Accord portant sur les Négociations Annuelles 2017
La société DSV SOLUTIONS FRANCE SAS, au capital de 38 125 €, Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 678 916 Dont le siège social est situé 33 rue de Reckem – 59631 NEUVILLE EN FERRAIN
Représentée par
Monsieur X en qualité de Directeur Général,
d’une part ET
- Monsieur X, membre titulaire de la Délégation unique du personnel (CFDT) - Monsieur X, membre titulaire de la Délégation unique du personnel (CFE-CGC)
d'autre part,
Suite aux réunions de négociation annuelle qui se sont déroulées les 25 octobre, 29 novembre et 13 décembre 2017,
Et pour lesquelles étaient présents :
Monsieur X, Directeur Général,
Monsieur X, Directeur des Opérations,
Madame X, Responsable des Ressources Humaines,
- Monsieur X, membre titulaire de la Délégation unique du personnel (CFDT) - Monsieur X, membre titulaire de la Délégation unique du personnel (CFE-CGC)
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CADRE et NON CADRE de la société DSV SOLUTIONS FRANCE SAS.
Revalorisation salariale
Il a été convenu entre les parties qu’une revalorisation salariale se ferait de la façon suivante :
1% de la masse salariale en augmentation collective
0.5% de la masse salariale sera répartie entre les collaborateurs ayant démontré leur implication dans leur poste de travail.
Cette revalorisation sera effective au 1er juillet 2018.
Tickets restaurants
Les parties conviennent que la valeur faciale des tickets restaurants sera portée à 8,50€ pour les collaborateurs DSV Solutions et ce à compter du 1er janvier 2018.
La participation employeur reste à 60%.
Le coût de l’augmentation de la part employeur est estimée à 4.5 k€ annuels.
Chèque transport
Pour les salariés ne bénéficiant ni d’un véhicule de fonction, ni de remboursements de frais de transports en commun, la société accepte de prendre en charge un remboursement de carburant selon les dispositions ci-dessous par salarié concerné, sur présentation de justificatifs.
Dans le respect des dispositions légales, il est nécessaire de fixer des paliers pour l’octroi de cette prime.
Les modalités sont donc les suivantes :
Pour les collaborateurs dont le trajet domicile-travail (aller) est inférieur à 10 km : 160€
Pour les collaborateurs dont le trajet domicile-travail (aller) est supérieur à 10 km : 185€
Dans le respect des dispositions légales, il est nécessaire de fournir à la Direction les justificatifs de ces déplacements (copie de carte grise, preuves d’achats originales, demande de remboursement sous forme de note de frais).
Il est précisé que les salariés concernés ne pourront présenter qu’une seule demande de remboursement, qui sera validée préalablement par le responsable de service, et transmise à la direction des ressources humaines le 31 mars 2018 au plus tard impérativement, pour être réglée par virement bancaire.
Cette mesure concerne uniquement l’année 2018.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter de la date de signature.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une au l’autre des parties signataires avec un préavis de trois (3) mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.
Notification
La société DSV SOLUTIONS FRANCE SAS notifiera le texte aux organisations représentatives par lettre recommandée avec accusé réception.
La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de huit (8) jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.
Date d’application
Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera transmis à la commission paritaire de branche pour information. Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de Lille (59).
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix (59).
Le présent accord sera en outre affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la société, et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.
Fait à Neuville en Ferrain, le 13 décembre 2017
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
