les mêmes formes que l’Accord.
L’Accord pourra être dénoncé au cours de la période d’application, à l’unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion.
Le présent accord et ses avenants ne peuvent être renouvelés par tacite reconduction.
Article 10 – Publicité et Dépôt
Un exemplaire original de l’Accord sera remis à chaque signataire.
Conformément aux dispositions légales, l’Accord donnera également lieu à dépôt à l’initiative de la partie la plus diligente :
sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : https://accords-depot.travail.gouv.fr
un exemplaire sera envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de LAON.
