AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU 14 MAI 2018
Entre les soussignées :
La société DS SMITH PAPER KAYSERSBERG SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 61 037 000€, immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 522 130 228, dont le siège social est sis 77 Route de Lapoutroie à KAYSERSBERG (68240), représentée par xxx Directrice des Ressources Humaines, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
D’une part,
Ci-après désignée « l’Entreprise »
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par xxx, Délégué Syndical ;
CFE-CGC, représentée par xxx, Délégué Syndical ;
D’autre part,
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
Ci-après désignées ensemble
« les Parties »
HEURES DE DELEGATION
Selon les dispositions de l’article R. 2314-1 les membres du CSE bénéficient d’heures de délégation mensuelle, en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Par dérogation aux dispositions légales, et afin de faciliter leur mission, les parties conviennent qu’une heure sera déduite sur le crédit d’heures mensuel de chaque élu de chaque collège. Le total de ces heures sera ensuite réparti à égalité entre le secrétaire et le trésorier afin qu’ils bénéficient chacun d’heures de délégation mensuelle supplémentaires.
Exemple au titre de la mandature 2026-2030 : 8 élus titulaires 6 élus donneront chacun 1 heure, réparties comme suit
+3 heures au secrétaire, soit un total mensuel de 21+3 = 24 heures
+3 heures au trésorier soit un total mensuel de 21+3 = 24 heures
DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2026.
REVISION
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision, le cas échéant motivée, sera adressée par l’une des parties à l’ensemble des signataires de l’avenant par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
DEPOT LEGAL
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les Parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR.
Un exemplaire original signé du présent avenant sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire.
L’avenant sera également disponible au Service des Ressources Humaines où il pourra être consulté par tout membre du personnel.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent avenant.
