La Société DSM Nutritional Products France SAS, sise Boulevard d’Alsace 68128 VILLAGE-NEUF, Immatriculée sous le numéro 946 750 650 au R.C.S. du TI de Mulhouse, Représentée par … agissant en qualité de Président
Et les organisations syndicales,
CFDT, Représentée par son délégué syndical,
FO, Représentée par son délégué syndical,
CGT, Représentée par son délégué syndical,
Il a été conclu le présent accord :
Préambule.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 7, 21 et 28 mars 2018, et il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la troisième réunion de négociation tenue dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Au terme de la négociation, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation, conformément à l’article L.2242-3 du Code du Travail.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord, est établi en vertu :
De l’article L. 2233-1 portant sur la conclusion d’accords collectifs de travail ;
De l’article 22 des clauses communes de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques portant sur salaires ;
De l’accord du 10 août 1978 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques portant sur la révision des classifications et le relèvement des salaires minima ;
De l’article R. 2231-2 portant sur le dépôt des conventions et accords collectifs de travail.
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel DSM Nutritional Products France SAS à l’exclusion des collaborateurs dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
Etudes préalables
Au cours des diverses réunions, les parties se sont attachées à étudier des bases documentaires et ce conformément aux dispositions de l’art. L 2242-1du Code du travail. Les sujets à l’ordre du jour des négociations ont porté sur :
La durée et le temps de travail
Les salaires effectifs
L’égalité H/F
La mise en place d’un PERCO (Plan d’épargne retraite collectif)
Revalorisations
Indice de référence :
L’indice de référence ayant servi de base aux négociations salariales est celui de l’inflation (*) connue au 31 décembre 2017, correspondant à une augmentation 1,03% sur un an.
(*) il est entendu par inflation, « Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé - France - Ensemble hors tabac » dont l’identifiant INSEE est le 001763415, et pour lequel le dernier indice connu au 31 décembre 2017 est de 101,65.
Les salaires de base bruts seront révisés à la date du 1er avril 2018 selon les modalités ci-après :
Il est expressément convenu que les minima déterminés ne le sont qu’à titre exceptionnel pour cette négociation et ne sauraient devenir une pratique de révision des salaires.
Pour tous les collaborateurs : 1,20 % d’augmentation sur le salaire de base brut mensuel.
Augmentations individuelles :
Un budget équivalent à 0,90% de la masse salariale sera distribué. Ces augmentations individuelles s’appliqueront à la date du 1er avril 2018
Dispositions diverses
Revalorisation de l’ancienneté jusqu’à 24 ans :
Les règles internes de progression et de rémunération de l’ancienneté au sein de notre entreprise sont déjà plus favorables que la législation. La Direction n’entend pas faire d’autre avancée en la matière.
Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) :
Sans se soustraire aux dispositifs sociaux réglementaires existants, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un PERCO au premier semestre 2018. Celui-ci viendra compléter l’offre d’épargne déjà existante confiée au nouveau gestionnaire des FCPE.
Repos supplémentaires
Par dérogation au Protocole d’accord du 27 mars 2015, portant sur la révision des dispositions de l’accord 35 h du 22 février 1999 et des accords pris pour son application sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de la Société DNP-France, en son article 4.5 Salariés en régime posté, le paragraphe horaire 5x8h est complété comme suit :
Eu égard à la pénibilité de cet horaire, liée au travail en équipes successives alternantes, la Direction octroie un jour de repos supplémentaire annuel, dit de RTT, à compter de la prochaine période de référence ouverte au 1er juin 2018.
Abondement au compte épargne temps
L’accord du 16 juin 2016 instituant un compte épargne-temps au sein de la Société DSM Nutritional Products France SAS, et son article 3.05 Abondement par l’employeur, est ainsi complété :
L’employeur abonde d’un jour, le jour de repos supplémentaire annuel des salariés en régime posté en horaire 5x8h (défini au paragraphe 4.03 du présent accord), épargné au sein du CET.
Droit à la déconnexion
Les partenaires sociaux étudieront en 2018 la rédaction d’une charte, voire d’un accord d’entreprise, conforme à la loi El Khomri n°2016-1088 du 8 août 2016 (article L. L2232-12 du Code du travail).
Prise d’effet et durée.
Les dispositions définies dans le présent accord annulent et remplacent celles ayant le même objet conclues précédemment. Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et établi pour une durée indéterminée.
Il entrera en application le 1er avril 2018. Les signataires conviennent que la première réunion de la nouvelle négociation, qui interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, se déroulera au plus tard en mars 2019.
Communication et Publicité.
Le présent accord est établi en six exemplaires originaux pour les communications suivantes :
2 exemplaires à la Direccte de Colmar, dont une version « pdf » sur support électronique à l’adresse : dd-67.accord-entreprise@travail.gouv.fr,
1 exemplaire pour le greffe du Tribunal des Prud’hommes de Colmar,
1 exemplaire pour chaque organisation syndicale,
1 exemplaire pour la société.
Il sera affiché sur les panneaux d’affichage général.
Fait à Village Neuf, le 28 mars 2018.
Pour DSM Nutritional Products France SAS :Pour le Syndicat :
PrésidentDélégué syndical CGT
Délégué syndical CFDTDélégué syndical FO,
Exemplaire remis en mains propres
Nom : Délégué syndical FODélégué syndical CGT Délégué syndical CFDT
