Il a été conclu le présent accord relatif au PEE du 12 septembre 2008 établissant à l'attention du personnel de la société ci-dessus désignée (ci-après dénommée « l’Entreprise »), un plan d'épargne d’entreprise (ci-après dénommé le « Plan ») régi par les dispositions du Titre III du Livre III du code du travail. Le Plan Epargne Entreprise a pour objet de permettre au personnel de l’Entreprise de se constituer, avec l'aide de celle-ci, un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective.
NATIXIS INTEREPARGNE est l’organisme gestionnaire du Plan, chargé à ce titre par délégation de l’Entreprise de la tenue du registre des comptes administratifs des épargnants du Plan.
Les clauses figurant dans cet accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature du Plan. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes du Plan.
ARTICLE 1 -SIGNATAIRES DE L’ACCORD
Les sociétés suivantes du groupe DUPONT en France :
La société DUPONT DE NEMOURS GROUPE S.A.S. ; et
La société DUPONT DE NEMOURS (France) S.A.S. ; et
La société DUPONT Solutions (France) S.A.S.,
dont les sièges sociaux sont sis dont les sièges sociaux sont situés à 22 rue Brunel à Paris (75017).
Ces sociétés étant représentées par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président en sa qualité de Président de la société DUPONT DE NEMOURS GROUPE, elle-même Présidente des sociétés DUPONT DE NEMOURS (France) S.A.S. et DUPONT Solutions (France) S.A.S., et XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommées individuellement l’«Entreprise » ou collectivement «
le Groupe ».
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans le Groupe, représentées par :
XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Représentant de l’organisation syndicale C.F.D.T., assisté par XXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXX, membres de la délégation C.F.D.T.
XXXXXXXXXXXXXXX, Représentant de l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., assisté par XXXXXXXXXXXXXXX, membre de la délégation C.F.E.-C.G.C.
D’autre part.
ARTICLE 2-DUREE DE L’ACCORD – REVISION
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée d’un an, prend effet à compter du 1er janvier 2020.
Il fixe le cadre de l’Abondement des sociétés Du Pont de Nemours Groupe S.A.S, Du Pont de Nemours (France) S.A.S. et Du Pont Solutions (France) S.A.S.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord de l’ensemble des parties signataires.
ARTICLE 3-AIDE DE L’ENTREPRISE ET ABONDEMENT
L’aide de l’entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte des Epargnants dans les conditions visées à l’art 3 de l’accord PEE du 12 septembre 2008.
L’Entreprise complétera l’investissement de l’intéressement et les versements volontaires dans le Plan Epargne, par un abondement égal au triple des versements du salarié et ce dans la limite du plafond d’abondement individuel d’un montant de 1020 €.
Pour bénéficier de cet abondement, les salariés devront investir de l’intéressement et/ou effectuer un (des) versement(s) volontaire(s) au moins égal au total de 340 euros.
ARTICLE 4-TRAITEMENT DE L’ABONDEMENT
L’enveloppe de l’abondement est divisée à part égale entre le nombre de bénéficiaires et définit ainsi le montant alloué à chacun sous forme d’un plafond individuel. Le plafond individuel ne sera pas proratisé pour les salariés à temps partiel.
Le plafond individuel tient compte, le cas échéant, de l’abondement versé par ailleurs au dit Epargnant par l’Entreprise dans le cadre d’un plan d'épargne de groupe ou d’un plan d'épargne interentreprises.
L’intéressement ainsi que les versements volontaires bénéficient de l’abondement. Ce dernier est versé une fois par an, concomitamment à l’investissement des sommes issues des résultats de l’épargne salariale.
Par année civile et par bénéficiaire, le montant total d’abondement de l’Entreprise sera égal au triple des versements du salarié, dans la limite du plafond individuel d’abondement.
Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5- FORMALITES DE DEPOT ET PLUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont dépendent les sociétés conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2et D.2231-4 du code du travail.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché sur les panneaux réservés à cet effet et sur les serveurs de l’entreprise.
Fait à Guyancourt, le 23 janvier 2020, en cinq exemplaires.
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur Ressources Humaines DuPont en France
