ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Accord n°1/2019
Contractants et cadre légal du contrat
Le présent accord est conclu entre LES SOUSSIGNÉS :
La Société DS Smith Plastics France SAS représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur de site
DS Smith Plastics France
S.A.S au capital de 17 162 950 € Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 519 011 878 Demeurant 75 Route de Lapoutroie 68240 KAYSERSBERG D’une part
Les organisations syndicales suivantes :
- CGT représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
- CFDT représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
- CFE CGC représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’Employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Le présent accord a pour objet de formaliser l’issue des négociations survenues entre les Organisations syndicales et la Direction de DS SMITH PLASTICS France. La négociation a fait l’objet de trois réunions les 27 février, 6 et 11 mars 2019. Le texte du présent accord pourra être transmis à tout salarié qui en fera la demande.
Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018, - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 euros.
Montant de la prime
Cette prime est modulée suivant le niveau de rémunération :
• pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 53 944.80 euros bruts annuels en 2018 pour un temps plein, le montant de la prime s’élève à 800 (huit cents) euros, • pour les salariés bénéficiaires ayant perçu plus de 53 944.80 euros, aucune prime ne sera versée.
Cette prime est modulée selon la durée du travail prévue au contrat de travail :
Le montant de la prime est de 800 (huit cents) euros pour un temps plein, et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 214 jours annuels maximum. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon l’exemple suivant : pour un salarié à 80%, le montant sera de 800 € x 80% = 640€.
Cette prime est modulée selon le temps de présence effectif en 2018 :
Le montant de la prime est de 800 (huit cents) euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. La condition de présence est déterminée par la durée du temps de travail effectif ou des périodes assimilées. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif qu’une absence assimilée à du temps de travail effectif. Dans ce cas, la prime est alors calculée au prorata temporis. Modalités de versement de la prime La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019 et fera l’objet d’une mention sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Modalités relatives à l’accord
Adhésion :
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires et non signataires.
Interprétation :
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 semaines suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 3 semaines suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Droit d’opposition :
Le présent accord sera, après signature, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail relatif au droit d’opposition. Il deviendra définitif à défaut d’opposition valablement exprimée dans le délai de 8 jours suivant sa notification.
Modification de l’accord :
Le présent accord peut être modifié à tout moment par avenant conclu dans les mêmes formes. Toutes demande de révision, total ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Dénonciation de l’accord :
Le présent Accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Cette dénonciation se fera à condition de respecter un préavis de trois mois. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une période déterminée jusqu’au 31 mars 2019 à compter de la signature. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme et ne sera pas renouvelé. En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet au-delà du 31 mars 2019. Dépôt légal et publication Conformément aux dispositions légales du 28 mars 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail aux soins de la Direction de la Société. Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Deux versions de cet accord seront ainsi déposées : • une au format PDF, intégrale, signée par les parties ; • une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société). Le présent Accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar. Chacune des parties signataires recevra un texte complet de l’Accord. Cette documentation est également disponible au Service des Ressources Humaines où elle peut être consultée par tout membre du personnel ou remise à celui-ci sur sa demande. Les modalités d'enregistrement et de publicité des avenants éventuels au présent Accord seront identiques à celles de l’Accord lui-même. Fait à Kaysersberg, le 12 mars 2019, en 6 exemplaires originaux.
