AVENANT 2 - ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE (CSE)
Entre :
La société
DS SMITH PAPER ROUEN société par actions simplifiée au capital de 3 158 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 450 681 234, dont le siège social est sis rue Désiré Granet 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par Monsieur …………………… en sa qualité de General Manager, dûment habilité à cet effet,
Ci-après la "Société"
d'une part
Et :
L’Organisation Syndicale Représentative :
Le syndicat FILPAC-CGT représentée par Monsieur ……………………………. Délégué Syndical ; Ci-après, l’"
Organisation Syndicale"
d’autre part,
d’autre part,
Préambule :
Les parties se sont réunies pour débattre sur la subvention annuelle versée depuis 2015 au Comité d’Entreprise, non reprise dans l’accord CSE signé le 29 Mars 2019.
Objet de l’accord :
Versement d’une subvention annuelle d’un montant de 32 709€ (après NAO 2021) Cette subvention sera versée mensuellement par virement. Son montant annuel sera revu tous les ans et sera indexé sur % d’augmentation générale prévue en NAO.
Durée de l’accord et date d’effet :
Date effet : 1ER Mai 2022 Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision :
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L 2222-5 et L 2261-7 et suivant du code du travail, sur demande de l’un des signataires Toute demande révision, partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle –ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L 2261-9 et suivant du code du travail. L’application du présent accord pourra également être mise en cause pour les motifs et aux conditions prévus à l’article L 2261-14 du code du travail.
Publicité de l’accord :
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil de prud'hommes).
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 22 Novembre 2021, en 5 exemplaires.
