La société DSV Air & Sea S.A.S Dont le Siège Social est situé 19-23 Chemin des Petits Marais - 92230 GENNEVILLIERS CEDEX Représentée par XXX, Directeur Général. d’une part
ET
Les organisations syndicales suivante :
-
FO représentée par XXX, Délégué syndical ;
-
SNATT C.F.E-C.G.C représentée par XXX, Délégué Syndical.
d'autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5 du Code du travail, la Direction et la délégation de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 09, 16 et 23 janvier 2026. Au cours de la première réunion, la Direction a présenté et commenté les informations écrites remises à l’organisation syndicale et échangé avec elle dans le cadre des négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. Il a par ailleurs été convenu du calendrier des négociations. Au cours de la deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et les revendications des organisations syndicales et a brièvement exposé ses propositions. Au cours de la troisième réunion, la Direction a exposé ses propositions pour l’année à venir et a réaffirmé sa volonté de définir une politique salariale prenant en compte à la fois :
les revendications exposées,
la situation financière de l’entreprise et ses contraintes
Au cours de la dernière réunion, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article préliminaire : Champ d'application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société DSV Air & Sea France. Les présentes dispositions seront présentées au comité social et économique (CSE).
Article Premier – Termes de l’accord
1.1 Salaires effectifs
La direction de DSV Air & Sea France accorde une augmentation de salaire qui sera effective le 1er mars 2026, comme suit : LINK Excel.Sheet.12 "https://dsvcorp-my.sharepoint.com/personal/franck_berte_fr_dsv_com/Documents/perso/NAO%20calculs%20propositons/2023/valorisation%20des%20demandes%20NAO%20A&S.xlsx" "Sheet1!R2C4:R6C7" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Tranches de salaire
Taux de revalorisation (Taux collective + taux individuelle)
Dont taux en augmentation collective
Dont taux moyen en augmentation individuelle
Salaire de base <2000 € bruts
2,50%
1,8%
0,7%
Salaire de base > 2000 et <=2500 € bruts
2,30%
1,6%
0,7%
Salaire de base > 2500 et <=4000 € bruts
2%
1,3%
0,7%
Salaire de base > 4000 et <=5000 € bruts
1,70%
1%
0.7%
Salaire de base > 5000 € bruts
1,35%
0,65%
0,7%
L’augmentation collective ne sera appliquée qu'aux salariés dont la date d'entrée en fonction chez DSV Air & Sea est antérieure au 1er janvier 2025 et qui n'ont pas reçu d'augmentation supérieure à 50€ dans les 6 mois précédant la date de l'augmentation (soit 1er mars 2026). Sauf cas exceptionnel, le pourcentage d'augmentation individuelle attribué à un salarié ne doit pas dépasser de plus de 1 % le taux de revalorisation applicable à sa tranche, et le total des augmentations ne peut dépasser le pourcentage moyen de la tranche. Exemple : sauf cas exceptionnel motivé, pour la première tranche de salaires, le pourcentage d’augmentation attribué à un collaborateur ne doit pas dépasser 3,50 % (2,50 % + 1%). Procédure : Le manager ayant effectué l’entretien annuel d’évaluation fait une proposition motivée à son responsable, lequel transmet une proposition à son Directeur qui présente une proposition finale au Directeur des Ressources Humaines qui contrôle, valide et soumet au Président pour décision finale. Chaque manager devra systématiquement rencontrer chaque salarié afin de commenter la décision prise.
1.2 Indemnité transport
La Société accepte de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacements des collaborateurs ne pouvant utiliser les transports en commun, sur présentation de justificatifs. Cette disposition concerne les collaborateurs se rendant sur leur lieu de travail en véhicule, hors véhicule de fonction. Le montant sera maintenu à
25 euros par mois.
La prise en charge de l’entreprise est versée dans la limite des plafonds d’exonération, sans pouvoir excéder la somme de 25€ par mois Cette indemnité sera versée sur 11 mois, hors mois d’août. Elle sera calculée au prorata des absences qui n'impliquent pas de déplacement dans l'entreprise : Télétravail, arrêt maladie, accident du travail, RCP, congé d'ancienneté, autres congés, toutes les autres absences à l'exception des congés payés. Cette mesure sera applicable à partir du 1er janvier 2026 et uniquement pour l’année 2026.
1.3 Prise en charge transports en commun
Il est convenu entre les parties que la prise en charge des transports en commun sera maintenue à 75% du montant de l’abonnement, dans la limite des plafonds d’exonération. Cette mesure sera applicable à partir du 1er janvier 2026 et uniquement pour l’année 2026
1.4Forfait mobilité durable
Il est convenu une prise en charge de 36€ par mois pour les salariés se déplaçant avec des transports dits de mobilité douce » (vélo personnel, en location ou en libre-service ; covoiturage ; autre service de mobilité partagée) pour leur trajet domicile-travail, sur présentation d’une attestation sur l’honneur uniquement pour l’année 2026.
La prise en charge de l’entreprise est versée dans la limite des plafonds d’exonération, sans pouvoir excéder la somme de 36€ par mois Cette prime sera versée sur 11 mois, hors mois d’août. Elle sera calculée au prorata des absences qui n'impliquent pas de déplacement dans l'entreprise : Télétravail, CET, arrêt maladie, accident du travail, RCP, congé d'ancienneté, toutes les autres absences à l'exception des congés payés. Cette mesure s’applique dès le 1er
janvier 2026 et uniquement pour l’année 2026.
Le temps de travail et qualité de vie au travail
Le temps de travail
Les parties ont pris en compte ce thème au cours de leurs négociations mais n’ont pas constaté de difficultés à ce titre. Elles n’ont donc pas souhaité conclure de dispositions spécifiques.
Congés annuels
Les dates de congés annuels sont fixées du 1er juin au 31 mai. Congés d’été : il devra être posé un minimum de 3 semaines de congés d’été entre le 1er juin et le 31 octobre.
Qualité de vie au travail
Pour rappel la qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises.
La prise en compte de l’articulation vie professionnelle vie privée se traduit par :
Mise en place d’une charte télétravail en 2022.
Un plan d'action RPS a été mis en place en 2024.
Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Un avenant à l’accord d’intéressement a été conclu au cours de l’année 2024.
Un accord participation a été conclu au cours de l’année 2021
Egalité professionnelle
Embauche et promotion professionnelle
Constats
Des déséquilibres concernant la répartition des effectifs subsistent au niveau de certains métiers et par conséquent de certaines catégories.
Objectifs
L’entreprise à la volonté d’augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers où la mixité est faible.
Mesures
L’entreprise s’engage à veiller à l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement ou de promotion interne. Cet engagement se traduit par le respect des mêmes critères objectifs de sélection pour tous les candidats afin que le choix ne résulte que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate au regard de sa formation, son expérience professionnelle et de ses compétences, et les critères requis pour occuper le poste.
De manière à assurer cette neutralité, l’entreprise sensibilisera les personnes en charge du recrutement et les managers au respect de ces règles.
Aucune mention ne précisant un critère de genre ou de situation familiale ne sera incluse dans les offres d’emploi, quelle que soit la nature du poste ou du contrat de travail à pourvoir.
Les salariés seront informés des recrutements en cours via l’intranet. Chaque collaborateur ayant postulé en interne sera reçu par le service Ressources Humaines indépendamment de toute considération liée au sexe.
Indicateurs
Les indicateurs seront :
Le nombre d’embauches d’hommes et de femmes par catégorie.
L’analyse des promotions internes au cours de l’année.
Rémunération :
Constats
Conformément à l’article L3221-4 du code du travail « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités.
Les parties réaffirment leur attachement au principe d’égalité de rémunération à postes, parcours professionnels et résultats professionnels comparables.
Objectifs
L’entreprise s’engage à s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche et à maintenir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
Article 2 – Durée
Les dispositions de ce présent document prendront effet dans les conditions spécifiées dans chaque article.
Article 3 : Publicité du procès-verbal
A.Publicité du procès-verbal
La société DSV Air & Sea notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives par lettre recommandée avec accusé réception.
B.Dépôt du texte
Le présent PV sera déposé en deux exemplaires auprès de la DRIEETS par voie dématérialisée.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (92).
Le présent texte sera en outre affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la société, et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.
Fait à Gennevilliers, le 23 janvier 2026.
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
