ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE DSV SOLUTIONS SAS
ENTRE :
La Société DSV Solutions, SASU au capital de 38.125 €, dont le siège social est situé 33 rue de Reckem 59960 Neuville en Ferrain, inscrite au RCS sous le numéro 410 678 916, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après désignée la « Société », « l’Entreprise » ou l’« Employeur »,
D’UNE PART,
ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique suivants :
Mme X
Mr X
Mr X
Mr X
Mme X
Mr X
Ci-après désignées les « élus »,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions prévues par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, un Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place au sein de DSV Solutions au mois de novembre 2018.
En l’absence de délégué syndical au sein de DSV Solutions, une négociation a été engagée entre la Direction et les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, afin de convenir des modalités de fonctionnement du CSE.
A l’issue de ces discussions, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : périmètre de mise en place PAGEREF _Toc531093314 \h 3
Article 2 : Durée des mandats PAGEREF _Toc531093315 \h 3
Article 3 : Composition du CSE PAGEREF _Toc531093316 \h 3
3.1 - Représentant de l’Employeur PAGEREF _Toc531093317 \h 3
3.2 - Délégation élue du personnel PAGEREF _Toc531093318 \h 3
Article 4 : Heures de délégation PAGEREF _Toc531093319 \h 3
Un Comité Social et Economique unique est mis en place au niveau de DSV Solutions (ci-après « CSE »).
Article 2 : Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans. Le premier mandat du CSE a débuté le 09 novembre 2018.
Article 3 : Composition du CSE
3.1 - Représentant de l’Employeur
Le CSE est présidé le représentant légal de la Société ou son délégataire, assisté, le cas échéant, de trois collaborateurs.
En fonction des sujets abordés et au-delà de la possibilité pour le Président de se faire assister par trois collaborateurs, les Parties acceptent que la Direction puisse inviter un ou plusieurs autres collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir la meilleure compréhension du projet ou du sujet traité. La Direction s’engage à préciser sur la convocation les nom et prénom ainsi que le poste de la (ou des) personne(s) invitée(s). En tout état de cause, le nombre de personnes composant la Délégation Patronale, en ce compris les invités, ne pourra excéder le nombre d’élus siégeant à la réunion.
3.2 - Délégation élue du personnel
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le CSE est composé d’une délégation élue du personnel, composée de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants.
Les membres de délégation du personnel sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Les modalités d’organisation des élections font l’objet d’un protocole d’accord préélectoral.
Article 4 : Heures de délégation
4.1 – Crédit d’heures mensuel
Les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit mensuel de 21 heures de délégation pour l’exercice de leurs missions.
Il est rappelé que les temps passés par les membres du CSE aux réunions du CSE et de la CSSCT sont comptabilisées comme du temps de travail effectif et ne donc pas déduites de ce crédit d’heures.
Il en va de même du temps passé par les membres du CSE à la réalisation des enquêtes après un accident du travail grave.
Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE ont la possibilité de :
mutualiser leurs heures de délégation avec les autres membres titulaires ou suppléants du CSE ;
et/ou de reporter les heures non utilisées un mois donné sur une période de 12 mois glissants.
Ces mécanismes de mutualisation et d’annualisation ne peuvent toutefois conduire l’un des membres du CSE à disposer au cours d’un même mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire. Au regard du crédit d’heures mensuel de 21 heures attribué aux membres titulaires du CSE, la limite est donc fixée à 31.5 heures par mois.
Les membres titulaires du CSE doivent informer la Direction des Ressources Humaines par mail de la répartition nominative et du nombre d’heures attribuées, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
4.2 – Modalités de prise et de suivi des heures de délégation
Les membres du CSE disposant d’heures de délégation sont tenus :
d’informer leur manager le plus en amont possible sur la date de prise des heures de délégation et la durée prévisionnelle, afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du service ; sauf urgence, un délai de prévenance minimum de 2 jours ouvrés doit être respecté.
de déclarer les heures prises au fur et à mesure sur le logiciel ADP.
Article 5 : Fonctionnement du CSE
5.1 - Réunions du CSE
Le CSE se réunit tous les deux mois à l’initiative de l’employeur.
Sauf circonstances exceptionnelles, le temps passé en réunion plénière du CSE ne doit pas excéder 3 heures.
Au moins une réunion par trimestre est consacrée en partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Un calendrier indicatif des réunions est établi en début d’année.
Les membres suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en cas de remplacement d’un élu titulaire.
Les suppléants seront néanmoins destinataires des convocations et des ordres du jour, ainsi que de la documentation y afférente, en même temps que les élus titulaires.
En dehors du calendrier des réunions ordinaires, des réunions extraordinaires du CSE peuvent être convoquées :
à l’initiative du Président du CSE, ou
à la demande de la majorité des membres du CSE, ou
à la demande de deux membres du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Les parties conviennent de la possibilité de tenir les réunions du CSE n’impliquant pas obligatoirement l’organisation d’un vote à bulletin secret par visioconférence si les conditions de présence physique de tout ou partie des membres du CSE ne sont pas réunies.
La visio-conférence peut être organisée soit à partir d’un site de l’entreprise ou de tout autre lieu validé par l’entreprise disposant d’un dispositif technique permettant le recours à la visio-conférence.
Les membres du CSE participant à la réunion par des moyens de visioconférence sont réputés présents pour le calcul de la majorité.
Le procès-verbal de la réunion du CSE mentionne la participation des membres du Comité par voie de visioconférence et fait état de la survenance d’éventuel incident technique lorsque cet incident a perturbé ou interrompu le déroulement de la séance.
5.2 - Ordre du jour
L’ordre du jour est établi conjointement entre le président ou son délégataire et le secrétaire du CSE ou, en cas d’indisponibilité, le secrétaire adjoint.
Il est adressé par la Direction aux membres titulaires et suppléants du CSE au moins 7 jours avant la date prévue de la réunion.
La convocation et les informations afférentes aux points figurant à l’ordre du jour, sont adressés par la Direction exclusivement par mail avec accusé de réception, sur l’adresse spécifique dont dispose à cet effet chaque membre du CSE.
Lorsque les réunions traitent des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, l’ordre du jour est également adressé au médecin du travail et au responsable interne de santé-sécurité au travail et transmis, pour information, à l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale.
5.3 - Procès-Verbal
La rédaction du procès-verbal incombe au secrétaire du CSE ou, en cas d’indisponibilité, au secrétaire adjoint.
Sauf disposition légale contraire, il est établi et transmis au Président du CSE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion doit se tenir dans ce délai, avant celle-ci.
5.4 – Bureau du CSE
Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne parmi ses membres titulaires, un bureau constitué d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.
5.5 – Règlement intérieur du CSE
Conformément aux dispositions légales, le CSE élabore un règlement intérieur sur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise.
Il est rappelé que ce règlement ne peut imposer à l’entreprise des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
5.6 - Temps de trajet et frais de déplacement
L’entreprise prend en charge les frais de déplacement et, le cas échéant, de restauration et d’hébergement exposés par les membres du CSE appelés à se rendre aux réunions du CSE et de la CSSCT convoquées par l’employeur, dans les limites et selon les modalités fixées par la politique de déplacement en vigueur dans l’entreprise.
Les temps de trajet des membres appelés à se rendre aux réunions du CSE et aux réunions de la CSSCT prévues par le présent accord et organisées à l’initiative de la Direction, ne s’imputent pas sur les heures de délégation.
Lorsque les trajets sont effectués en dehors des heures normales de travail et qu’ils excèdent la durée normale de trajet entre le domicile et le lieu de travail du salarié, ils sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.
5.6 - Formations
Conformément à l’article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du Code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
Par ailleurs et conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail, les membres du CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, prise en charge par l’entreprise.
5.7 - Moyens du CSE
Le CSE dispose d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Ce local est situé sur le site de Neuville-en-Ferrain.
Article 6 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
6.1 : Nombre et périmètre
Il est mis en place au sein du CSE, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) unique qui exerce ses attributions sur l’ensemble du périmètre de l’entreprise.
6.2 : Composition
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par le représentant légal de l’entreprise ou son délégataire. Il peut se faire assister par toute personne de l’entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en CSSCT, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale, excède le nombre de représentants des salariés.
Outre les représentants de la Direction, la CSSCT est composée de 3 membres, choisis parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE, dont au moins 1 cadre.
Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres du CSE lors de la première réunion suivant son élection, par un vote à bulletin secret à la majorité des membres titulaires du CSE (ou des membres suppléants remplaçant un titulaire absent). Le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix est élu. En cas d’égalité, est élu le candidat le plus âgé.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment en cas de rupture de son contrat de travail, le CSE désigne un nouveau représentant selon les mêmes modalités que précédemment et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
Les membres de la CSSCT désignent en leur sein un représentant de la CSSCT auprès de la Direction.
Il est rappelé qu’assistent aux réunions de la CSSCT avec voix consultative le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
Sont également invités aux réunions de la CSSCT, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale.
6.3 : Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT
La CSSCT est chargée d’examiner :
le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP),
le Bilan annuel de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,
le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT).
le rapport annuel établi par le médecin du travail.
La CSSCT est par ailleurs en charge d’éclairer les membres du CSE et de préparer les délibérations du Comité relatives aux projets d’aménagement important des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail des salariés.
Enfin, en matière de qualité de vie au travail et de prévention des risques psychosociaux, la CSSCT peut proposer des actions au niveau de l’entreprise, notamment de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
6.4 : Modalités de fonctionnement
La CSSCT se réunit, sur convocation de son Président, au moins 4 fois par an.
Sauf circonstances exceptionnelles, les réunions de la CSSCT se tiennent avant les quatre réunions du CSE consacrées en tout ou partie à des thèmes relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Les réunions de la CSSCT se tiennent au siège de la Société.
En cas de consultation du CSE sur un projet important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité, un calendrier ad hoc des réunions de la CSSCT est établi entre le Président de la CSSCT et son représentant.
De plus, la CSSCT peut être réuni en réunion extraordinaire, à la suite de :
tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
Il est établi entre le Président ou son délégataire et le représentant de la CSSCT un ordre du jour de la réunion de la CSSCT qui est transmis par la Direction aux membres de la CSSCT au plus tard 15 jours avant la réunion, par mail sur l’adresse spécifique dont dispose les membres du CSE à cet effet.
Il est également transmis au médecin du travail, au responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et à l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale.
Chaque réunion de la CSSCT donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal rédigé par le représentant de la CSSCT et transmis à la Direction dans les 15 jours suivant la réunion de la Commission.
6.6 : Moyens
Le temps passé par les membres du personnel aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Chaque membre de la CSSCT bénéfice en outre d’un crédit d’heures individuel mensuel spécifique de 5 heures, s’ajoutant, le cas échéant, au crédit d’heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE. Ce crédit d’heures spécifique n’est ni mutualisable, ni cumulable.
La CSSCT bénéficie des moyens matériels mis à la disposition du CSE.
6.7 : Temps de trajet
Les temps de trajet des différents membres appelés à se rendre aux réunions de la CSSCT ou en revenir, dès lors que le trajet est effectué sur le temps de travail habituel, seront rémunérés comme du temps de travail effectif et ne seront pas déduits des heures de crédit d’heures ou de délégation.
Hormis ce qui précède, de manière générale, les temps de trajet pris pour l’exécution des fonctions des membres de la CSSCT s’imputeront sur les heures de crédit d’heures ou de délégation.
ARTICLE 7 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail, les membres du CSE et les délégués syndicaux ont accès à une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) établie par la Direction sur un support informatisé et sécurisé.
L’architecture et le contenu de la BDES sont définies à l’annexe dans le présent accord.
Pour donner pleinement son utilité à la BDES, son architecture est organisée par référence aux différentes consultations entrant dans les prérogatives du CSE. Les thèmes obligatoires fixés par la réglementation en vigueur sont intégrés au sein de cette architecture.
Ainsi, l’architecture de la BDES est organisée en 3 grandes parties :
Consultations récurrentes du CSE :
Orientations stratégiques ;
Situation économique et financière ;
Politique sociale, conditions de travail et emploi.
Informations périodiques ;
Réunions mensuelles :
Ordres du jour ;
Documents d’information préalable à consultation hors consultations récurrentes ;
Documents d’informations diverses ;
Procès-verbaux du CSE.
Les informations contenues dans la BDES portent sur les 2 années précédentes. Elles intègrent également les données prévisionnelles sur l’année en cours, lorsque cela est possible.
La mise à disposition des informations sur la BDES vaut communication desdites informations aux membres du CSE pour les consultations récurrentes et ponctuelles du CSE. Une notification est adressée par mail aux membres du CSE à chaque mise à disposition d’information ou documents dans la BDES. Sauf disposition légale contraire, cette information fait courir le délai de consultation légal dont dispose le CSE pour émettre ses avis.
Les informations nécessaires aux consultations récurrentes visées à l’article 8 sont intégrées dans la BDES au plus tard 7 jours avant la tenue de la première réunion.
Article 8 – Consultations récurrentes
8.1. Les différentes consultations récurrentes
Conformément aux articles L. 2312-22 du Code du travail et suivants, le CSE est informé et consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les informations nécessaires à ces trois consultations sont mises à disposition des membres du CSE dans la Base de Données Economiques et Sociales.
8.2. Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE
Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, la périodicité des consultations récurrentes du CSE est fixée comme suit :
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise une fois tous les trois ans. La prochaine consultation débutera en décembre 2019.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Cette consultation débute au mois de juillet de chaque année avec la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation dans la BDES (partie 1.2.)
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Cette consultation se déroule en deux parties, chacune donnant lieu à un avis distinct :
La partie 1 porte sur les informations suivantes : évolution de l’emploi, qualifications, apprentissage, conditions d’accueil en stage, conditions de travail, congés et aménagement du temps de travail, durée du travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Remise des informations 15 jours avant la réunion ;
Consultation du CSE en mai.
La partie 2 porte sur les informations suivantes : le programme annuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur, l’affectation de la contribution sur les salariés au titre de l’effort de construction.
Remise des informations 15 jours avant la réunion ;
Consultation du CSE en décembre.
Article 9 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 27 novembre 2018.
Article 10 : Formalités, publicité, notification et dépôt
Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux, dont un destiné à être conservé par le Comité social et Economique et un pour la Direction.
Le présent accord sera déposé dès sa signature par la Direction sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Mention de cet accord sera par ailleurs faite sur les panneaux d’affichage destinés aux communications de la Direction.
