Avenant n°2 à l’accord collectif relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé pour le personnel non-cadre ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ani du 17 novembre 2017
Application de l'accord Début : 01/11/2025 Fin : 01/01/2999
REGIME COMPLEMENTAIRE DE remboursement DES frais de santé
Pour le personnel NON-Cadre
NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 2.1 et 2.2 de l’ani du 17 novembre 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société DS SMITH PAPER KAYSERSBERG, S.A.S au capital de 61 037 000 €, immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 522 130 228, dont le siège social est sis 77 Route de Lapoutroie - 68240 KAYSERSBERG, prise en la personne de son représentant légal en exercice, xxxx en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part Ci-après « la Société » ET
Pour les organisations syndicales représentatives :
- L’organisation syndicale
CFDT représentée par xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
- L’organisation syndicale
CFE CGC représentée par xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
Ci-après « les Organisations syndicales »
Ci-ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Dans un contexte marqué par une augmentation significative des coûts de santé (inflation, revalorisation des actes par la Sécurité sociale, …) d’une part, et par un désengagement de la Sécurité sociale afin de réduire le déficit à l’échelle nationale d’autre part, la Direction DS Smith France a engagé fin 2024 un processus d’harmonisation des régimes frais de santé au niveau national. Ce plan a pour objectif de maintenir un dispositif de qualité tout en se préservant d’augmentations importantes demandées par l’assureur. Après avoir analysé les régimes de frais de santé de niveau équivalent, un régime a été construit pour permettre de :
Limiter l’impact sur les cotisations
Limiter les dérives existantes et celles à venir sur certaines garanties
Proposer une couverture augmentée au travers d’une sur complémentaire.
C’est dans ce contexte que le présent accord est établi : il révise ainsi, en s’y substituant, les dispositions de l’article 6 de l’Avenant n°1 du 19 décembre 2024 à l’accord relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé pour le personnel non-cadre, ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Les autres dispositions de l’avenant n°1 du 19 décembre 2024, non modifiées aux termes du présent accord demeurent applicables.
Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Il a donc été convenu ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord concerne les salariés Non-Cadres (ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017) de la Société.
COTISATIONS
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance sont exprimées
en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et établies comme suit :
Base Responsable (obligatoire) Option** Responsable (facultative) Surcomplémentaire** Non responsable (facultative)
Isolé
Régime Alsace Moselle
1,76% PMSS +0,13% PMSS +0,13% PMSS
Famille*
Régime Alsace Moselle
2,72% PMSS +0,46% PMSS +0,48% PMSS
A titre d’information, le PMSS 2025 s’élève à 3 925€.
La cotisation « Isolé » du régime de Base à adhésion obligatoire sera prise en charge par la Société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 80% (soit 1.408% du PMSS)
Part salariale : 20% (soit 0.352% du PMSS)
*L’adhésion des ayants droits du salarié sera facultative. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié. **Les salariés ont la possibilité de souscrire aux régimes « Option » et/ou « Surcomplémentaire » de manière facultative. Les cotisations reprises ci-dessus (indiquées à titre indicatif pour l’année 2025) sont à la charge exclusive du salarié.
DUREE, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD
Durée:
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1er novembre 2025.
Révision
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dénonciation
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée.
Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Kaysersberg, le 14 octobre 2025, en 4 exemplaires originaux.
