Avenant 1 ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE PRERETRAITE
Entre :
La société
DS SMITH PAPER ROUEN société par actions simplifiée au capital de 3 158 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 450 681 234, dont le siège social est sis rue Désiré Granet 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par ………………….. en sa qualité de HR Director Paper and Recycling France, dûment habilité à cet effet,
Ci-après la "Société"
d'une part
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Le syndicat FILPAC-CGT représentée par Monsieur ……………. Délégué Syndical ;
Ci-après, les "
Organisations Syndicales"
d’autre part,
Préambule :
Les parties se sont réunies ce jour pour rediscuter ensemble de l’alimentation des fonds définis dans l’accord sur la mise en place d’un dispositif de préretraite du 6 septembre 2022
L’alimentation des fonds paragraphe 5
Les parties ont abouti à un accord global et ont convenu la signature du présent avenant.
5 ALIMENTATION DES FONDS
La société a mis en place auprès d’un assureur habilité, deux contrats présentés aux articles 5.1 et 5.2 ci-après.
5.1 Fonds compensant le financement employeur du régime « frais de santé complémentaire »
Le contrat dit « article 82 » du code général des impôts (CGI), met en place un compte individuel et accueillera les cotisations dues au titre du financement de la part patronale « frais de santé complémentaire ». Le contrat prévoit la création de compte individuel pour chaque salarié quel que soit sa catégorie objective.
Chaque salarié disposera ainsi d’un compte propre auprès de l’assureur.
5.1.1 Alimentation du fonds
L’entreprise s’engage à verser sur le fonds les sommes nécessaires :
500 € lors de la souscription du contrat avec un financement à 100% pour les salariés ayant quittés l’entreprise entre 2020 et janvier 2024.
Le versement des sommes restantes sera versé à date d’effet du départ physique du salarié.
L’augmentation de la part patronale due au titre du financement du régime frais de santé complémentaire sera intégrée au calcul des sommes dues et ce jusqu’au départ du dernier salarié entrant dans le cadre de l’accord.
5.1.2 Restitution des fonds au salariés
Les sommes versées par l’entreprise seront affectées à chaque salarié. Dès qu’un salarié quittera l’entreprise physiquement, il disposera de la faculté de retirer mensuellement ou trimestriellement les sommes nécessaires au paiement de la couverture « Frais de santé complémentaire » - pour le montant de la part patronale – afin de pouvoir payer la cotisation due auprès du gestionnaire du régime « Frais de santé complémentaire » de l’entreprise. Le retrait mensuel minimal sera de 150 euros, le retrait trimestriel de 450€ tel que défini dans le contrat d’assurance. 5.2 Fonds compensant les cotisations AGIRC
Le contrat dit PER Individuel, met en place un compte individuel et accueillera les sommes dues au titre du financement de la part patronale AGIRC. Le contrat prévoit la création d’un compte individuel pour chaque salarié répondant aux conditions spécifiques dû à ce maintien de financement.
5.2.1 Alimentation du fonds
L’entreprise s’engage à verser sur le fonds les sommes nécessaires
500 € lors de la souscription du contrat avec un financement à 100% pour les salariés ayant quittés l’entreprise entre 2020 et janvier 2024.
Le versement des fonds restant à date d’effet du départ physique du salarié.
L’augmentation de la part patronale due au titre du financement de la part patronale AGIRC sera intégrée au calcul des sommes dues et ce jusqu’au départ du dernier salarié entrant dans le cadre de l’accord.
5.2.2 Restitution des fonds au salariés
Les sommes versées par l’entreprise seront affectées à chaque salarié. Dès qu’un salarié quittera l’entreprise physiquement, il pourra alors convertir les sommes versées en rentes ou retirer un capital en fonction du niveau des droits acquis et dans le respect des textes règlementaires. Le salarié est seul habilité à déterminer le profil de placement des fonds disponibles et l’entreprise ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des choix du salarié. Au moment du versement des sommes, le profil de placement sera automatiquement « Equilibre Horizon Retraite ». Le salarié aura la possibilité de recourir à d’autre profils de placement dans le cadre du contrat et pourra y recourir par arbitrage. Cet arbitrage sera réalisé sans frais.
Dispositions finales :
Modalités de mise en œuvre et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Fait en 3 exemplaires à Saint Etienne du Rouvray, le 18 décembre 2023
