ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Accord n° 01/2018
Contractants et cadre légal du contrat
Le présent accord est conclu entre LES SOUSSIGNÉS :
La Société DS SMITH PAPER KAYSERSBERG SAS représentée par XXX en sa qualité de Président
DS SMITH PAPER KAYSERSBERG
S.A.S au capital de 61 037 000 € Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 522 130 228 Demeurant 77 Route de Lapoutroie 68240 KAYSERSBERG D’une part
Les organisations syndicales suivantes :
D’autre part PREAMBULE Les Délégués du personnel et les membres du Comité d’Entreprise de DS SMITH PAPER KAYSERSBERG ont été élu le 4 octobre 2013. Conformément au protocole préélectoral signé le 31 juillet 2013, les élections professionnelles devaient se dérouler fin septembre 2017. Compte tenu de l’imminence de l’entrée en vigueur de la réforme des instances représentatives du personnel, et de la concomitance avec le calendrier électoral de la société DS SMITH PAPER KAYSERSBERG, un accord de prorogation des mandats des IRP en place dans l’entreprise a été signé le 13 septembre 2017. PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL Afin d’avoir le temps nécessaire à la mise en place de la nouvelle instance du Comité Social et Economique, les organisations syndicales et la Direction ont convenu de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel, et par conséquent des membres du CHSCT jusqu’au 30 juin 2018.
CONDITION DE VALIDITE -DUREE –DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt auront été réalisées. Il cessera de produire tout effet au 30 juin 2018, date à laquelle il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l'Entreprise dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail : dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRRECTE du Haut Rhin, et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Colmar.
