A L’ACCORD 6/2016 RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 22 JUIN 2016
REGIME D’ASTREINTES
Accord n° 03/2023
Le présent accord est conclu entre LES SOUSSIGNÉS :
La Société DS SMITH PAPER KAYSERSBERG,
S.A.S au capital de 61 037 000 € Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 522 130 228 Demeurant 77 Route de Lapoutroie 68240 KAYSERSBERG
Représentée par xxxx en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
- CFDT représentée par xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
- CFE-CGC représentée par xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
Préambule :
Suite à la réécriture de l’accord ARTT du 22 juin 2016, les Organisations Syndicales et la Direction avaient convenu de se réunir afin de revoir, si nécessaire, les modalités applicables en matière d’astreintes.
C’est dans ce cadre que le présent accord est établi : il a pour objectif de formaliser les règles applicables dans l’entreprise en matière d’astreintes pour le personnel de maintenance et d’encadrement.
CHAMP D’APPLICATION
Salariés concernés :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel participant aux astreintes organisées pour le bon fonctionnement des machines et équipements de l’entreprise.
Durée et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en application à compter du 1er juillet 2023. Il remplace toutes les pratiques et les usages antérieurs ainsi que les compensations associées.
OBJET DE L’ACCORD
Définition de l’astreinte :
L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (article L.3121-9 du Code du Travail).
Cette période n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. En revanche la durée de l’intervention accomplie dans le cadre de l’astreinte est considérée comme du temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Durée des astreintes :
L’astreinte couvre les périodes d’activités de production, non couvertes par l’organisation du service de maintenance, soit :
Maintenance mécanique et énergie :
1 semaine du lundi au lundi
Du lundi au jeudi de 22h à 6h
Week-End : du vendredi 20 heures au lundi 6 heures
Encadrement Fabrication, Finition, services techniques, service électrique :
Week-End du vendredi 16h heures au lundi 8 heures
Astreintes les jours fériés :
De 17h30 la veille à 8h00 le lendemain matin.
Les périodes d’astreintes sont définies par les besoins du parc machine et l’organisation des services de maintenance.
Elles sont confirmées par le responsable du service et réparties de manière équitable entre les personnes intervenantes.
Personnel concerné par l’astreinte :
Les salariés concernés par l’astreinte sont identifiés par l’encadrement eu égard à leur fonction dans l’entreprise et à la nature des interventions qu’ils sont susceptibles d’accomplir en dehors des horaires habituels de travail.
Pour s’assurer que les salariés disposent des compétences nécessaires, l’encadrement devra :
S’assurer que les salariés aient la connaissance, la maitrise des équipements sur lesquels ils interviennent ;
S’assurer que les salariés disposent des habilitations nécessaires pour effectuer les interventions sur les ouvrages et équipements relevant de leur périmètre d’astreinte ;
Informer les salariés des conditions en matière d’organisation de l’astreinte, de prise de repos et de compensation financière de l’exercice de l’astreinte.
ORGANISATION DE L’ASTREINTE
Rappel des dispositions légales en vigueur :
Durée quotidienne de travail effectif :
Elle est limitée à 10 heures. Elle peut être augmentée exceptionnellement à 12 heures dans les limites fixées par la législation applicable et par l’accord professionnel de branche relatif à l’aménagement du temps de travail du 18 juin 2010 :
pour le personnel d’entretien en cas d’incident ou de travaux impliquant la mise ou la remise en état, la modification ou l’aménagement des matériels;
pour le personnel de production en cas de travaux urgents rendus nécessaires pour des raisons de sécurité ou d’environnement ou en cas d’absence de salariés pouvant entrainer l’arrêt de l’activité productive.
Durée hebdomadaire :
Le maximum d’heures effectuées par semaine par un salarié ne doit pas dépasser 48 heures sur une même semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours par semaine calendaire ;
Temps de repos :
Chaque salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives, auquel s’ajoute un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives.
Ces temps de repos pourront exceptionnellement être réduits ou suspendus dans les conditions prévues aux articles 1.2 et 2.2 du chapitre IV de l’Accord de branche du 18 juin 2010.
Organisation de l’astreinte :
Les plannings d’astreinte sont établis tous les trimestres par l’encadrement, en veillant à une répartition équitable entre les personnes intervenantes. Pour faciliter les interventions un téléphone est mis à disposition du personnel d’astreinte ne disposant pas d’un téléphone portable pour son activité professionnelle régulière.
L’intervention concerne les activités de dépannage permettant la poursuite de la production et doit avoir lieu dans le délai d’une heure, à compter de la demande faite par un contremaitre ou un membre de la hiérarchie. Ce temps est pris en compte pour le calcul des heures payées en tant qu’heures d’interventions sur site. Le Cadre de permanence et/ou le responsable hiérarchique seront informés dans le cas où l’intervention exigerait la présence d’autres intervenants.
Revalorisation des primes d’astreinte :
Conformément à l’usage en vigueur dans l’entreprise, les primes d’astreintes seront revalorisées annuellement du pourcentage d’augmentation générale négocié avec les partenaires sociaux lors de la NAO.
CONTREPARTIES DE L’ASTREINTE
Prime d’astreinte :
L’astreinte est rémunérée sous forme de compensation financière par attribution d’un forfait : (valeur au 01/07/2023)
Ouvrier/AT/
Technicien
TS/AM
Astreinte hebdomadaire
Du lundi au jeudi de 22h à 6h Week-end du vendredi 20 heures au lundi 6 heures
296 €
405.90 €
Ouvrier/AT/
Technicien
TS/AM
Astreinte week-end et jours fériés
Week-end du vendredi 16h au lundi 8h
288.64 €
Jour férié non isolé *
66.13 €
108.24 €
Jour férié isolé * De 17h30 la veille à 8h00 le lendemain matin
66.13 €
173.63 €
*Voir définition II D
Paiement des heures d’interventions sur site :
Personnel non Cadre :
Les heures d’intervention effectuées sont considérées comme du temps de travail effectif et seront rémunérées à raison de 4 heures minimum selon les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur.
Ces heures apparaîtront sur le bulletin de salaire sous le libellé « prime de dérangement ».
Elles feront l’objet d’un suivi par le supérieur hiérarchique et seront transmises au service Ressources Humaines chaque mois pour traitement.
Cas particulier de l’astreinte du service Energie :
Le bon fonctionnement du process Energie nécessite une présence le samedi matin et le dimanche matin pour effectuer des contrôles, relevés et analyses.
Il est dès lors convenu que c’est le salarié d’astreinte de la semaine qui réalisera ces permanences. Afin de concilier ces permanences avec le temps de repos hebdomadaire, le salarié d’astreinte sera en repos le vendredi précédent et le lundi suivant. En contrepartie, les temps de présence du samedi et du dimanche donneront lieu à un paiement supplémentaire ou à récupération à partir de la cinquième heure de présence.
Personnel Cadre en forfait jours :
Les temps d’intervention effectués par les cadres donneront lieu au paiement d’une prime d’intervention à raison de 100 € brut par demi-journée, après validation par la hiérarchie.
Ces interventions feront également l’objet d’un suivi par le supérieur hiérarchique et seront transmises au service Ressources Humaines chaque mois pour traitement.
Frais de déplacement :
Les frais de déplacement seront compensés en indemnités kilométriques selon le barème applicable dans l’entreprise, hormis pour le personnel disposant d’un véhicule de fonction ou véhicule de service.
Articulation de l’astreinte avec les temps de repos :
En cas d’intervention pendant les périodes d’astreinte, il convient de respecter les règles de repos légales et/ou conventionnelles en vigueur.
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de la période d’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail. Toutefois, si l’intervention répond aux besoins de travaux urgents tels que définis par le code du travail, il pourra être dérogé au repos.
MODALITES D’APPLICATION
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire de l’Accord, pourra y adhérer ultérieurement. Dans ce cas, l'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Une notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires et non signataires.
Interprétation :
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 semaines suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de l’Accord.
La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 3 semaines suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Modification de l’Accord :
L’Accord pourra être modifié à tout moment par avenant conclu dans les mêmes formes.
Dénonciation de l’Accord :
L’Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 6 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
DEPOT LEGAL
L’Accord sera déposé :
en version électronique auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Colmar aux soins de la Direction de la Société ;
auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Chacune des parties signataires recevra un texte complet de l’Accord.
L’Accord sera également disponible au Service des Ressources Humaines où il pourra être consulté par tout membre du personnel ou remis à celui-ci sur sa demande.
Les modalités d'enregistrement et de publicité des avenants éventuels à l’Accord seront identiques à celles de l’Accord lui-même.
