Accord d'entreprise DS SMITH PAPER KAYSERSBERG
Accord portant sur le fonctionnement du comité social et économique
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
14 accords de la société DS SMITH PAPER KAYSERSBERG
Le 14/05/2018
Accord n° 05/2018
Accord portant sur le fonctionnement du Comité Social et Economique
Contractants et cadre légal du contrat
Le présent accord est conclu entre les soussignés :
La Société DS SMITH PAPER KAYSERSBERG SAS au capital de 61 037 000 €
Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 522 130 228Demeurant 77 Route de Lapoutroie à KAYSERSBERG (68240)
Représentée par xxxxx en sa qualité de Président,
D’une part
Les organisations syndicales suivantes :
-
CFDT, représentée par xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
-
CFE – CGC, représentée par xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
PREAMBULE
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales réorganise, dans sa globalité, les dispositions relatives aux instances représentatives du personnel (IRP).
Dans le cadre de la mise en œuvre du Comité Social et Economique à l’occasion des élections professionnelles de juin 2018, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance qui se substituera aux instances actuelles (CE, DP CHSCT).
Le présent accord s'appliquera à compter de la proclamation des résultats des élections du CSE de juin 2018, à l’ensemble des représentants du personnel de la Société DS SMITH PAPER KAYSERSBERG.
MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Au regard de l’importance accordée à la santé et la sécurité par le Groupe DS Smith et par l’entreprise DS SMITH PAPER KAYSERSBERG, et par dérogation aux articles L2315-36 et L2315-37, il est mis en place une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT).
Membres de la CSSCT
Un secrétaire sera désigné parmi ses membres.
Heures de délégation
Le secrétaire de la CSSCT bénéficiera de 8 heures de délégation par mois.
Ces heures pourront être transférées entre ses membres et/ou reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de trois mois, afin de permettre une utilisation mutualisée les mois de réunion de la CSSCT.
Réunions de la CSSCT
REUNIONS DU CSE
Nombre de réunions
Participants aux réunions
- 2 élus suppléants pour le 1er collège
- 1 élu suppléant pour le 2ème collège
- 1 élu suppléant pour le 3ème collège
HEURES DE DELEGATION
Heures de délégation :
En outre la direction accordera 4 heures de délégation complémentaires aux membres du CSE (titulaires et suppléants) qui participeront à l’organisation logistique de la fête de noël. Si pour quelque raison que ce soit, cet évènement était amené à ne pas être organisé, ces heures ne seraient pas accordées.
La direction accordera également 8 heures de délégation (un poste complet) pour les salariés postés qui seraient de service le jour de la fête de noël (selon planning théorique 5x8), afin de leur permettre de participer à l’évènement.
Les membres du CSE s’engagent à anticiper la planification de ces heures afin de ne pas perturber l’activité des services.
Bons de délégation :
Cette procédure permettra d’assurer un décompte des heures de délégation en vue de leur récupération ou de leur paiement régulier. Elle permettra également aux représentants du personnel, en cas d’accident survenant pendant l’exercice de leur mandat à l’extérieur de l’Entreprise, de justifier sans ambiguïté, du lien entre la mission et leur mandat (Condition indispensable pour bénéficier de la législation sur les accidents du travail).
La déclaration des heures de délégations se fera soit auprès du service Planning du personnel pour le personnel de production, soit auprès du service Ressources Humaines pour les autres services.
Il est précisé que ces bons n’ont pour objet que l’information préalable de l’entreprise et le suivi du nombre d’heures utilisées, sans créer un droit de contrôle à priori.
Déplacements :
Les déplacements des délégués syndicaux ne sont pas couverts dans le cadre de leurs fonctions syndicales.
Délégations et réunions en dehors du temps de travail :
- Soit d’une récupération
- Soit d’un paiement avec, le cas échéant, majorations pour heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales.
Heures de réunion convoquées
Il s’agit du temps passé en réunion sur demande de l’employeur.
Le suivi des heures de réunions sera effectué par le service Planning du personnel et le service Ressources Humaines.
Les heures de réunion effectuées en dehors des postes de travail et générant des heures complémentaires ou supplémentaires feront l’objet au choix du salarié :
- Soit d’une récupération
- Soit d’un paiement avec, le cas échéant, majorations pour heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales.
Moyens mis à disposition des IRP
Mise à disposition de locaux sociaux :
Compte tenu des nécessités liées à la sécurité, toute visite d’une personnalité extérieure fera l’objet d’une information préalable à la Direction.
Moyens informatiques du CSE :
- D’un ordinateur de bureau équipé des logiciels PACK OFFICE
- D’une imprimante
- D’un bureau
Libre circulation des représentants du personnel :
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’Entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés.
Panneaux d’affichage :
- Un panneau par section syndicale représentée dans l’entreprise. L’identification du panneau est assurée par le délégué syndical concerné.
- Un panneau pour l’affichage des comptes rendus et PV de réunions.
Ces panneaux sont installés par la Direction en fonction de l’évolution des bâtiments et en accord avec les élus. Un état des lieux sera fait régulièrement et des panneaux complémentaires pourront être installés en cas de besoin.
L’affichage des communications des représentants du personnel pourra uniquement être effectué sur les panneaux destinés à cet usage. Toute forme d’affichage sauvage est prohibée [autocollants ou autres]. Il est rappelé que tout affichage doit être remis simultanément à la Direction.MODALITES DE L’ACCORD
Durée de l’accord, date d’entrée en vigueur :
Adhésion
Dans ce cas, l'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Une notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires et non signataires.
Interprétation
La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 3 semaines suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Droit d’opposition
Modification de l’accord
Dénonciation de l’accord
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Dépôt légal
Le présent Accord sera déposé :
- En deux exemplaires, dont un sur support papier et un en version électronique auprès de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Colmar aux soins de la Direction de la Société ;
- auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Cette documentation est également disponible au Service des Ressources Humaines où elle peut être consultée par tout membre du personnel ou remise à celui-ci sur sa demande.
Les modalités d'enregistrement et de publicité des avenants éventuels au présent Accord seront identiques à celles de l’Accord lui-même.
Fait à Kaysersberg, le 14 mai 2018
En 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire sera remis à chaque signataire
POUR L’ENTREPRISE
xxxxx - PrésidentLES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
C. F. D. T.xxxxx
C. F. E. – C. G. C.xxxxx
Mise à jour : 2018-08-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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