PORTANT SUR LA COMPENSATION DU COUT DE LA VIE 2022
Contractants et cadre légal du contrat
Le présent accord est conclu entre les soussignés :
La Société DS Smith Paper COULLONS SAS représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur du Site :
S.A.S au capital de 1 525 000 € Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° B 385 188 347 Demeurant Usine de la Fosse - 45720 COULLONS D’une part Les organisations syndicales suivantes :
- FO représentée par
XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
PREAMBULE
Cet accord fait suite aux négociations annuelles et s’inscrit dans la volonté de faire face à la conjoncture actuelle concernant l’augmentation du taux d’inflation.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent Accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié (ci-après « les Salariés ») de la Société.
ll a pour objet de formaliser l’issue des négociations survenues entre les Organisations syndicales et la Direction de DS SMITH PAPER COULLONS qui s’étaient accordés sur le fait de se rencontrer si le taux d’inflation sur 12 mois glissant dépassait 5,5 %.
Attendu que ce taux a été dépassé au cours de l’été pour se maintenir à un niveau voisin de 5,8 %, une rencontre a eu lieu le 26 septembre 2022.
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
A l’issue de cette réunion, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes :
Augmentations Générales :
Les Salaires de base du personnel cadre et non cadre seront augmentés de + 1,2 % au 1er octobre 2022.
MODALITES RELATIVES A L’ACCORD
Durée de l’accord et date d’entrée en application :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entrera en vigueur à date de sa signature étant entendu que certaines des dispositions contenues dans l’accord s’appliqueront au 1er octobre 2022 et prendra fin au 30 avril 2023.
Révision :
Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tous signataires introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l'Entreprise dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail : dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRRECTE du département et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Montargis.
