ACCORD SOCIETE DS SMITH PAPETERIE DE ROUEN RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre :
La société
DS SMITH PAPER ROUEN société par actions simplifiée au capital de 3 158 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 450 681 234, dont le siège social est sis rue Désiré Granet 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par …………………… en sa qualité de ………………………., dûment habilité à cet effet,
Ci-après la "Société"
d'une part
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Le syndicat FILPAC-CGT représentée par Monsieur ………………….. Délégué Syndical ;
Ci-après, les "
Organisations Syndicales"
d’autre part,
Préambule :
Conformément à l’article L 2222-5 et suivants du code du travail, et aux réunions des 15 et 18 avril 2024, les parties ont abouti à un accord global et ont convenu la signature du présent procès-verbal NAO 2024. Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique aux catégories suivantes : Ouvriers, Techniciens, Employés et Agents de Maîtrise de la Société DS SMITH PAPER ROUEN.
Il est par ailleurs rappelé que la rémunération des cadres n’entre pas dans le périmètre du présent accord, ces derniers étant rémunérés dans le cadre de la politique de rémunération du Groupe DS Smith qui leur est applicable.
Article 2 : Date d’application :
Date de mise en application : 1er mai 2024
Article 3 : Objet de l’accord :
L’accord est annuel et concerne uniquement l’année 2024
Augmentation Générale : 3.30% sur les salaires bruts de Base et éléments variables de paie soumis à NAO
Revalorisation de la prime PSPA : montant 130€ brut mensuel + indexation AGS
Revalorisation de de la prime dite de Vacances (Catégorie professionnelle cadre) : 800€ (sans indexation AGS)
Montant du panier de jour : 6.10 €
Montant du panier de nuit : 6.10 €
Modification du coefficient du calcul pour la prime d’ancienneté de la catégorie Ouvriers : Le coefficient de base passe de 230 à 240.
Congé enfant malade : (pour les cadres et non cadres) prise en charge à titre exceptionnel par DS SMITH Paper Rouen d’1 journée enfant malade par année sur présentation d’un certificat médical. Cette mesure prend effet sur la période du 1er mai 2024 au 31 décembre 2024 et concerne les enfants de moins de 14 ans.
Attribution aux salariés (cadre et non cadre) d’un panier de jour en cas de fermeture du restaurant d’entreprise. Les modalités d’application de cette mesure seront définies dans une note à venir émise par la direction.
Article 4 Publicité de l’accord :
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 18 avril 2024, en 3 exemplaires.
