Accord d'entreprise DSV ROAD
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CHSCT C
Application de l'accord
Début : 31/05/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 31/05/2018
Fin : 31/12/2018
10 accords de la société DSV ROAD
Le 29/05/2018
DSV ROAD SAS
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CHSCT C
29 mai 2018
La société DSV ROAD SAS, au capital de 2 000 000 €
Dont le siège social est situé 19-23 Chemin des Petits Marais - 92230 Gennevilliers
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 020 919
Représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines,
d’une part
ET
Les organisations syndicales suivantes :
-
CFE CGC représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical Central
-
CFDT représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
-
FO représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
d'autre part,
Suite à la réunion qui s’est déroulée le :
- 29 mai 2018
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application
La présente décision s’applique à
l’ensemble des membres du CHSCT de l’établissement C de la société DSV ROAD SAS.
Objet de l’accord
Les mandats du CHSCT de l’établissement C de DSV Road SAS arrivent à échéance le 30 mai 2018. Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles désignations au mois de mai 2018 s’avérait complexe.
Il est de ce fait convenu unanimement entre les parties une prorogation des mandats précités.
Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CHSCT cités dans l’article 1 du présent accord seront prorogés jusqu’au 31.12.2018.
La seconde prorogation ne pourra produire son effet au-delà du 31 décembre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans aucune formalité.
Validité - date d’application et durée de l’accord
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du code du Travail.
Notification
La société DSV ROAD SAS notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives par lettre recommandée avec accusé réception.
La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de huit (8) jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.
Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la société, et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.
Fait à Gennevilliers, le 29 mai 2018
En 6 exemplaires originaux
Pour la société DSV ROAD SAS, Monsieur X (Directeur des Ressources Humaines),
Pour la CFE CGC, Monsieur X (Délégué Syndical),
Pour la CFDT, Madame X (Déléguée Syndicale),
Pour FO, Madame X (Déléguée Syndicale),
Mise à jour : 2018-06-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-06-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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