ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT
DSB
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société DSB, dont le siège est situé 160 boulevard de Fourmies 59100 ROUBAIX,
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale présente dans l’entreprise, à savoir :
La CFDT, Représentée par
D'AUTRE PART
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail de la Société DSB prennent fin en novembre 2017.
Concernant le renouvellement des membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail, les parties ont convenu, d’un commun accord de proroger les mandats des membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date des élections professionnelles des membres de la délégation unique du personnel, envisagée au mois de décembre 2018, afin de regrouper au sein de cette même instance, les Délégués du Personnel, les membres du Comité d’Entreprise et les membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail.
Dans ce cadre, il est convenu ce jour, entre la direction et l’organisation syndicale présente, les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la société DSB et concerne les mandats des membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Le renouvellement des membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail étant prévu au mois de novembre 2017, les parties conviennent de proroger les mandats actuels jusqu’au mois de décembre 2018, lors du renouvellement des mandats des membres de la délégation unique du personnel.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'APPLICATION ET DE SUIVI
Article 31 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour le renouvellement des membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail de 2017. Il prendra effet à compter de sa signature et deviendra caduque à la fin des élections professionnelles relatives au renouvellement des membres de la délégation unique du personnel au mois de décembre 2018 (en vue de la fusion des institutions représentatives existantes en une seule, le futur Comité Social et Economique).
Article 32 : Dépôt légal
Cet accord sera déposé en deux exemplaires signés à la DIRECCTE, dont une version électronique et en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Roubaix.
Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale.
Fait à Roubaix, le
En 4 exemplaires originaux
Pour l'organisation syndicale CFDT, Pour la Direction :
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages
