AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 16 JUIN 2022 RELATIF AUX MODALITES DE PROTECTION SOCIALE DU REGIME « FRAIS DE SANTE »
Entre :
La société DSB dont le siège social est situé 160, boulevard de Fourmies – 59100 ROUBAIX, représentée par Madame X, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
D'une part
Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par :
Mme Y, agissant en qualité de délégué syndical,
D'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent avenant a pour objectif de venir préciser l’article 5.2 de l’accord du 16 juin 2022 relatif aux modalités de protection sociale du régime « frais de santé », qui prévoit une augmentation des cotisations liée à l’évolution du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
En effet, dans la perspective d’augmentations probables du plafond de la sécurité sociale lié au contexte inflationniste, cet avenant vient en préciser les modalités d’application.
Les autres dispositions de l’accord du 16 juin 2022 relatif aux modalités de protection sociale du régime « frais de santé », non évoquées dans le présent avenant, demeurent inchangées.
ARTICLE 1 – Précisions des modalités d’application des augmentations des cotisations dans le cas des évolutions du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) :
Lors de l’évolution du PMSS, il est ainsi précisé que l’évolution des cotisations est exactement identique à l’évolution en pourcentage, telles que déterminée par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), du plafond de la sécurité sociale.
Cette évolution sera appliquée sur le tarif global des cotisation et supportée et prise en charge en conséquence par la part salariale. L'évolution de la répartition des cotisations (entre les parts patronale, CSE et salariale) pourra être discutée dans le cadre de négociations.
Quelle que soit la date d’entrée, la cotisation est due pour le mois complet et prélevée sur le bulletin de paie pour les actifs. Les garanties sont accordées dès le 1er jour du mois d’adhésion.
Une communication concernant l’évolution des cotisations sera opérée courant janvier de l’année concernée par l’évolution du plafond.
Les présentes dispositions prennent effet au 1er janvier 2023 et sont conclues pour une durée indéterminée.
FORMALITE DE DEPOT.
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale de L’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Un exemplaire signé sera adressé au secrétariat Greffe de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à ROUBAIX, Le 13 décembre 2022
En 4 exemplaires originaux
Mme Y Mme XDéléguée Syndicale CFDT(1)Responsable Ressources Humaines (1)
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé » et parapher le bas de chaque page.
