RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (« PPV »)
Entre les soussignées : La société
DS SMITH PAPER KAYSERSBERG, SAS immatriculée sous le numéro B 522 130 228 R.C.S. Colmar, située 77, Route de Lapoutroie, 68240 KAYSERSBERG, représentée par XXX en sa qualité de Président, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part, Ci-après désignée «
l’Entreprise »
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFDT, représentée par XXX, délégué syndical ;
CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical ;
D’autre part, Ci-après désignées ensemble «
les Parties »
Préambule
L’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, institue un dispositif de prime exceptionnelle sous la forme d’une Prime de Partage de la Valeur (ci-après «
PPV »).
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2026, les Parties se sont accordés sur le versement d’une PPV.
Le présent accord (ci-après l’«
Accord ») a donc pour objet, conformément aux dispositions légales, de fixer les conditions de versement de la PPV.
Eligibilité
Sont éligibles au versement de la PPV les salariés titulaires d’un CDI, d’un CDD (incluant les apprentis et les contrats de professionnalisation) ou qui sont intérimaires au sein de l’Entreprise.
Cette condition est appréciée à la date de versement de la PPV.
Montant
Le montant maximal brut de la PPV est fixé à
1.000 € bruts.
Ce montant maximum sera modulé pour chaque salarié en fonctions de sa durée de présence effective au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la PPV.
Il sera ainsi proratisé pour les bénéficiaires ayant travaillé à temps partiel et/ou n’ayant pas été présents sur la totalité de la période considérée.
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, sont assimilés à du temps de présence effective les congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption, les congés parentaux d’éducation ainsi que les absences de salariés bénéficiant de don de jours de repos au titre d’un enfant décédé ou gravement malade.
Modalité de versement
La PPV sera versée lors de la paie du mois de juin 2026.
Dispositions finales
Le présent Accord, qui revêt un caractère exceptionnel, entre en vigueur à la date de sa signature.
Pendant sa durée d'application, il pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Ainsi, le présent Accord pourra à tout moment faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu dans les mêmes conditions de forme. La demande de révision, le cas échéant motivée, sera adressée par l’une des parties à l’ensemble des signataires de l’Accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations devront s’ouvrir dans un délai maximal d’un (1) à compter de la demande.
Publicité et dépôt
Le présent Accord signé fera l’objet d’une publicité au sein de l’Entreprise.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires remis à chacune des parties signataires et, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l’Accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Kaysersberg, le 13 avril 2026, en 4 exemplaires originaux.
