La société Dubbing Brothers Dont le siège social est 19 rue de la Montjoie 93210 La Plaine Saint Denis Immatriculé au RCS de Bobigny sous le N°35043602800053 Représentée par Monsieur, Président et Madame, DRH
La société SONODI Dont le siège social est 19 rue de la Montjoie 93210 La Plaine Saint Denis Immatriculé au RCS de Bobigny sous le N° 44490680400018 Représentée par Monsieur, et Madame, dument mandatés à cet effet Ci-après « le groupe »
D’une part,
Et
Les délégations syndicales : La CGT représentée par son délégué syndical Monsieur et par sa représentante Madame La CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur et par sa représentante Madame
1°) Envoi du rapport NAO :
Envoi par la direction et par mail le 26/10/23 du rapport de NAO aux organisations syndicales.
2°) Ouverture des négociations :
Réunion le 21/11/23,
Les négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail prévue par l’article L.2242-1 du nouveau code du travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et aux travailleurs handicapés se sont engagées.
La direction indique que l’objet de la réunion est d’entendre les revendications qui concernent la durée et l'organisation de travail, les demandes de travail à temps partiel, l'insertion professionnelle, le maintien des travailleurs handicapés, l'égalité hommes/femmes au sein de l'entreprise.
Revendications :
Les délégations syndicales CGT et CFDT s’expriment d’une voix commune :
Volet salarial :
Augmentation générale des salaires de 4% pour compenser le taux d’inflation qui s’élève à 4% en octobre 2023
Salaire minimum dans l’entreprise : passage de 1800 € brut à 1900 € brut
Ouverture de discussions avec le CSE sur l’année 2024 pour la mise en place d’ici décembre de la même année d’une prime d’intéressement afin d’offrir un nouveau levier de motivation aux salariés. Les conditions, objectifs et montants seront à définir ensemble.
Prise en charge du forfait NAVIGO par l’entreprise étendue de 50 à 75 %
Mutuelle AUDIENS : Prise en charge par l’entreprise à partir de janvier 2024 de l’intégralité de l’augmentation de 0,050% qui a eu lieu au 01/10/2023
Volet Organisation du travail :
Ouverture de travaux CSE sur l’année 2024 pour la mise en place d’accords d’entreprise pour définir les conditions de travail poste par poste avec publication de fiche de poste et de grille salariale
Intitulé de poste : lors d’une promotion en interne, l’employé change d’intitulé de poste et de statut/salaire après une période d’essai de 3 mois (contre 6 à 12 mois de période d’essai actuellement)
Congés pour enfant malades :Extension des jours de congés enfant malade de 3 à 5 jours Extension des 5 jours de congés enfant malade de moins de 1 an à 7 jours pour les enfants malades de moins de 3 ans
Congés paternité : extension des congés paternité de 2 semaines, à la charge de l’entreprise dans le but de se rapprocher d’une égalité homme/femme
Congé décès famille :Suppression du plafond annuel établi dans la convention collective de 1 jour de congé décès par anExtension des jours de congés décès familiaux à la charge de l’entreprise selon la décomposition suivante :
Evènement Nombre de jours ouvréssans condition d'ancienneté Nombre de jours ouvrés demandés Mariage ou PACS 5
Mariage d'un enfant 2
Naissance ou adoption 3
Décès du conjoint, du concubin déclaré,du partenaire lié à un PACS 5 10 Décès d'un enfant 5 10 Décès du père ou de la mère 2 5 Décès des beaux-parents 2
Décès de frère ou sœur,
demi-frère ou demi-soeur
2 5 Décès d'un petit enfant 1 2 Décès d'un grand parent 1 2
Volet social :
Mise en place en 2024 de l’offre GymLib à 32000 € à l’essai, permettant aux employés d’accéder à des offres d’activités sportives intéressantes
La direction répond :
Les demandes sont dans son ensemble assez importantes, l’augmentation générale est significative même si elle est au niveau de l’inflation. Le contexte n’est pas le même que l’année dernière, les perspectives étant négatives et incertaines, le recours au chômage partiel aura probablement lieu dû à une forte baisse d’activité sur plusieurs mois lié à la grève des artistes à Hollywood.
Ce contexte n’est pas favorable pour accorder toutes ces demandes,
la direction demande alors quelles seraient les priorités s’il fallait faire un choix, indiquant que pour elle ce serait l’augmentation du salaire minimum.
La direction s’interroge également sur la demande concernant l’intéressement et cherche à savoir si les délégations ont des demandes particulières car la participation est déjà significative
Les délégations syndicales CGT et CFDT répondent alors que ayant noté le besoin de la direction de ne pas vouloir augmenter trop la masse salariale, des demandes alternatives à l’augmentation de la masse salariale ont été faites afin de pouvoir améliorer les conditions de travail des employés
La direction répond qu’elle est d’accord sur le principe de chercher par la prime d’intéressement à récompenser la performance et qu’on peut l’étudier mais que cela ne pourra être mis en application pour cette année, ce qui est confirmé par les délégations syndicales qui indique que si cela est fait ce serait pour l’année prochaine.
La direction propose de se revoir lors d’une nouvelle réunion pour prendre le temps de la réflexion.
Réunion le 28/11/23,
La direction indique qu’elle a étudier toutes les demandes.
Le contexte étant ce qu’il est et ayant été évoqué à la réunion précédente elle va être prudente sur ce qu’elle est en mesure d’attribuer en termes d’augmentations. Elle aurait dû faire un gel des salaires mais est néanmoins favorable à :
Accepter la demande de salaire minimum de 1 800 Brut à 1 900 Brut
Propose une augmentation générale pour les salaires les moins élevés de 2% ainsi pour les salaires inférieurs ou égales à 3 500 euros brut
Elle est prête à ouvrir des discussions avec le CSE sur l’année 2024 pour la mise en place d 'ici décembre de la même année d’une prime d’intéressement mais sans obligation d’accord
Elle indique que les autres demandes des délégations syndicales ne peuvent se cumuler.
Après interruption de séance afin que les délégations syndicales puissent se concerter, reprise de la séance :
Les délégations syndicales CGT et CFDT acceptent les propositions de la direction et demandent ce qu’il en est des autres propositions faites.
Propositions faites par les délégations syndicales / réponses de la direction :
Intitulé de poste : lors d’une promotion en interne, l’employé change d’intitulé de poste et de statut/salaire après une période d’essai de 3 mois (contre 6 à 12 mois de période d’essai actuellement) => la direction est d’accord pour qu’il y ait une période d’essai de 3 mois qui pourra être renouvelée une fois, toute absence (congé, arrêt maladie) repoussant la durée de la période d’essai
Ouverture de travaux CSE sur l’année 2024 pour la mise en place d’accords d’entreprise pour définir les conditions de travail poste par poste avec publication de fiche de poste et de grille salariale : la direction est favorable
Extension de congés pour enfant malades : la direction n’est pas favorable
Congés paternité : la direction n’est pas favorable
Extension des jours de congés décès familiaux à la charge de l’entreprise selon la décomposition ci-dessus : la direction est favorable
Prise en charge du forfait NAVIGO par l’entreprise étendue de 50 à 75 % : la direction n’est pas favorable
Mutuelle AUDIENS : Prise en charge par l’entreprise à partir de janvier 2024 de l’intégralité de l’augmentation de 0,050% sur l’offre conventionnelle qui a eu lieu au 01/10/2023 : la direction est favorable
Mise en place en 2024 de l’offre GymLib à 32000 € à l’essai, permettant aux employés d’accéder à des offres d’activités sportives intéressantes : la direction n’est pas favorable
Réouverture de négociations en juin 2024 s’il y a une reprise d’activité sur le niveau de l’augmentation générale et sur les promotions bloquées : la direction est favorable et indique qu’en ce qui concerne les promotions si l’activité reprenait plus tôt cela serait fait avant juin 2024 et pense malheureusement qu’il sera peu probable que l’activité ait repris à cette période
La direction et les organisations syndicales CGT et CFDT se mettent alors d’accord sur l’accord suivant :
Revalorisation du salaire minimum de 1 800 Brut à 1 900 Brut
Augmentation générale pour les salaires les moins élevés de 2% ainsi pour les salaires inférieurs ou égales à 3 500 euros Brut
Ouverture des discussions avec le CSE sur l’année 2024 pour la mise en place d 'ici décembre de la même année d’une prime d’intéressement, sans obligation d’aboutir à un accord.
Ouverture de travaux CSE sur l’année 2024 pour la mise en place d’accords d’entreprise pour définir les conditions de travail poste par poste avec publication de fiche de poste et de grille salariale
Intitulé de poste lors d’une promotion en interne : l’employé change d’intitulé de poste et de statut/salaire après une période d’essai de 3 mois qui pourra être renouvelée une fois, toute absence repoussant la durée de la période d’essai
Mutuelle AUDIENS : Prise en charge par l’entreprise à partir de janvier 2024 de l’intégralité de l’augmentation de 0,050% qui a eu lieu au 01/10/2023 sur la part conventionnelle
Extension des jours de congés décès familiaux à la charge de l’entreprise selon la décomposition suivante :
Evènement Nombre de jours ouvréssans condition d'ancienneté Nombre de jours ouvrés demandés Mariage ou PACS 5
Mariage d'un enfant 2
Naissance ou adoption 3
Décès du conjoint, du concubin déclaré,du partenaire lié à un PACS 5 10 Décès d'un enfant 5 10 Décès du père ou de la mère 2 5 Décès des beaux-parents 2
Décès de frère ou sœur,
demi-frère ou demi-soeur
2 5 Décès d'un petit enfant 1 2 Décès d'un grand parent 1 2
Reprise de négociations en juin 2024 sur le niveau de l’augmentation générale et sur les promotions bloquées si la reprise d’activité a eu lieu
