ACCORD SOCIETE DS SMITH PAPETERIE DE ROUEN RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Entre :
La société
DS SMITH PAPER ROUEN société par actions simplifiée au capital de 3 158 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 450 681 234, dont le siège social est sis rue Désiré Granet 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par Monsieur …………….. en sa qualité de HR BP Supply Engine France, dûment habilité à cet effet,
Ci-après la "Société"
d'une part
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Le syndicat FILPAC-CGT représentée par Monsieur ……………………. Délégué Syndical ;
Ci-après, les "
Organisations Syndicales"
d’autre part,
Préambule :
Conformément à l’article L 2222-5 et suivants du code du travail, et aux réunions des 24 et 31 mars 2021, les parties ont abouti à un accord global et ont convenu la signature du présent procès-verbal NAO 2021 Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique aux catégories suivantes : Ouvriers, Techniciens, Employés et Agents de Maîtrise de la Société DS SMITH PAPER ROUEN. Il est par ailleurs rappelé que la rémunération des cadres n’entre pas dans le périmètre du présent accord, ces derniers étant rémunérés dans le cadre de la politique de rémunération du Groupe DS Smith qui leur est applicable.
Article 2 : Date d’application :
Date de mise en application : 1er Mai 2021
Article 3 : Objet de l’accord :
L’accord est annuel et concerne uniquement l’année 2021
Augmentation Générale : 1.10% sur les salaires bruts de Base
Revalorisation de 30 € brut de la prime astreinte : Le montant de la prime astreinte est donc fixé à 146.85 € brut mensuel
Le montant du panier de jour est fixé à 5.20 €
Revalorisation de 43€ de la prime dite de Vacances : Le montant de la prime de vacance est fixé à 1300 € brut
Suppression de la limitation de la prime ancienneté des employés ayant un coefficient supérieur ou égal à 185 points
Modification du coefficient du calcul pour la prime d’ancienneté de la catégorie Ouvriers : Le coefficient de base passe de 170 à 190.
Article 4 Publicité de l’accord :
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 31 mars 2021, en 4 exemplaires.
