Accord d'entreprise DUC GESTION

UN ACCORD D'ENTREPRISE 2024 UES AUTRES METIERS

7 accords de la société DUC GESTION

Le 07/12/2023

• Système de prime (autre qu'évolution)
• Compte épargne temps
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
• Autre, précisez
• Télétravail

 Entre

La SASU  DUC GESTION,domiciliée  ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX, au capital de 50 000,00 €,représentée par son Président,

La SASU  GARAGE DUC SERVICES,domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX , au capital de 50 000,00 €,représentée par son Directeur Général,

La SASU  DUC LOGISTIQUE,domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX, au capital de 100 000,00 €, représentée par son Directeur Général,

La SASU  ALLEGRE & DUC FORMATION CONSEIL,domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX,  au capital de 65 000,00€représentée par Directeur Général,

 Et,

 Le Conseil d’Entreprise de l’UES Autres Métiers,représenté par sa Secrétaire,

PREAMBULE

En application des articles L. 2242-1 et L2242-17 du Code du travail, une négociation a été conduite avec les organisations syndicales portant sur :

• la qualité de vie au travail,

•  les parcours professionnels et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette négociation s’est déroulée conformément aux dispositions de l’accord du 28 juin 2016 ayant fixé une méthode particulière de travail consistant en une préparation des négociations plénières réunissant l’ensemble des délégations syndicales par la réunion avec des Délégations Syndicales Restreintes (DSR) constituées pour chaque axe des négociations obligatoires (ressources – qualité de vie au travail - parcours professionnels - mobilité).

  Les DSR ont été destinataires de l’ensemble des documents utiles à leur mission. Elles ont été réunies le17 octobre2023. Celles-ci ont fait connaître leurs demandes dans le cours et au terme des réunions en délégations restreintes. L’ensemble de ces demandes a fait l’objet d’une évocation et d’une analyse contradictoire.

  Les synthèses de leurs travaux ont été établies et transmises aux délégations plénières réunies le7décembre 2023.

Les parties ont ainsi convenu et arrêté, par le présent accord, notamment et principalement de :

• Prévoir le non-cumul du solde de congés payés au-delà de 70 jours puis 50 jours sous conditions, hors circonstances exceptionnelles,

• Remettre en place les e-tickets CESU, co-financés entre l’employeur et le salarié,

•  Créer la prime de parrainage

•  Mettre en place uncompte épargne temps

• Acter de la modification de la mise en place du télétravail

•    Autoriser, sous conditions, le cumul des journéeschôméessans perte de salaire pour enfant malade

• Aménager la pause méridienne

• Mettre à jour les grilles des taux horaires

• Modifier les conditions d’attributions de la prime individuelle de qualité pour le personnel roulant

 DISPOSITIONS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD ET CALENDRIER DE MISE ENŒUVRE

1.  Qualité de vie au travail

1. 1. Non cumul du solde de congés payés

 Il est convenu la perte de l’excédent du solde de congés payés acquis sur les exercices précédents selon les modalités suivantes. La procédure interne en la matière permet aux salariés de prévoir deux fois par an, la prise de ceux-ci par le biais de formulaires de prise de congés payés qui sont envoyés en janvier et en juillet.

 Ainsi, si le solde de congés est supérieur à 70 joursau 1er juin de l’année  en cours, les jours au-delà seront perdus. Cette mise en place est prévue àcompter du 1er juin 2025 afin de permettre aux salariés de solder leurs congés payés.

A compter du 1er  juin 2026,si le solde de congés, au 1er juin de l’année en cours, est supérieur à 50 jours, les jours au-delà seront perdus.

  Par exception et en cas de circonstances particulières, l’employeur pourra, sur demande écrite du salarié, accorder le cumul du solde de congés jusqu’à10 jours supplémentaires par rapport au nombre de jours maximum précédemment indiqué.

1. 1. Télétravail

Les dispositions de l’accord « Télétravail » conclu le 9 décembre 2022 sont mises en suspens.

Toutefois, et jusqu’au 31 décembre 2024, le personnel du siège social pourra réaliser du télétravail, sous forme de test, dans les conditions prévues par ce dit accord.

    Dans le cas où du matériel informatique, autre que celui déjàutilisableau jour de la conclusion du présent accord, seraitdisponible, celui-ci serait misà la disposition d’une agence présente au sein du Groupe afin de permettre à son personnel éligible de réaliser du télétravail, et ceux jusqu’à ce que toutes les agences en soient pourvues. Dès lors, l’accord « Télétravail » du 9 décembre 2022 deviendrait applicable pour cette dite agence.

1. 1. Cumul de jours pour enfant malade

   Les journées pour enfant malade telles que prévues par l’accord du 8 décembre 2021, etnon prises sur l’année N,pourront être reportées sur l’année N+1 uniquement, et ainsi dans la limite de 4 jours chômés par an pour ce motif.

1. 1. Aménagement de la pause méridienne

     Pour les personnels administratifs,il est possible desolliciter auprès de son responsable de service,la modification de son temps depause méridienne,durablement ou non.

     Il est cependant rappelé que celle-ci, hors circonstances exceptionnelles, ne peut être inférieureà 1hnisupérieureà 2h.Cette modification du temps de pause méridienne influera ainsi sur l’horaire de fin du travail journalier du collaborateur, dans le respect de sa base horaire.

Il est précisé que, suivant les particularités de service, cette demande peut être refusée, et notamment pour les services nécessitant une présence continue.

1. Parcours professionnels

Bien que des discussions aient été engagées entre les partenaires sociaux et l’employeur à propos des parcours professionnels, aucun axe relevant de cette matière n’a été retenu.

1. Ressources

1. 1. E-tickets CESU

     En 2024, le personnel bénéficiera de la possibilité d’acheter auprès de l’entreprise des e-tickets Chèques Emploi Service Universel (e-CESU), d’une valeur faciale de 150,00€, le financement étant assuré par 50% pour l’employeur(contre 40% auparavant)etpar50% pour lesalarié.

    Ce dispositif est ouvert pour les salariés entrésà compter du premier lundide l’annéeprécédantl’achat de ces e-tickets, et toujours présents à la date de proposition d’achat de ces tickets.

Les parties conviennent de se référer aux modalités d’usage en vigueur quant aux conditions d’utilisation.

1. 1. Création de la prime de parrainage

ARTICLE 1 : PRINCIPE

 Un salarié embauché en contrat à durée indéterminée au sein du Groupe Chalavan & Duc peut parrainer une personne à fin d’embauche de cette dernière dans l’une des sociétés composantes du Groupe précité. Dans ce cas et dans les conditions précisées ci-dessous, le parrain se verra verser une prime dite de parrainage.

 Une personne est considérée comme parrainé par un salarié déjà présent au sein du Groupe lorsque ce dernier a fait part de sa volonté d’appuyer l’embauche de cette personne au responsable du recrutement. Il doit obligatoirement lui confirmer sa volonté de parrainer cette personne par écrit et en informer le Service recrutement du siège social. Il doit également nécessairement transmettre à ces derniers le curriculum vitae de cette personne. A noter que le délai entre le parrainage et l’embauche ne peut excéder 6 mois, à défaut de quoi la prime ne sera pas versée.

 Il est précisé que le fait d’appuyer l’embauche de quelqu’un ne préjuge en aucun cas de son embauche effective au sein du Groupe.

ARTICLE 2 : CONDITIONS

 Toutes les conditions suivantes doivent être réunies pour que la prime puisse être versée :

Le parrainé doit être embauché dans l’une des sociétés composantes du Groupe Chalavan & Duc suite au parrainage.

 Il ne doit jamais avoir été embauché ou avoir travaillé pour l’une des sociétés du Groupe.

  Le parrainé doit être embauché en contrat à durée indéterminée ; ou en contrat à durée déterminée etsuivi, dans les 6 mois à compter de cette première embauche, d’un contrat à durée indéterminée.

 En tout état de cause, aucune prime ne peut être versée avant que le parrainé ne soit embauché en contrat à durée indéterminée.

Par exemple, si le parrainé est embauché en contrat à durée déterminée pendant une durée de 3 mois, puis est embauché en contrat à durée indéterminée, le parrain ne pourra percevoir la première prime que dès lors que le parrainé est engagé dans ce nouveau contrat.

ARTICLE 3 : PRIME

 Le versement de la prime se fait dans les conditions suivantes :

Dès lors que le parrainé a cumulé plus de deux mois de travail effectif ou assimilé comme tel, au sein du Groupe Chalavan & Duc, et n’est plus en période d’essai, le parrain reçoit une prime d’un montant brut de 200,00 €.

Dès lors que le parrainé a cumulé plus de six mois de travail effectif ou assimilé comme tel, au sein du Groupe Chalavan & Duc, le parrain perçoit une prime d’un montant brut de 200,00 €.

Dès lors que le parrainé a cumulé plus d’un an de travail effectif ou assimilé comme tel, au sein du Groupe Chalavan & Duc, le parrain perçoit une prime d’un montant brut de 200,00 €.

 En cas de départ du parrainé de la société d’embauche,ou du parrain avant les délais énoncés ci-dessus, aucune prime ne sera versée au parrain.

 Ces primes seront versées au plus tard dans les deux mois suivant l’acquisition des temps de travail susmentionnés aux alinéas précédents.

1. 1. Compte épargne temps

  Au plus tard le 31 décembre 2024, un compte épargne temps (CET) sera mis en place pour tout le personnelqui n’en bénéficie pas déjà.

Les conditions d’alimentation et d’utilisation seront détaillées dans un accord spécifique en la matière.

1. 1.   Miseà jourdes grilles des taux horaires

  Les grilles annexées au présent accord tiennent comptes des évolutions des taux horaires de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers & Activités auxiliaires du Transport, et, le cas échéant, de celles de la Convention Collective Nationale des services de l’Automobile etde la Convention Collective Nationaledes organismes de Formation.

1. 1. Prime individuelle de qualité

Les modalités relatives à l’attribution de la prime individuelle de qualité sont modifiées selon le document annexé au présent accord. Ces dispositions entrent en vigueur pour la prime individuelle de qualité de l’exercice 2023-2024, versée sur la paie de février 2025.

Dispositions FINALES – Durée – Publicité

 Article 1 -Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sauf dispositions contraires, l e présent accord entre en vigueurle 1er janvier 2024.

 Article 2 -Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la partie la plus diligente.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Montélimar.

  Article 3 -Dénonciation et révision

 Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivant du Code du travail.

 Il pourra également être dénoncé, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivant du Code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, ainsi que toute dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

 Article 4 -Avis des parties

  Les dispositions du présent texte sont ainsi validées à l’unanimité desorganisationsprésentes.

   Fait àMontélimar, le7décembre 2023

(Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »)

 Pour la Direction,   Pourle Conseil d’Entreprise,