Dont le siège social est situé 33 rue de Reckem – 59960 NEUVILLE EN FERRAIN Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410678916
Représentée par
Monsieur XX Directeur Général.
d’une part
ET
Les organisations syndicales suivante :
-
CFE CGC représentée par Mr XX en sa qualité de Délégué Syndical
-
CFDT représentée par Mr XX en sa qualité de Délégué Syndical
d'autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5 du Code du travail, la Direction et la délégation de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 04 novembre, 18 novembre et 09 décembre 2024. Au cours de la première réunion, la Direction a présenté et commenté les informations écrites remises à l’organisation syndicale et échangé avec elle dans le cadre des négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. Il a par ailleurs été convenu du calendrier des négociations. Au cours de la deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et les revendications des organisations syndicales et a brièvement exposé ses propositions. Au cours de la troisième réunion, la Direction a exposé ses propositions pour l’année à venir et a réaffirmé sa volonté de définir une politique salariale prenant en compte à la fois :
les revendications exposées,
la situation financière de l’entreprise et ses contraintes
Au cours de la dernière réunion, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article préliminaire : Champ d'application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société DSV Solutions France. Les présentes dispositions seront présentées au comité social et économique (CSE)
Article Premier - Dernier état des propositions respectives des parties
Délégation syndicale CFE-CGC et CFDT
Rémunération
Augmentation salariale
Augmentation salariale générale pour tous les collaborateurs au 1er avril 2025 :
Salaire de base (montants bruts) Augmentation < 2500 € 4% ‘> 2501 € et <= 3500 € 3% ‘> 3500€ 2%
Frais de transport
Les organisations syndicales proposent de reconduire le montant de la prime transport dans les conditions suivantes :
36 € par mois (sur 11 mois, hors mois d’août)
Application à partir du 1er janvier 2025
Tickets restaurant
Les organisations syndicales proposent de réévaluer la valeur de la prime transport dans les conditions suivantes :
11 € par jour
Temps de travail/Aménagement des accords
Heures supplémentaires
Conclure un accord avec la direction lorsque la semaine de travail est inférieure à 35h hebdomadaire (prise de congés payés, heures de RCR ou CET) le salarié qui effectue des heures complémentaires cette même semaine, souhaiterait qu’elles soient assimilées à des heures supplémentaires, donc de majoration équivalente à ces dernières.
2.1 Travail de nuit
Revalorisation du taux horaire du travail de nuit de 20 à 25%
CET
Modification du nombre de jours pouvant être posés sur le CET à l’initiative du salarié dans la limite de 7 jours maximum par an contre 5 actuellement.
Congé solidarité
Mise en place un accord d’un « congé solidarité » pour compenser la pose obligatoire du CP imposé par l’employeur au salarié pour la journée de solidarité
Jours enfants malade
Modification de l’accord à 3 jours par année civile pour la maladie d’un enfant de moins de 16 ans (sans retenue sur salaire).
Mutuelle/Prévoyance/Maladie
Participation mutuelle
Nous réitérons notre demande quant à la réévaluation de la quote-part employeur pour la mutuelle santé. Financement par l’employeur à hauteur de 75% vs 65% aujourd’hui.
Arrêts maladie
Reconduction des jours de carence en cas d’arrêts maladie pour les employés et ouvriers à compter du 1er janvier 2025 à la suite du faible taux d’arrêts maladie constaté en 2024.
Après les différentes réunions, un accord a abouti entre les différentes parties.
Article 2 – TERMES DE L’ACCORD
2.1 Salaires effectifs
La direction de DSV Solutions France accorde une augmentation de salaire qui sera effective le 1er juillet 2025, comme suit : LINK Excel.Sheet.12 "https://dsvcorp-my.sharepoint.com/personal/franck_berte_fr_dsv_com/Documents/perso/NAO%20calculs%20propositons/2023/valorisation%20des%20demandes%20NAO%20A&S.xlsx" "Sheet1!R2C4:R6C7" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Tranches de salaire
Taux de revalorisation (Taux collectif + taux individuel)
Dont taux en augmentation collective
Dont taux moyen en augmentation individuelle
Salaire de base <2500 € bruts
3%
2%
1%
Salaire de base > 2501 et <=3500 € bruts
2%
1%
1%
Salaire de base > 3500 € bruts
1%
0.5%
0.5%
L’augmentation collective ne sera appliquée qu'aux salariés dont la date d'entrée en fonction chez DSV Solutions France est antérieure au 1er janvier 2025 et qui n'ont pas reçu d'augmentation supérieure à 50 € dans les 6 mois précédant la date de l'augmentation (soit 1er juillet 2025).
2.2 Indemnité transport
La Société accepte de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacements des collaborateurs ne pouvant utiliser les transports en commun, sur présentation de justificatifs. Cette disposition concerne les collaborateurs se rendant sur leur lieu de travail en véhicule, hors véhicule de fonction. Le montant sera fixé à 36 euros par mois, à condition que la limite d'exonération actuelle soit maintenue. Si cette exonération est réduite, nous serons contraints de nous aligner sur le nouveau montant maximum exonéré. Cette indemnité sera versée sur 11 mois, hors mois d’août. Elle sera calculée au prorata des absences qui n'impliquent pas de déplacement dans l'entreprise : Télétravail, CET, arrêt maladie, accident du travail, RCP, congé d'ancienneté, toutes les autres absences à l'exception des congés payés. Cette mesure sera applicable à partir du 1er janvier 2025 et uniquement pour l’année 2025.
2.3 Prise en charge transports en commun
Il est convenu entre les parties que la prise en charge des transports en commun sera maintenue à 75% du montant de l’abonnement uniquement pour l’année 2025, à condition que la limite d'exonération actuelle soit maintenue. Si cette exonération est réduite, nous serons contraints de nous aligner sur le nouveau montant maximum exonéré. Cette mesure sera applicable à partir du 1er janvier 2025.
2.4Forfait mobilité durable
Il est convenu une prise en charge de 36€ par mois pour les salariés se déplaçant avec des transports dits de mobilité douce » (vélo personnel, en location ou en libre-service ; covoiturage ; autre service de mobilité partagée) pour leur trajet domicile-travail, sur présentation d’une attestation sur l’honneur uniquement pour l’année 2025, à condition que la limite d'exonération actuelle soit maintenue. Si cette exonération est réduite, nous serons contraints de nous aligner sur le nouveau montant maximum exonéré.
Cette prime sera versée sur 11 mois, hors mois d’août. Elle sera calculée au prorata des absences qui n'impliquent pas de déplacement dans l'entreprise : Télétravail, CET, arrêt maladie, accident du travail, RCP, congé d'ancienneté, toutes les autres absences à l'exception des congés payés. Cette mesure s’applique dès le 1er
janvier 2025 et uniquement pour l’année 2025.
2.5 Tickets restaurants
La valeur du ticket restaurant passera de 10 € à 11 € dès le 1er janvier 2025. La répartition restera de 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.
2.6. Carence – arrêts maladies
Il est décidé de reconduire les dispositions relatives à la suppression des jours de carence lors des 2 premiers arrêts maladie de l’année civile. Dès le 3ème arrêt, la carence vigueur aujourd’hui sera applicable. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2025, uniquement pour l’année 2025. Elle sera ensuite réétudiée une fois les statistiques obtenues en fin d’année.
ARTICLE 3 - Le temps de travail et qualité de vie au travail
3.1 Le temps de travail
Les parties ont pris en compte ce thème au cours de leurs négociations mais n’ont pas constaté de difficultés à ce titre. Elles n’ont donc pas souhaité conclure de dispositions spécifiques.
3.2 Congés annuels
Les dates de congés annuels sont fixées du 1er juin au 31 mai. Congés d’été : il devra être posé un minimum de 3 semaines de congés d’été entre le 1er juin et le 31 octobre.
3.3 Qualité de vie au travail
Pour rappel la qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises.
La prise en compte de l’articulation vie professionnelle vie privée se traduit par :
Mise en place d’une charte télétravail en 2022.
Un plan d'action RPS a été défini en 2024
Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Un accord d’intéressement a été conclu au cours de l’année 2024
Un accord de participation a été conclu au cours de l’année 2024
Egalité professionnelle
Un accord GEPP est en cours de négociation et prend en compte l’égalité professionnelle dans l’entreprise.
Embauche et promotion professionnelle
L’entreprise s’engage à veiller à l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement ou de promotion interne. Cet engagement se traduit par le respect des mêmes critères objectifs de sélection pour tous les candidats afin que le choix ne résulte que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate au regard de sa formation, son expérience professionnelle et de ses compétences, et les critères requis pour occuper le poste.
De manière à assurer cette neutralité, l’entreprise sensibilisera les personnes en charge du recrutement et les managers au respect de ces règles.
Aucune mention ne précisant un critère de genre ou de situation familiale ne sera incluse dans les offres d’emploi, quelle que soit la nature du poste ou du contrat de travail à pourvoir.
Les salariés seront informés des recrutements en cours via l’intranet. Chaque collaborateur ayant postulé en interne sera reçu par le service Ressources Humaines indépendamment de toute considération liée au sexe. Indicateurs Les indicateurs seront :
Le nombre d’embauches d’hommes et de femmes par catégorie.
L’analyse des promotions internes au cours de l’année.
Rémunération
L’entreprise s’engage à s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche et à maintenir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
GEPP
Un accord GEPP est en cours de négociation au moment de la signature de cet accord.
Article 3 – Durée
Les dispositions de ce présent document prendront effet dans les conditions spécifiées dans chaque article.
Article 4 : Publicité du procès-verbal
A.Publicité du procès-verbal
La société DSV Solutions notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives par lettre recommandée avec accusé réception.
B.Dépôt du texte
Le présent PV sera déposé en deux exemplaires auprès de la DRIEETS de Lille (59) par voie dématérialisée.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille (59).
Le présent texte sera en outre affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la société, et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.
Fait à Neuville-en-Ferrain, le 09 décembre 2024.
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
