PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre :
La société
DS SMITH PAPER ROUEN société par actions simplifiée au capital de 3 158 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 450 681 234, dont le siège social est sis rue Désiré Granet 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par en sa qualité de, dûment habilité à cet effet,
Ci-après la "Société"
d'une part Et :
L’Organisation Syndicale Représentative :
Le syndicat FILPAC-CGT représentée par Monsieur Délégué Syndical ;
Ci-après,
l’Organisation Syndicale"
d’autre part,
Constat d’accord
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société. Les réunions se sont déroulées aux dates suivantes :
Le 3 mars 2026.
le 12 mars 2026,
À l’issue de ces réunions, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont entendues sur les termes du présent accord. Aussi, il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :
Mesures DÉCIDÉES :
Salariés non-cadres
Augmentation générale : Les salaires de base sont augmentés de +1.1%.
L’augmentation en pourcentage s’appliquera également sur les éléments variables de paie soumis à la NAO :
Prime de vie chère
Prime encadrement
Prime nettoyage engin
Prime personnelle - EGE
Prime 1er Equipier
Prime outillage
Prime exceptionnelle astreinte sécurité
Toutes les primes et éléments variables calculées à partir du salaire de base
La Prime PSPA est portée à 185€ bruts mensuels.
La prime vacance est revalorisée de 100 € bruts et passe ainsi à 1900€ bruts pour une année complète de présence dans les effectifs.
La prime d’astreinte pour le personnel de maintenance est portée à 200€ bruts mensuels.
Plus de distinction entre le taux des paniers de jour et de nuit : ils sont revalorisés à 6.26 € nets
Ces mesures prendront effet au
1er mai 2026.
Horaires du 24 décembre : les salariés postés de la MAP, de la CVP, de la STEP et de la maintenance, en faction de 13h à 21h le 24 décembre seront autorisés à quitter leur poste de travail à 19 heures. Cette mesure est également applicable aux salariés du magasin à papier travaillant de 13h à 20h30 le 24 décembre.
La direction maintiendra le paiement de ces heures non effectuées dans la limite de :
2h pour les factionnaires des services MAP, CVP, STEP, Maintenance.
1h30 minutes pour les équipiers du magasin à papier.
Cette mesure sera applicable pour la première fois le 24 décembre 2026.
Salariés cadres
La prime Vacances est revalorisée de 100 € bruts au 1er mai 2026 et passe ainsi à 1100€ bruts pour une année complète de présence dans les effectifs.
Entree en vigueur et mesures de Publicité de L’ACCORD
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Il entrera en vigueur au 1er mai 2026.
Mesures de publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de télé-procédures dédiées (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire papier de l’accord sera, en outre, déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen (76). Le présent Accord sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 20 mars 2026, en 3 exemplaires dont un pour chacune des parties.
