ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
DSB
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société DSB, dont le siège est situé 160 boulevard de Fourmies 59100 ROUBAIX
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale présente dans l’entreprise, à savoir :
La CFDT,
Représentée par
D'AUTRE PART
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE:
PREAMBULE
Les mandats en cours des représentants du personnel de la Société DSB prennent fin à la date du 15 décembre 2017.
Concernant le renouvellement des élections des membres de la délégation unique du personnel, les parties sont convenues, d’un commun accord que le premier tour des élections professionnelles aurait lieu au mois de décembre 2018 pour les raisons suivantes :
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise fusionne les institutions représentatives existantes en une seule, le futur Comité Social et Economique A ce jour, tous les décrets d’application ne sont pas parus, et les parties signataires souhaitent s’approprier correctement les nouvelles mesures avant de les mettre en œuvre. Cependant, les parties ont la volonté affirmée d'assurer la continuité des organes représentatifs au sein de la société, l'objectif étant de protéger au mieux les intérêts des salariés. Il est donc convenu que les élus actuels doivent pouvoir poursuivre leur mission.
Les représentants du personnel actuels ne sont pas ceux qui ont négocié le protocole d’accord préélectoral. Ce protocole prévoyait des mandats d’une durée de 3 ans. Or, les représentants du personnel actuels privilégient une durée de 4 ans afin de bénéficier d’une expérience plus longue et pouvoir ainsi prendre position sur un éventuel prochain mandat.
Dans ce cadre, il est convenu ce jour, entre la direction et l’organisation syndicale présente, les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la société DSB et concerne les mandats de la délégation unique du personnel à savoir :
des membres du comité d’entreprise
des délégués du personnel.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Le renouvellement des élections de la délégation unique du personnel étant prévu au mois de décembre 2018 pour le premier tour de scrutin, soit après la date d’échéance des mandats en cours, les parties conviennent de proroger les mandats actuels jusqu’à la clôture des élections 2018, soit au plus tard le 15 décembre 2018.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'APPLICATION ET DE SUIVI
Article 31 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour les élections professionnelles qui auraient dû se tenir en 2017. Il prendra effet à compter de sa signature et deviendra caduque à la fin des élections 2018, soit au plus tard le 15 décembre 2018.
Article 32 : Dépôt légal
Cet accord sera déposé en deux exemplaires signés à la DIRECCTE, dont une version électronique et en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Roubaix.
Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale.
Fait à Roubaix, le
En 4 exemplaires originaux
Pour l'organisation syndicale CFDT, Pour la Direction :
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages
