Avenant n°1 à l’Accord relatif au contrat de Prévoyance « Incapacité-Invalidité-Décès »
Ensemble du personnel
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société DS SMITH PAPER KAYSERSBERG, S.A.S au capital de 61 037 000 €, immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 522 130 228, dont le siège social est sis 77 Route de Lapoutroie - 68240 KAYSERSBERG, prise en la personne de son représentant légal en exercice, xxxx en sa qualité de Président.
D’une part Ci-après « la Société » ET
Pour les organisations syndicales représentatives :
- L’organisation syndicale
CFDT représentée par xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
- L’organisation syndicale
CFE CGC représentée par xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
Ci-après « les Organisations syndicales »
Ci-ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre des évolutions légales récentes, à savoir, la fusion des régimes de retraite AGIRC et ARRCO, l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, et le décret du 30 juillet 2021, les entreprises disposaient d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre en conformité leurs accords collectifs relatifs aux régimes de prévoyance. Le présent accord révise ainsi, en s’y substituant, les dispositions de l’accord collectif du 30 mars 2016. Objet Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif « incapacité-invalidité-décès » souscrit à cet effet par la Société. Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord. Salariés bénéficiaires Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société, répartis selon les catégories objectives Cadres et Non Cadres, conformément à l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017. Cotisations
Salariés Cadres, relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixés en pourcentage du salaire, dans la limite des tranches A, B et C :
TA : 1.45%
TB : 1.96%
TC : 2.42%
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale
Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
TA : Part patronale : 65% et Part salariale : 35%.
TB : Part patronale : 50% et Part salariale : 50%.
TC : Part patronale : 50% et Part salariale : 50%.
Salariés Non-Cadres, ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixés en pourcentage du salaire, dans la limite des tranches A, B:
TA : 0.56%
TB : 0.56%
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale
Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
TA : Part patronale : 80% et Part salariale : 20%.
TB : Part patronale : 80% et Part salariale : 20%.
Garantie de ressources en cas de maladie ou AT Ces garanties de ressources sont issues d’usages antérieurs à l’accord CCN Papier, Cartons et Cellulose du 25 février 2013. Il s’agit de garanties en % du salaire brut.
Ouvriers
AT, Employés et Techniciens
AM et TS
Cadres
Nombre de jours indemnisés à
Nombre de jours indemnisés à
Nombre de jours indemnisés à
Nombre de jours indemnisés à
Ancienneté
100%
82%
100%
83.62%
100%
83.62%
100%
50%
A partir de 1 an 75 105 75 105 90 90 90 90 A partir de 5 ans 90 90 90 90 113 68 120 120 A partir de 10 ans 105 75 105 75 135 45 150 150 A partir de 15 ans 120 60 120 60 158 23 180 180 A partir de 20 ans 150 30 150 30 180 30 180 180 A partir de 25 ans 180 0 180 0 203 0 180 180 A partir de 30 ans 195 0 195 0 203 0 180 180 Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail L’adhésion est maintenue en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption. Dans cette hypothèse, la Société verse la même contribution que pour les salariés actifs, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 10 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. Caractère obligatoire de l’adhésion L'adhésion au régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté.
Portabilité Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat. Evolution des cotisations et des garanties La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime de prévoyance ou en cas de changement législatif ou réglementaire. En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats de chaque régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5 % sans modification du présent accord Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties ; Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur. Information
Information individuelle :
La notice d’information du contrat d’assurance, résumant notamment les prestations et leurs modalités d’application, est remise par l’entreprise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouveau collaborateur.
Information collective :
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance lourde. Durée, révision, dénonciation
Durée :
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. Il annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.
Révision
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dénonciation
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. Dépôt et publicité En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée.
Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Kaysersberg, le 19/12/2024, en 4 exemplaires originaux.
