ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE
La société DUHAMEL DEMENAGEMENT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 982 537 219, dont le siège social est situé 106 rue d'Aguesseau, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,
D’une part,
Et,
, en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu 27 juin 2024.
D'autre part,
ET,
, en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu 27 juin 2024.
D'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE :
Par application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, l’entreprise
DUHAMEL DÉMÉNAGEMENT, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 50 salariés a décidé de soumettre aux élus titulaires du CSE un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord a pour objectif de réviser le contingent annuel d’heures supplémentaires des salariés dans le but de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise DUHAMEL DÉMÉNAGEMENT dont la durée du travail est décomptée en heures.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective des Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16) est fixé à 195 heures pour le personnel roulant et à 130 heures pour le personnel sédentaire.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 350 heures par an et par salarié. Ce contingent annuel sera applicable à toutes les catégories de personnel.
L’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires ne modifie en rien les dispositions prévues par l’article L3121-33 du Code du travail relatives au taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale de travail.
ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7 du présent accord.
ARTICLE 4 - PORTÉE DE L'ACCORD
Le présent accord se substitue aux dispositions de l’article D. 3121-24 du Code du travail et de l’article 12.2 de la convention collective des Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16) dont relève l’entreprise
DUHAMEL DÉMÉNAGEMENT.
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
ARTICLE 5 - SUIVI DE L'ACCORD
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique du comité social et économique.
Les parties conviennent donc de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir le plus rapidement possible et dans un délai de ne pouvant être supérieur à deux mois suivant la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. À cet effet, les parties étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
ARTICLE 6 - R֤ÉVISION DE L'ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités fixées ci-dessous. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
Les parties signataires se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Les dispositions de l’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 - DÉNONCIATION DE L'ACCORD
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 8 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société
DUHAMEL DÉMÉNAGEMENT selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
L’accord étant conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, la société
DUHAMEL DÉMÉNAGEMENT transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche des Transports routiers et activités auxiliaires du transport et en informera la partie salariale signataire.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 18 décembre 2024.
Élu titulaire au CSEÉlu titulaire au CSE Président
