PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre :
La société
DS SMITH PAPER ROUEN société par actions simplifiée au capital de 3 158 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 450 681 234, dont le siège social est sis rue Désiré Granet 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par en sa qualité de, dûment habilité à cet effet,
Ci-après la "Société"
d'une part Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Le syndicat FILPAC-CGT représentée par Délégué Syndical ;
Ci-après, les "
Organisations Syndicales"
d’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2222-5 et suivants du code du travail. Deux réunions se sont tenues en date du27 février et 12 mars 2025, à l’issue desquelles les parties sont convenus des mesures ci-après :
Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société DS SMITH PAPER Rouen.
Mesures décidées :
Salariés non-cadres
Les salaires de base seront augmentés de +
1.70% au 1er mai 2025 avec une clause de sauvegarde de 0.2%
L’augmentation en pourcentage s’appliquera également sur les éléments variables de paie soumis à la NAO.
La Prime PSPA est portée à
160€ bruts mensuels.
Revalorisation de la prime Vacances à hauteur de
1800€ bruts.
Les paniers de jour et de nuit sont revalorisés à
6.20€ bruts.
Le coefficient de calcul de la prime d’ancienneté pour la catégorie Ouvriers est modifié de 240 à 280.
Une enveloppe globale
de 100 € bruts par mois sera attribuée au service Magasin à papier pour la mise en place d’une prime de nettoyage des chariots : le montant individuel ainsi que les modalités d’attribution seront définis avant le 1er mai 2025 avec le Responsable de service et la Direction.
Salariés cadres :
Les salaires de base seront augmentés de +
1.70% au 1er mai 2025 avec une clause de sauvegarde de 0.2%.
La prime Vacances est portée de 800 à
1000€ bruts.
La cotisation Prévoyance tranche A est portée à 80% part employeur et 20% par employé.
Dans le cadre de l’évolution du régime de frais de santé des Cadres, la part employeur sur la cotisation du régime de base est portée à 80% et 20% pour le part employé.
Publicité de l’accord :
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et R. 2231-1 et suivants du Code du travail.
D’une part, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE – Unité Départementale (UD).
D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent Accord sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 25 mars 2025, en 3 exemplaires dont un pour chacune des parties.
