DSV SOLUTIONS S.A.S ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société DSV SOLUTIONS FRANCE Dont le siège social est situé 33 rue de Reckem – 59960 NEUVILLE EN FERRAIN Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 410678916 Représentée par Monsieur , en qualité de Directeur Général.
d’une part,
ET
Les Syndicats :
- CFE CGC représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
- CFDT représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Suite à la réunion qui s’est déroulée le 17 mai 2022,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule
Les mandats des représentants du personnel élus au Comité Social et Economique (CSE) arrivent à échéance le 08 novembre 2022.
La Direction et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – MOTIF DE PROROGATION
Les parties conviennent de proroger les mandats dans le cadre de l’intégration de la société DSV Europort SNC.
Le premier tour des élections étant prévu au plus tard à la date de fin des mandats soit le 08 novembre 2022 et l’intégration au plus tard le 30 novembre 2022, les parties conviennent qu’il est préférable d’avoir regroupé les 2 activités et d’avoir les effectifs au complet avant de procéder à l’élection des nouveaux mandats du CSE.
ARTICLE 2 – TERMES DE LA PROROGATION
Cette prorogation concerne aussi bien les titulaires que les suppléants élus au CSE.
Les mandats sont prorogés pour une durée qui s’achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, au plus tôt à la date de l’intégration et au plus tard le 28 février 2023.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en décembre 2022 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une au l’autre des parties signataires avec un préavis de trois (3) mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie. Article 5 – Notification
La société DSV SOLUTIONS SAS notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives par lettre recommandée avec accusé réception.
La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de huit (8) jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.
Article 6 – Date d’application
Les dispositions du présent accord prendront effet dès sa date de signature et dans les conditions spécifiées dans chaque article.
Article 7 – Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de Lille (59) (Version papier et version électronique)
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille (59).
Le présent accord sera en outre affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la société, et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.
Fait à Neuville-en-Ferrain le 17 mai 2022
En cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. Signatures :
